Donation deux parents

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Posté le Le 17/01/2023 à 14:02
Bonjour,
Puis-je recevoir une donation de chacun de mes deux parents de 87 et 91 ans et de quel montant ?
Mon père est en Ehpad et ne peut se deplacer ni se servir de ses mains pour signer, comment procéder ?
Merci

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Posté le Le 17/01/2023 à 14:13
Bonjour


Pour donner, il faut être en capacité de donner .

Donc il faut que votre père, voire vos parents aient une mesure de protection , pour qu'un curateur valide la donation à votre profit ou le juge des tutelles si c'est cette mesure dont il dépendra , en prenant en compte le respect de leurs intérêts financiers ( surtout qu'un suivi en EPHAD coute assez cher)

Posté le Le 17/01/2023 à 16:01
Un témoin ne suffit pas même un clair de notaire qui se rendrait à l'Ehpad ?

Posté le Le 17/01/2023 à 16:10
Un clerc de notaire ne changera rien en sa capacité de donner ou pas .

Posté le Le 17/01/2023 à 17:42
Bonjour,
Il n'y a pas de plafond pour une donation.
Par contre vous aurez des droits à payer au delà de 100 000 euros reçu de chacun.
C'est à vous de faire la déclaration au fisc, même si ce n'est pas imposable.

La capacité de vos parents à effectuer cette donation peut être mise en doute de part leur âge et leur hébergement en EHPAD : il faudra donc soit produire au notaire un certificat médical attestant leur pleine capacité à consentir cette donation, soit obtenir un accord du juge des tutelles.

Les EHPAD ont souvent un service social pour vous aider dans ces démarches, ou encore adressez vous à votre notaire, il vous expliquera.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Posté le Le 17/01/2023 à 18:18
Bonsoir et bienvenue Clichois

Votre père présente un handicap physique, mais peut-il s’exprimer clairement avec une faculté de compréhension intacte?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 17/01/2023 à 20:15
Je vais poser la question au notaire
Merci de votre aide

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