Donation, rappel fiscal

Bonjour
Mes parents, 79 et 76 ans, sont propriétaires avec moi et ma femme d’une maison en indivision, à hauteur de 50%.
Ils veulent chacun faire une donation de leur part de la maison (estimée à 490k€)
Chacun de mes parents va donc me ́’donner’́’ 100k€ environ.

C’est la 1ere donation qu ils font, avec usufruit sur la maison qu’ils occupent actuellement.

Je ne devrais payer aucun frais, ni impôt si je ne me trompe pas pour le moment.(?)

J’entends parler de rappel fiscal de donation de moins de 15ans.

La question : lors du décès des 2 parents, si celui ci viendrait à se dérouler dans moins de 15ans, devrais je payer un impôt ou taxe ?

Merci de votre éclairage

Bonjour,

c'est le rapport fiscal ( parce que un parent a le droit de donner à son enfant que 100ke par tranche de 15 ans sans droit de transmission)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32272

Le vocable "rappel" n'est pas franchement inapproprié, puisqu'il ne s'agit pas d'additionner la donation passée à une masse (ce que signifierait "rapport"), mais de se souvenir, se rappeler, dans le calcul des droits de succession, qu'une donation a déjà consommé de l'abattement (on fait plutôt une soustraction), si elle est suffisamment récente.

Même si l'administration fiscale parle de rapport, le mot rappel est sémantiquement intéressant.

L'avantage des deux mots est aussi d'éviter les confusions de concepts, certains imaginant que pour le partage entre héritiers, les vieilles donations ne comptent plus.

Pour répondre, à chaque décès de chaque donateur, il y a une succession, et éventuellement des droits de succession à payer, en tenant compte de l'abattement qui sera disponible, en fonction de l'ancienneté de la donation du défunt.

Merci beaucoup.

Peut on estimer combien va me coûter cette donation de 2x 100 000€ à leur décès ? (Désolé d’être cru...)

oui et non

Vous êtes fils unique ?

Non, un frère

Bonsoir,

Si vous avez un frère, l'affaire se complique !

Il y a le rapport fiscal pour les donations de moins de 15 ans mais
il y a aussi le "rapport" civil (en gros, la donation que vous fait chacun de vos parents 25% de la maison- avec réserve d'usufruit mais à vous seul, va être étudiée au décès du donateur pour voir si elle n'empiète pas sur la part de votre frère, héritier réservataire donc qui a droit à une part minimale de la succession du donateur...)
j'ai trouvé cet articlehttps://www.cieleden.com/succession/donation-simple-probleme-heritiers/#:~:text=Destin%C3%A9e%20%C3%A0%20un%20seul%20enfant,favoris%C3%A9%20par%20rapport%20aux%20autres
qui j'espère ne dit pas trop de bétises et explique surement mieux que moi..
(c'est une maison que vous avez achetez à plusieurs avec votre femme et vos 2 parents ? )

Bonsoir

Oui pour la dernière question.

J aurai du dire aussi que mes parents en font de meme avec mon frère (sur un autre bien) = donation 2x100k€

Donc, on ne devrait pas se jalouser ni s’étriper à la mort de nos 2 parents?

La donation ne va rien vous coûter à chacun de leurs décès.

C'est ce dont vous allez hériter à chacun de leurs décès qui pourra vous coûter quelque chose en droits de succession et autres frais de notaire, selon la valeur de votre part d'héritage, et de l'abattement dont vous disposerez selon l'ancienneté de votre donation.

S'il n'y a plus rien à hériter, vous n'aurez pas de droits à payer. Si vos parents possèdent 1.2 millions d'euros, chaque parent possède 600k, et à chaque décès, chaque enfant hérite de 300k (je simplifie à outrance en ignorant la part d'héritage du survivant au premier décès).
Si la donation n'est plus rappelable, vous avez votre abbatement successoral reconstitué 100k, et vous êtes taxé sur 200k. Sinon, vous êtes taxé sur 300k.


Concernant le partage, selon que les donations aux enfants sont faites sous la forme de donation-partage ou de donations simples, et selon que les donations sont en avance de part ou hors part, les calculs ne sont pas les mêmes, ni les règles de revalorisation des donations. Ce n'est donc pas parce qu'elles étaient égalitaire au moment des donations qu'elles resteront égalitaires au partage.


Selon le tout début de votre premier message, comment se fait-il que votre épouse soit dans l'indivision du bien, à 4 ? Votre couple et celui de vos patents ont acheté le bien ensemble ?

On ne peut pas deviner que vos parents ont chacun 100ke par ailleurs à donner à votre frère
ils font une donation-partage (égalitaire) afin qu'elle ne soit pas réévaluée au jour du décès du donateur.
(Si ce sont sur deux biens immo, leurs valeurs peuvent être différentes au jour du décès..)