Succession et donation partage
> Fiscalité > Patrimoine > Donations
Posté le Le 27/11/2025 à 14:44
Bonjour,
Mon père est décédé le 05/09/25, ma mère est toujours parmi nous.
Une donation partage a été signée le 05/07/2011 pour un terrain entre mon frère et moi.
Selon le notaire le délai applicable pour l'abattement est de 15 ans, et donc nous ne pouvons pas bénéficier du nouvel abattement qui devrait selon lui intervenir en juillet 2026.
Après plusieurs recherches, voilà ce que nous avons trouvé :
Date de la donation antérieure à la réforme du 31/07/2011
Votre acte de donation-partage date du 05 juillet 2011, soit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011.
À cette date, le régime applicable était celui antérieur : abattement 159 325 €, délai de rappel 6 ans.
Le relèvement du délai à 10 ans (puis 15 ans) ne concerne que les donations consenties après le 31/07/2011.
Principe de protection du droit antérieur / non-rétroactivité défavorable
La réforme fiscale de 2011 (et celles de 2012) ne peuvent s’appliquer rétroactivement à des actes antérieurs — l’administration fiscale le confirme dans la doctrine publiée.
Ainsi, le régime de « lissage » ou de modification des délais ne concerne pas votre donation.
Peut-on me confirmer le délai de 10 ans ? car mon notaire campe sur ses positions, voyons cela fait 30 ans qu'il fait ce métier !!!
S'il vous plait, une réponse urgente car nous devons le revoir le 01/12/25.
Merci pour votre aide
Mon père est décédé le 05/09/25, ma mère est toujours parmi nous.
Une donation partage a été signée le 05/07/2011 pour un terrain entre mon frère et moi.
Selon le notaire le délai applicable pour l'abattement est de 15 ans, et donc nous ne pouvons pas bénéficier du nouvel abattement qui devrait selon lui intervenir en juillet 2026.
Après plusieurs recherches, voilà ce que nous avons trouvé :
Date de la donation antérieure à la réforme du 31/07/2011
Votre acte de donation-partage date du 05 juillet 2011, soit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011.
À cette date, le régime applicable était celui antérieur : abattement 159 325 €, délai de rappel 6 ans.
Le relèvement du délai à 10 ans (puis 15 ans) ne concerne que les donations consenties après le 31/07/2011.
Principe de protection du droit antérieur / non-rétroactivité défavorable
La réforme fiscale de 2011 (et celles de 2012) ne peuvent s’appliquer rétroactivement à des actes antérieurs — l’administration fiscale le confirme dans la doctrine publiée.
Ainsi, le régime de « lissage » ou de modification des délais ne concerne pas votre donation.
Peut-on me confirmer le délai de 10 ans ? car mon notaire campe sur ses positions, voyons cela fait 30 ans qu'il fait ce métier !!!
S'il vous plait, une réponse urgente car nous devons le revoir le 01/12/25.
Merci pour votre aide
Posté le Le 27/11/2025 à 15:03
Bonjour
Toutes mes condoléances.
C'est votre notaire qui a raison.
Je ne saurais vous expliquer le mécanisme, mais mes enfants l'ont vécu au décès de leur père. Donation en 2007, décès de mon mari en 2020 et c'est le délai de 15 ans et non 10 ans qui a prévalu.
Après plusieurs recherches, voilà ce que nous avons trouvé :
Pourriez-vous donner le lien, s'il vous plaît, cela me paraît étrange.
Toutes mes condoléances.
C'est votre notaire qui a raison.
Je ne saurais vous expliquer le mécanisme, mais mes enfants l'ont vécu au décès de leur père. Donation en 2007, décès de mon mari en 2020 et c'est le délai de 15 ans et non 10 ans qui a prévalu.
Après plusieurs recherches, voilà ce que nous avons trouvé :
Pourriez-vous donner le lien, s'il vous plaît, cela me paraît étrange.
Posté le Le 27/11/2025 à 22:34
Bonsoir
Bofip
Date de début de publication du BOI : 19/11/2012
Date de fin de publication du BOI : 11/04/2016
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-50-50
NR – Mutations à titre gratuit – Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20121119#Les_donations_dispensees_du_12
III. Les donations dispensées du rapport fiscal
150
Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans, sous les conditions précisées ci-dessous (cf. III-A-§ 160 et suiv.), ne sont pas rapportées aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012).
En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation en N -15 et pour laquelle son abattement personnel a été utilisé, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, des tranches les plus basses du barème et de réduction de droits pour enfants à charge prévue à l'article 780 du CGI.
Remarque : S'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2005, le délai est de dix ans. Le délai est de six ans s'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20121119#Les_donations_dispensees_du_12
Ce n’est pas une donation PARTAGE* si elle est réalisée sur un seul bien.
* puisqunelle crée une indivision mais si elke est équitable sur les 2 donataires 1/2 chacun des enfznts, civilrment cela ne change rien.
