Refus de déclarer une donation aux impôts

> Fiscalité > Patrimoine > Donations

Posté le Le 12/01/2022 à 17:02
Bonjour,

Nous sommes 2 soeurs et nos parents nous ont octroyé des donations (argent). Le problème c'est que ma soeur refuse de déclarer la donation aux impôts qui date de 3 ans. Moi je l'ai déclarée. Je sais qu'au niveau fiscal il est intéressant de déclarer au plus vite une donation pour l'abattement des 15 ans mais au niveau de la succession lorsque celle-ci arrivera, je serai perdante car ma donation sera réintégrée et sera considérée comme une avance de la succession alors qu'elle qui m'a d'ailleurs dit ne pas vouloir révéler cette donation lorsque nous serons devant le notaire sera gagnante car le notaire considérera qu'elle n'a pas eu d'avance. Mes parents ne veulent pas se mêler et faire de courrier.

Que puis-je faire pour la contraindre à la déclarer? Sinon sachant que nous allons de nouveau avoir une donation qu'elle ne compte pas déclarer, dois-je aussi ne pas la déclarer? En résumé celui qui est honnête se fait avoir.

Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/01/2022 à 17:59
Bonjour

Votre soeur a l’obligation de révéler le don dont elle a bénéficié, même si elle attend la succession. Si elle s’abstient vous pouvez la révéler vous même, voire l’accuser de recel au successoral. Elle devra alors restituer la somme sans pouvoir les partager avec les autres héritiers.

__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».


Posté le Le 12/01/2022 à 18:22
Merci pour votre réponse rapide.
Elle n'attend pas la succession pour la révéler étant donné qu'elle m'a déjà dit qu'elle ne la révèlerait pas lors de la succession. En plus elle se dit que si la succession a lieu dans 10 ou 20 ans voire plus (mes parents ont entre 60 et 65 ans actuellement), comment prouver une donation 15 ou 20 ans avant sachant que les banques gardent les relevés seulement pendant 10 ans. Je n'ai pas accès à ses relevés et à ceux de mes parents sinon j'aurai gardé une copie et mes parents sont catégoriques et se refusent à me donner une copie du virement ou même d'effectuer un courrier reconnaissant le don.

La révéler moi même, c'est à dire? Le CERFA est à signer par celui qui reçoit le don et en plus je n'ai pas la date exacte. Que dois-je faire? Un courrier aux impôts?

Posté le Le 12/01/2022 à 21:25
Bonsoir,
J’ai bien peur, malheureusement, que vous ne puissiez pas faire grand-chose, comme vous semblez l’avoir compris.
Je ne peux que rappeler qu’en application du 2ème alinéa de l’article 757 du code général des impôts, en l’absence d’acte, le don manuel n’est imposable aux droits de mutation à titre gratuit que s’il est révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation :
- soit spontanément ;
- soit en réponse à une demande de l'administration ;
- soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.
Si votre sœur qui a bénéficié d’un don manuel ne souhaite pas, actuellement, le révéler et donc souscrire la déclaration 2735, elle n’est pas obligée de le faire spontanément, en l’absence d’interrogation de l’administration fiscale ou d’engagement d’une procédure de contrôle ou contentieuse.
En l’absence de déclaration du don manuel, il devra être rapporté à la succession du donateur, en vertu de l’article 784 du CGI. Mais, il est de notoriété publique, que dans l’hypothèse de dons non révélés, réalisés de longues années avant le règlement de la succession et si le(s) donateur(s) ne participe(nt) pas à la révélation, il sera très difficile pour le notaire et encore plus pour le fisc d’établir l’existence de la donation antérieure et l’obligation de son rappel fiscal.
Comme dit par ESP, vous pourrez toujours, lors du règlement de la succession de vos parents, engager une action judiciaire contre votre soeur pour recel successoral, si elle ne veut pas reconnaître la donation antérieure rapportable fiscalement et civilement, mais, il faudra apporter la preuve de votre affirmation, ce qui risque d'être difficile.

L'idéal serait que vous arriviez à trouver un accord avec votre soeur et vos parents.

Cordialement

Posté le Le 13/01/2022 à 06:51
Merci pour toutes ces réponses.

Et cette la solution d'en parler maintenant au fisc avant que trop d'années s'écoulent? On est encore dans les 10 ans pour la conservation des relevés par la banque. Si j'en parle le fisc devrait logiquement interroger ma soeur? Vous en pensez quoi?

Posté le Le 13/01/2022 à 07:13
Bonjour,
Vous pouvez essayer, mais l'action est vouée à l'échec, actuellement, puisque le don manuel n'est pas imposable, tant qu'il n'est pas révélé.les agents du fisc ne travaillent pas pour le fun, mais seulement pour rectifier des opérations taxables non imposées ou insuffisamment imposées.
Les impôts pourront intervenir lors de la succession des parents, pas avant.
Désolé,
Cdt

Posté le Le 13/01/2022 à 18:14
Donc je n'ai aucun intérêt à déclarer les futures donations de mes parents tant que ma soeur ne compte pas le faire. En tout cas merci pour toutes ces informations.

Posté le Le 13/01/2022 à 19:40
Vous avez certainement raison, dans les circonstances familiales exposées, même si, en l'absence de révélation et déclaration d'un don manuel, celui-ci est rapportable fiscalement, en tout temps, à la succession subséquente et donc au-delà du délai de 15 ans permettant la reconstitution de l'abattement fiscal, en cas de révélation du don.
Comme déjà dit, dans la mesure où les donations antérieures rapportables ont été consenties plus d'un an avant le décès, il n'y a quasiment aucune chance que les impôts en aient connaissance, sauf bien sûr, en cas de dénonciation familiale argumentée, ce qui arrive parfois.
Cdt

Posté le Le 14/01/2022 à 08:38
Juste pour le rappel...

Attention : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128

__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».


Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis