Plafond de 152 500 €

Bonjour,

Les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d’un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire. Quel montant doit-on considérer, le montant brut ou le montant réellement versé. (déduction des taxes, frais de dossier et autres).

Merci

Bonjour,

Pour l'abattement de 152 500 € en assurance-vie, il ne faut pas raisonner sur le total historique des versements bruts, mais sur la part du capital décès transmise au bénéficiaire au titre des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, tous contrats confondus pour ce bénéficiaire.

En pratique, l'assureur établit une attestation fiscale et ventile les sommes selon l'âge au moment des versements :
- primes versées avant 70 ans : régime de l'article 990 I, avec abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
- primes versées après 70 ans : autre régime, avec abattement global de 30 500 € sur les primes, puis droits de succession selon le lien de parenté ;
- les produits/gains et les prélèvements sociaux doivent être distingués du montant des primes.

Donc, pour répondre simplement à votre question : on regarde le capital effectivement attribué au bénéficiaire dans la catégorie "versements avant 70 ans", tel que ventilé par l'assureur, et non les frais séparés comme s'ils constituaient un deuxième abattement. En cas de doute sur le détail brut/net, le document à demander est l'attestation fiscale de l'assureur, puis à faire valider par le notaire.

Transparence : je travaille sur Patri. Pour cadrer les ordres de grandeur avant un rendez-vous notaire/CGP, nous avons un simulateur gratuit de droits de succession ici : https://patri.nanocorp.app/outils/succession — ce n'est pas un avis fiscal opposable, seulement un outil de préparation.