C’était une donation que de votre pere unique donateur ? Avec reserve d’usufruit ? Que pour lui ?
Bofip
Date de début de publication du BOI : 19/11/2012
Date de fin de publication du BOI : 11/04/2016
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-50-50
NR – Mutations à titre gratuit – Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20121119#Les_donations_dispensees_du_12
III. Les donations dispensées du rapport fiscal
150
Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans, sous les conditions précisées ci-dessous (cf. III-A-§ 160 et suiv.), ne sont pas rapportées aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012).
En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation en N -15 et pour laquelle son abattement personnel a été utilisé, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, des tranches les plus basses du barème et de réduction de droits pour enfants à charge prévue à l'article 780 du CGI.
Remarque : S'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2005, le délai est de dix ans. Le délai est de six ans s'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20121119#Les_donations_dispensees_du_12
Ce n’est pas une donation PARTAGE* si elle est réalisée sur un seul bien.
* puisqunelle crée une indivision mais si elke est équitable sur les 2 donataires 1/2 chacun des enfznts, civilrment cela ne change rien.
C’était une donation que de votre pere unique donateur ? Avec reserve d’usufruit ? Que pour lui ?
Posté le Le 28/11/2025 à 08:50
Bonjour,
Mes parents, nous ont transmis par le biais d'une donation partage 1 terrain leur appartenant à mon frère et à moi. Le terrain a donc été divisé en 2 de façon équitable.
La donation partage a donc été signée le 5 juillet 2011.
Après cette donation, il restait leur maison.
Mon père est décédé le 05/09/2025, soit 14 ans et 2 mois après la donation partage, pour la succession ma mère a donc la moitié de la maison et en garde l'usufruit, et concernant la part de mon père, le notaire refuse d'appliquer l'abattement des 100 000 € à chacun d'entre nous sous prétexte que le délai est passé à 15 ans pour la donation partage.
Quel est donc le délai réel ? 6, 10 ou 15 ans ?
Merci pour votre aide
Mes parents, nous ont transmis par le biais d'une donation partage 1 terrain leur appartenant à mon frère et à moi. Le terrain a donc été divisé en 2 de façon équitable.
La donation partage a donc été signée le 5 juillet 2011.
Après cette donation, il restait leur maison.
Mon père est décédé le 05/09/2025, soit 14 ans et 2 mois après la donation partage, pour la succession ma mère a donc la moitié de la maison et en garde l'usufruit, et concernant la part de mon père, le notaire refuse d'appliquer l'abattement des 100 000 € à chacun d'entre nous sous prétexte que le délai est passé à 15 ans pour la donation partage.
Quel est donc le délai réel ? 6, 10 ou 15 ans ?
Merci pour votre aide
Posté le Le 28/11/2025 à 12:24
Bonjour.
On croit toujours que le délai est un délai pour le futur.
Au sens que "si je fais une donation aujourd'hui, alors je pourrai en faire une autre dans tel délai avec mon abattement reconstitué".
Il n'en est rien. Lorsqu'on fait une donation à un moment donné, aucun droit futur n'est ouvert. Ce délai est un délai vers le passé. Cette croyance conduit à croire aussi à une rétroactivité.
Au moment où on fait une donation, on regarde les donations antérieures, selon le délai en vigueur au jour où on regarde dans le passé.
Concernant la remarque, en 2011, on a donc regardé dans les 6 années précédentes si vous aviez déjà reçu une donation, pour savoir de quel abattement vous disposiez.
Aujourd'hui, dans la succession, on regarde dans les 15 années précédentes si vous aviez déjà reçu une donation.
Une donation d'un seul bien en indivision ne réalise aucun partage, ce n'est donc pas une donation-partage (jurisprudence constante, même si le notaire a intitulé l'acte ainsi. La donation est rapportable, et sera revalorisée. Cela n'a pas d'incidence s'il n'y a pas d'autre donations.
On croit toujours que le délai est un délai pour le futur.
Au sens que "si je fais une donation aujourd'hui, alors je pourrai en faire une autre dans tel délai avec mon abattement reconstitué".
Il n'en est rien. Lorsqu'on fait une donation à un moment donné, aucun droit futur n'est ouvert. Ce délai est un délai vers le passé. Cette croyance conduit à croire aussi à une rétroactivité.
Au moment où on fait une donation, on regarde les donations antérieures, selon le délai en vigueur au jour où on regarde dans le passé.
Concernant la remarque, en 2011, on a donc regardé dans les 6 années précédentes si vous aviez déjà reçu une donation, pour savoir de quel abattement vous disposiez.
Aujourd'hui, dans la succession, on regarde dans les 15 années précédentes si vous aviez déjà reçu une donation.
