DECLARATION DIFFEREE DE DON MANUEL

Bonjour,

Malheureusement, et suite à une mauvaise interprétation, j'ai dépassé de 3 semaines le délai imparti pour la déclaration spontanée d'un don de somme d'argent de 31865€ de mon père, qui m'aurait permis de bénéficier de l'exonération de droits.

Je souhaite alors opter pour la déclaration différée (suite à son décès).
Etant toujours vivant, comment être sûr qu'entre temps l'administration fiscale ne me demandera pas un contrôle et un redressement ?
Y a t-il une démarche officielle pour prévenir cette dernière ?

Merci de votre aide :)

Bonjour,
Il n'y a pas de délai imposé.
Vous pouvez faire la déclaration à tout moment, sans attendre que la banque ou un tiers vous dénonce.

Merci de votre réponse.

Si je comprends bien, de ce que vous dites, qui corrobore ce que j'avais lu, il n'y a pas de délai imposé pour choisir l'option différée.

Mais comment être sûr que l'administration fiscale ne considère pas cette absence de choix (d'ici au décès de mon père) comme un délit si entre temps elle me contrôle ?

Comprenez-vous ma crainte ?

Bonjour
Vous avez tout intérêt à saisir votre déclaration même après 3 semaines.

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Il n'y a pas de délit. Ce n'est pas du ressort pénal.
Et déclarer sans attendre vous mettra à l'abri de toute sanction fiscale.

Bonjour ,
Si je comprend bien le donateur est décédé après la donation mais la déclaration n'a pas été déposée dans le mois ?.
OUI OU NON ?

Dans ce cas désolé; mais la donation étant réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens , l'exonération ne vaut que si la déclaration est faite dans le mois . .
La succession ou l'héritage se fait après le décès et rapporte toutes les donations enregistrées de moins de 15 ans avec reprise en faveur du donataire des abattements pratiqués lors des donations ( 100 KE et 31865).

Pour être exonérés, les dons familiaux de sommes d'argent doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de l'abattement de 31865 et le don serait rapportés à la succession et ne bénéficierait que de l'abattement de 100 KE ( éventuellement si non apuré)

2ème cas le donateur n'est pas décédé ?
Là ; rien ne vous empêche de faire un dépôt tardif au nom du droit à l'erreur , en mettant bien la date exacte du don si c'est un virement ou un chèque bancaire .

Je n'avais pas compris que le donateur est décédé ?

Qu'en est-il ?

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour et merci à tous pour vos réponses,

Pour répondre à ESP, non, le donateur (mon père) est bien vivant et je l'espère encore pour longtemps :)

Après documentation sur la toile, je me rends compte que je ne suis pas le seul à trouver que le document CERFA 2735 n'est pas clair.

Voici les options qui y sont spécifiées (textuellement) :
- Spontanée
- En réponse à une demande de l'administration
- Au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse
- Suite à option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur.

Puis-je opter pour la dernière (différée) ? Et si oui, comment prévenir l'administration fiscale afin de ne pas être entre temps soumis à redressement ?

Vous l'aurez compris, je ne comprends pas (comme beaucoup), les paramètres de cette dernière option.

Merci pour vos éclairages :)

Dans la notice vous trouverez :
"- soit la révélation du don manuel résulte de l'option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur : dans ce cas, précisez la date de décès du donateur.

Si le donateur n'est pas décédé, la dernière option ne vous concerne pas. Cochez la 1ere case.

Bonjour,

la donation est déclarable dans le mois pour être éligible à la caractéristique de donation familiale de sommes d'argent (donc sans s'imputer sur l'enveloppe de 100000€ pour les donations classiques).
A défaut, elle devient une donation classique.

Maintenant, on comprend que vous avez spontanément révélé la donation manuelle, dans le cadre des donations familiales d'argent, et que l'administration a retoqué votre déclaration, pour délai dépassé. Mais la révélation est alors faite. Il faudrait donc me semble-t-il faire la déclaration dans le mois de la révélation, mais au titre des donations classiques.

Vous ne devriez donc pas pouvoir attendre le décès pour faire une déclaration différée.