Clause bénéficiaire assurance vie

Bonjour,

Il est question d'un contrat d'assurance vie avec une clause bénéficiaires type
"mes enfants, vivants ou représentes à parts égales,
à défaut mes héritiers".
Ma question est :
quels documents doivent fournir les bénéficiaires pour prouver leur qualité d'enfant du défunt ?


D'avance merci pour vos réponses

Bonjour,

Il faut fournir un extrait d'acte de naissance avec filiation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

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Modératrice

Merci Isadore pour votre réponse rapide.

Je m'aperçois peut être que j'ai mal posé ma question:

En fait, quels documents les enfants doivent fournir pour prouver qu'ils sont bénéficiaires ( il y a 3 enfants donc peut être un document commun qui atteste qu'il n'y a que 3 enfants)

Le problème est que, pour deux contrats assurance vie avec même clause bénéficiaire mais dans deux compagnies d'assurances différentes, une compagnie exige un acte de notoriété et l'autre compagnie seulement le livret de famille et CI des enfants et coordonnées.

bonne fin de journée

Bonjour ,
L'acte de notoriété est dressé selon les cas par un officier public , notaire, officier d'état civil, maire ou un magistrat faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique, c'est-à-dire connu par un grand nombre de personnes et dont elles ont eu personnellement connaissance.
C. civ., art. 46, art. 71, 310-1, 310-3, 317, 730-1 s. et 815-11
C'est assez délicat à indiquer une voie , à cause du coût qui varie suivant que c'est en général un notaire qui le rédige
Mais il y a d'autres rédacteur possibles ( Maire etc ...)
Je sais que ces autres opportunités ne sont pas aisées sauf Maire d'un petit village

Bonjour Franc,

Merci pour cette piste.
Je vais creuser un peu de ce coté là
Bon week end

Le notaire qui procède ou a procédé à la succession vous fait, à l'issue proche de celle- ci une attestion stipulant l'ensemble des héritiers qui permet de valoir ce que de droit.
Simplement l'attestation vous est fait après que soit effectuée la recherche de tous les éventuels ayant droit.

Cependant les contrats d'assurances vie, comportent nommément, normalement, les noms des bénéficiaires.
Donc vous pouvez être héritier mais non bénéficiaire et inversement bénéficiaire et non héritier de la succession.
Les assurances vie ne sont d'ailleurs pas comptées dans les successions.

Bonjour ,
Le traitement fiscal des assurances vie est effectivement hors déclaration de succession n° 2705.

Cependant que ce soit pour les assurances vie avant ou après 70 ans , il y a lieu de déposer une déclaration 2705 A .
Le certificat d'acquittement ou d'exigibilité des droits signé par le service des impôts doit normalement être transmit à l'assureur pour percevoir les fonds .

• Pour des versements réalisés avant 70 ans, les sommes transmises au décès sont exonérées jusqu’à 152 500 €. Cet abattement s’entend par bénéficiaire. Au-delà et jusqu’à 852 500 €, elles sont taxées à 20 %. A partir du seuil de 852 500 €, le taux marginal de prélèvement est porté à 31,25 %.
Le calcul des droits éventuels est déterminé sur 2705 A

• Pour des versements réalisés après 70 ans, un abattement de 30 500 €, global à l’ensemble des bénéficiaires non exonérés, s’applique. Au-delà de ce plafond, les sommes transmises sont soumises au barème des droits de succession, qui dépend du lien de parenté .
ATTENTION : Dans ce dernier cas les abattements ( ex 100 000 par enfant) ne peuvent être calculés qu'une fois .
Le calcul des droits éventuels est déterminé sur 2705 A

Les intérêts accumulés sur le ou les contrats sont, quant à eux, totalement exonérés de taxation (hors prélèvements sociaux)

Dans ce genre de clause classique des assurances vie, les assureurs vont demander quelques papiers pour vérifier qui est qui comme un acte de naissance du défunt (pour lister officiellement les enfants). Leur propre acte de naissance (pour prouver le lien parent-enfant). Une pièce d’identité. Un RIB (pour recevoir les fonds).Et parfois un certificat de notoriété si la situation est un peu plus complexe (enfants décédés, familles recomposées, etc.).

Si un des enfants est décédé, les petits-enfants qui le représentent devront prouver la chaîne de filiation avec leurs propres actes de naissance aussi.