Nouveaux dispositifs fiscaux et anciennes donations succession

Bonjour
les donations de moins de 15 ans sont intégrées dans le patrimoine du défunt et le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent sous conditions : (donateur moins de 80 ans et bénéficiaire enfant majeur); en tant que bénéficiaire il peut recevoir 31865 eur sans avoir a payer de droits, exonération renouvelable tous les 15 ans.
celà concerne sauf erreur les successions ouvertes après 2012
alors que l'abattement est passé de 150.000 eur à 100.000 eur

mais que se passe-t-il pour les donations d'argent effectuées dans les années antérieures à cette loi de 2012, dans les 15 ans ?
MERCI

Bonjour
Vous semblez confondre le rapport fiscal et le rapport civil et attendre une réponse qui aille dans votre sens.

Il vous a été répondu sur plusieurs sites mais vous continuez à multipliez les questions.

Pour ma part, je vous le dis à nouveau, il ne se passe rien [i]pour les donations d'argent effectuées dans les années antérieures à cette loi de 2012, dans les 15 ans
L'abattement successoral tient compte des
donation reçues dans les 15 années précédentes, dons "Tepa" ou "somme d'argent" exclus.

Mais cela est sur le plan fiscal.
Sur le plan civil on les comptabilise comme avance sur succession.

ET UNE DONATION ETABLIE DEVANT NOTAIRE NE PEUT PLUS CHANGER DE NATURE... Il est top tard.

Il faut prendre rendez-vous avec un autre notaire, si vous n'êtes pas satisfait du vôtre.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site