A quoi sert-il d'aborder les donation de 2001 Ã 2005 ?
Aujourd'hui, sont seulement retenues les donations réalisées au cours des 15 années précédant le décès du donateur. Le délai de rappel s'apprécie de jour à jour, donc seule la donation de 2007 entre en compte.
En revanche elles sont rapportables sur le plan civil (,masse de partage).
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Marck ESP, Administrateur
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