Donations d'appartement

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Posté le Le 07/10/2026 à 15:57
Bonjour,
Si je donne mon appartement à mon unique fille en gardant l'usufruit, que deviendra ce don à mon décès ?
Merci

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Posté le Le 07/10/2026 à 16:07
Bonjour,
A votre décès, votre usufruit disparait et votre fille devient seule propriétaire du bien sans autre formalité ni taxe.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 07/10/2026 à 16:18
bonjour,

si c'est votre résidence principale, il faut bien réfléchir avant de faire cette donation.

voir ce lien:

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/donation-de-la-residence-principale-une-decision-grave-dont-il-faut-peser-tous-les-aspects

salutations

Posté le Le 07/10/2026 à 16:39
merci... mais à mon décès, l'abattement de 100 000€ (tous les quinze ans ) est-il concerné par ce don ?

Posté le Le 07/10/2026 à 16:42
Bonjour,
Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit un barème selon l'âge du donateur.
Dans mon cas, qui suis donateur, ma part était de 30 % et la part de notre fils, le nu-propriétaire, de 70% de la valeur du bien.
A notre décès, notre fils paiera des droits de succession sur les 30% de la valeur du bien.
Par ailleurs, chaque parent peut donner à chaque enfant 100.000 € tous les 15 ans.
Si vous n'avez jamais donné d'argent à votre fille, vous paierez des droits de donation sur ce qui dépasse 100.000 €
Enfin, l'article 621 du Code civil prévoit que si vous vendez votre appartement le fruit de la vente est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire mais cet article n'étant pas d'ordre public, on peut y déroger.
Dans mon cas, l'acte de donation prévoit que je peux conserver la totalité de la somme de la vente du bien mais avec rédaction d'une convention de quasi-usufruit au bénéfice du nu-propriétaire qui ne touchera sa part qu'à notre décès (on fera en sorte que cette somme sera disponible)

Cordialement

Posté le Le 07/10/2026 à 17:02
A votre décès, les donations datant de moins de 15 ans seront prises en compte pour calculer l'abattement.
Ceci dans l'état actuel de la loi.
Mais on ne peut pas savoir aujourd'hui si le montant de l'abattement ou la durée seront différents à ce moment là.

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Modératrice

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Posté le Le 07/10/2026 à 18:31
Citation :
A notre décès, notre fils paiera des droits de succession sur les 30% de la valeur du bien.

Surprenant !!!

"notre" décès : il est très probable que les 2 décès ne seront pas au même moment. La succession se traite dans l'ordre des décès.

L'usufruit disparait au décès de l'usufruitier. Il n'y a pas de droits de donations supplémentaires à payer, c'est tout l'intérêt de la donation avec réserve d'usufruit.
Mais vous êtes peut-être dans une autre situation ?

Citation :
Par ailleurs, chaque parent peut donner à chaque enfant 100.000 € tous les 15 ans.

Cette phrase peut induire en erreur. Surtout si la législation évolue.

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Modératrice

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Posté le Le 08/10/2026 à 04:46
Citation :
A notre décès, notre fils paiera des droits de succession sur les 30% de la valeur du bien.


Bonjour Karpov,

Pouvez-vous préciser cela ?

S'il y a des droits à payer, c'est lors de la donation de la nu-propriété. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient automatiquement plein-propriétaire sans qu'il n'y ait rien à payer.

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Janus2 - Administrateur

Posté le Le 08/10/2026 à 05:51
Effectivement, elle n'y était pas quand j'ai rédigé mon message.

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Janus2 - Administrateur

Posté le Le 08/10/2026 à 06:02
En fait, je me demande si je me suis réellement trompé par contre je suis sûr d'avoir été imprécis.
Ci-dessous ce que j'ai lu sur le site Capital.fr:

Comment calculer les droits de succession en nue-propriété ?
Exemple de calcul pour un bien immobilier estimé à 200 000 euros
Voici un exemple de calcul pour un bien estimé à 200 000 euros, l’usufruitier étant âgé de 32 ans au moment de la succession :

La valeur fiscale de l’usufruit correspondrait alors à 70% de la valeur du bien. Pour un bien à 200 000 euros, elle équivaut à 140 000 euros.
La nue-propriété correspond au 30% restant de la valeur du bien, soit 60 000 euros.
Les droits de succession exigibles de la part du nu-propriétaire ne porteront donc pas sur la somme de 200 000 euros (valeur totale du bien) mais sur la somme de 60 000 euros.


Sur ce montant, le nu-propriétaire devrait techniquement être soumis au paiement de l’impôt, mais il existe un abattement de 100 000 euros au bénéfice des donations entre parents et enfants (article 779 du Code général des impôts). Ainsi, dans cet exemple, le nu-propriétaire ne réglerait pas d’impôt.

Cas où la valeur de la nue-propriété est portée à 300 000 euros
Prenons un second exemple : si la valeur de la nue-propriété était portée à 300 000 euros, la somme soumise à l’impôt sur les successions serait de 200 000 euros après abattement de 100 000 Euros. Le taux d’imposition applicable pour cette tranche est de 20% (article 777 du Code général des impôts). Le calcul se fait alors simplement de la façon suivante :

200 000 / 100 x 20 = 40 000 euros.
Le nu-propriétaire devrait donc s’acquitter de 40 000 euros au titre des frais de succession.

Posté le Le 08/10/2026 à 07:02
Encore un journaliste qui n'a rien compris.
Si l'usufruitier décède l'usufruit disparaît. C'est tout.
Aucune taxe aucun droit de succession pour le nu-propriétaire.
Je l'ai vécu moi même.

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Modératrice

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Posté le Le 08/10/2026 à 07:11
C'est du n'importe quoi cet article !
Il calcule les droits de succession sur la valeur de la nue-propriété ! Or, le nu-propriétaire a déjà payé éventuellement ces droits lors de la donation.
Si encore, il prenait la valeur de l'usufruit, on pourrait comprendre l'erreur, mais là, franchement, cela voudrait dire que le nu-propriétaire va payer 2 fois les droits sur sa nue-propriété.

En relisant, j'ai l'impression que l'erreur vient du terme "succession", je pense que l'article porte en fait sur la donation de la nue-propriété et pas sur une succession...

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Janus2 - Administrateur

Posté le Le 08/10/2026 à 07:18
Bon, j'ai retrouvé l'article :
https://www.capital.fr/votre-argent/nue-propriete-et-succession-ce-que-les-heritiers-doivent-savoir-1519312

En fait il est bien question d'une succession, mais dans le cas où le défunt laisse l'usufruit à un héritier et la nue-propriété à un autre. Donc là, effectivement, chacun va payer des droits de succession, usufruitier comme nu-propriétaire.

Le cas, par exemple, du conjoint survivant qui hérite de l'usufruit et l'enfant de la nue-propriété. Le conjoint est exonéré de droits mais l'enfant peut en payer si la nue-propriété dépasse 100000€...

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Janus2 - Administrateur

Posté le Le 08/10/2026 à 07:42
Et le code civil
Article 617
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.


Donc il faut bien préciser qui a donné quoi et qui est décédé.

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Modératrice

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Posté le Le 08/10/2026 à 09:18
Et en outre, un nu-propriétaire peut décéder (j'avais premièrement imaginé que l'article cité concernait la succession d'un nu-propriétaire, donc il fallait calculer la valeur transmise à ses héritiers (donc en nue-propriété) en considération de l'âge de l'usufruitier au moment du décès du nu-propriétaire).

Quoi qu'il en soit, dans le cas de Noutch, sa succession concernera les biens dont elle sera encore propriétaire à son décès (donc sans le bien déjà donné), et pour l'abattement de son héritier sur ces biens, il sera tenu compte de la donation si elle rentre dans la durée de rappel fiscal qui sera en vigueur au jour de son décès. (On ne peut pas savoir aujourd'hui si cette durée de rappel fiscal des donations antérieures sera toujours de 15 ans au moment du décès de Noutch.)

Posté le Le 08/10/2026 à 10:31
Citation :
(On ne peut pas savoir aujourd'hui si cette durée de rappel fiscal des donations antérieures sera toujours de 15 ans au moment du décès de Noutch.)


Ni si l'abattement sera toujours de 100000€. Il n'y a pas si longtemps, il était de 150000€ !

__________________________
Janus2 - Administrateur

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