Donations d'appartement

Bonjour,
Si je donne mon appartement à mon unique fille en gardant l'usufruit, que deviendra ce don à mon décès ?
Merci

Bonjour,
A votre décès, votre usufruit disparait et votre fille devient seule propriétaire du bien sans autre formalité ni taxe.

__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour,

si c'est votre résidence principale, il faut bien réfléchir avant de faire cette donation.

voir ce lien:

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/donation-de-la-residence-principale-une-decision-grave-dont-il-faut-peser-tous-les-aspects

salutations

merci... mais à mon décès, l'abattement de 100 000€ (tous les quinze ans ) est-il concerné par ce don ?

Bonjour,
Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit un barème selon l'âge du donateur.
Dans mon cas, qui suis donateur, ma part était de 30 % et la part de notre fils, le nu-propriétaire, de 70% de la valeur du bien.
A notre décès, notre fils paiera des droits de succession sur les 30% de la valeur du bien.
Par ailleurs, chaque parent peut donner à chaque enfant 100.000 € tous les 15 ans.
Si vous n'avez jamais donné d'argent à votre fille, vous paierez des droits de donation sur ce qui dépasse 100.000 €
Enfin, l'article 621 du Code civil prévoit que si vous vendez votre appartement le fruit de la vente est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire mais cet article n'étant pas d'ordre public, on peut y déroger.
Dans mon cas, l'acte de donation prévoit que je peux conserver la totalité de la somme de la vente du bien mais avec rédaction d'une convention de quasi-usufruit au bénéfice du nu-propriétaire qui ne touchera sa part qu'à notre décès (on fera en sorte que cette somme sera disponible)

Cordialement