DONS MANUELS ANNEE 2007

> Fiscalité > Patrimoine > Donations

Posté le Le 19/07/2021 à 17:43
Bonjour

je souhaiterais savoir si un don manuel d'argent en 12 2007 fait par ma mère décédée en 10 2020 doit etre rapporté fiscalement pour les droits de succession.
ex loi TEPA nouveau dispositif Sarkozy en 2007
elle avait 78 ans en 2007 cet age est passé à 80 ans depuis mais à l'époque était-ce 65 ans ou 80 ans ?
merci

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Posté le Le 19/07/2021 à 18:36
Bonjour
Quel formalité a été accomplie lors du fin en 2007,? ,(Rapportable jusqu'en 2022..15 ans).

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Le bénévolat, c'est offrir un peu de son temps pour être utile...

Posté le Le 19/07/2021 à 19:01
Le don d argent a été enregistré chez le notaire
Ayant été fait à l age de 78 ans et non 65 ans à l epoque ce don rentre t il dans le dispositif tepa de l epoque ? Plus tard ce dispositif a été remplacé et possible jusqu a 80 ans
Merci

Posté le Le 20/07/2021 à 13:28
L’adoption de la loi n° 2007-1223 date du 21 août 2007. Son entrée en vigueur . La donation étant postérieure à l'entrée en vigueur, compter 15 ans à partir de celle-ci.

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Posté le Le 20/07/2021 à 13:34
Bonjour
OK pour considérer qu'il y a rapport fiscal à examiner sur 15 ans
mais
pour bénéficier du dispositif tepa, le donateur doit il avoir moins de 65 ans ou moins de 80 ans ?
merci

Posté le Le 20/07/2021 à 13:46
En 2007, la condition était que le transfert s'opère avant les 65 ans du donateur. Le notaire a donc commis une erreur s'il a établi l'acte aux 78 ans du donateur.

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Posté le Le 20/07/2021 à 14:01
non le notaire a bien enregistre l acte de suite;

je me demandais si on peut revendiquer le dispositif tepa dans la mesure ou jusqu a maintenant l age est porte à 80 ans

de plus si ma mere a entrepris ce don, ce n'est que sur conseil avisé notamment si avantage fiscal
entre autre :
elle a payé en 12 2002 des droits de dépassement fiscaux sur une donation d'argent (30.000 eur)
donc tout etait en règle
en 11 2005 don manuel sarkozy (je pense qu'il ne compte pas) de 15000 eur car exceptionnel
a l epoque le rapport fiscal est tous les 6 ans
enfin le don de 12 2007 de 15.0000 eur nouveau dispositif TEPA ??
ou encore dans l'enveloppe de 30.000 eur ?
merci

Posté le Le 20/07/2021 à 17:04
""de suite""

J'évoquais une erreur du notaire s'il a enregistré une donation "TEPA" alors que la donatrice avait 78 ans.
La donation faite ne peut être modifiée dans sa nature. Ce n'était pas une donation TEPA.
Le délai pour recouvrer l'abattement est bien de 15 ans.

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Posté le Le 21/07/2021 à 13:19
suite à un post précédent (Excusez moi je pensais qu il fallait définir chaque sujet)

je ne sais pas comment fonctionnent les délais entre les donations avant 2007
par exemple sur cette base :

- 11/2001 don d'argent
(nouveaux droits en 11/2007 ? (6 ans) ou 10 ans ?

- 12/2002 don d'argent et petit dépassement de l'enveloppe de 30.000 eur / les droits sont payés par le donateur

- 12/2005 don Sarkozy (ne compte pas)

les droits se sont ils reconstitués en 11/2007 ?

car autre don d'argent en 12/2007 - décès du donateur en 2020
avec mes remerciements
cdt

Posté le Le 21/07/2021 à 15:38
A quoi sert-il d'aborder les donation de 2001 à 2005 ?
Aujourd'hui, sont seulement retenues les donations réalisées au cours des 15 années précédant le décès du donateur. Le délai de rappel s'apprécie de jour à jour, donc seule la donation de 2007 entre en compte.

En revanche elles sont rapportables sur le plan civil (,masse de partage).

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Posté le Le 21/07/2021 à 15:58
Excusez moi mais il me semblait qu en regardant les donations on avait aussi les enveloppes reconstituées
ainsi on passait en 6 ans de 2001 à 11/2007 et dans ce cas, le don de 12/2007 faisait partie d'une nouvelle enveloppe

je m etonne que le notaire n'ait pas enregistré la somme en présent d'usage vu la date du 24 12 2007 et il me semble aussi que son enregistrement n est pas clair

l'acte mentionne en 12 2007
le montant donné de 2007
l'abattement légal de 150.000 eur
l'abattement utilisé durant les 6 ans (soit le don entier de 2002 alors qu'il y a eu des taxes payées pour un petit dépassement)
et le solde de l'abattement disponible (qui ne comprend pas le don de 2007)
quid de ce dernier mouvement du fait du décès du donateur en 2020 ?
merci

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