Une donation d'un seul bien en indivision ne réalise aucun partage, ce n'est donc pas une donation-partage (jurisprudence constante, même si le notaire a intitulé l'acte ainsi. La donation est rapportable, et sera revalorisée. Cela n'a pas d'incidence s'il n'y a pas d'autre donations.
Posté le Le 28/11/2025 à 12:33
Merci Rambotte, j'attendais votre réponse éclairée, j'avoue n'avoir pas tout compris à l'article du BOFIP.
Quant aux fameuses donations-partage qui n'en sont pas, il y a eu un arrêt de la cour de cassation en 2013, et une toute nouvelle en juillet 2025 https://www.courdecassation.fr/decision/68661e3855c314fc83710437
Quant aux fameuses donations-partage qui n'en sont pas, il y a eu un arrêt de la cour de cassation en 2013, et une toute nouvelle en juillet 2025 https://www.courdecassation.fr/decision/68661e3855c314fc83710437
Posté le Le 28/11/2025 à 16:35
Bonjour Rambotte,
Je ne pense pas qu’il soit tant que ça quedtion de regarder avant ou apres...
Le delai de rapport fiscal d’une donation part de la date de la premiere donation ( et dans le cas de ams je crois que c’est une premiere donation) au sens que on ne va pas chercher les donations d’avant quand il n’y en a pas eu.
J’ai donc remplacé le N-15 ans dans le texte par N-6 ans puisque la remarque disait que pour la donation de juillet 2011, le delai de rapport fiscal est de 6 ans.
Et cela dit que toute nouvelle donation dans les 6 ans apres la premiere aurait eu rapport fiscal et celle apres les 6 ans de la date 2011 pas de rapport fiscal..
( le bofip emploie meme un "ou" c’est a dire que ça marche pour les donation ou pour les successions!)
Le hic est que la succession de 2025 n’est pas une prrmiere transmission dans l’histoire du defunt et comme la succession est ouverte en 2025, et que pour toute mutation de 2025, le rapport fiscal est passe a 15 ans ( depuis 2012), on va effectivement rechercher 15 ans en arriere donc jusqu’en 2010 on recherche si donation
( bien sur que pour calculer l’abattement deja utilisé mais j’ai l’impressiin que c’est tout de meme rajouté a l’actif et que ca créerait un supplement de droits peut etre , enfin c’est une question que je n’ai pas du tout approfinfie ..?)
Ajout 18:20
C’est ce passage de l’art 784 du cgi que je ne saisis pas a premiere ou 2eme lecture:
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Bonne soiree
Je ne pense pas qu’il soit tant que ça quedtion de regarder avant ou apres...
Le delai de rapport fiscal d’une donation part de la date de la premiere donation ( et dans le cas de ams je crois que c’est une premiere donation) au sens que on ne va pas chercher les donations d’avant quand il n’y en a pas eu.
J’ai donc remplacé le N-15 ans dans le texte par N-6 ans puisque la remarque disait que pour la donation de juillet 2011, le delai de rapport fiscal est de 6 ans.
Et cela dit que toute nouvelle donation dans les 6 ans apres la premiere aurait eu rapport fiscal et celle apres les 6 ans de la date 2011 pas de rapport fiscal..
( le bofip emploie meme un "ou" c’est a dire que ça marche pour les donation ou pour les successions!)
Le hic est que la succession de 2025 n’est pas une prrmiere transmission dans l’histoire du defunt et comme la succession est ouverte en 2025, et que pour toute mutation de 2025, le rapport fiscal est passe a 15 ans ( depuis 2012), on va effectivement rechercher 15 ans en arriere donc jusqu’en 2010 on recherche si donation
( bien sur que pour calculer l’abattement deja utilisé mais j’ai l’impressiin que c’est tout de meme rajouté a l’actif et que ca créerait un supplement de droits peut etre , enfin c’est une question que je n’ai pas du tout approfinfie ..?)
Ajout 18:20
C’est ce passage de l’art 784 du cgi que je ne saisis pas a premiere ou 2eme lecture:
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Bonne soiree
Posté le Le 29/11/2025 à 09:25
Lorsque vous bénéficiez, à la date J/M/A, d'une donation à un moment où la durée de rappel fiscal des donations antérieures est de D ans, aucun droit ne vous est ouvert de pouvoir recevoir une nouvelle donation, ou un héritage, avec reconstitution de l'abattement, dès lors que cette nouvelle réception serait postérieure au J/M/A+D.
Le délai D ne sert qu'à examiner les donations déjà reçues depuis le J/M/A-D. Il ne sert que pour le passé, pas pour le futur.
Puisqu'aucun droit futur n'est acquis, il n'y a pas de rétroactivité, puisque la rétroactivité consiste à remettre en cause des "choses" acquises (choses au sens très général, par exemple lorsqu'on commet un crime ou un délit, on acquiert le droit de ne pas être puni au-delà de telle peine de prison ou de tel montant d'amende).
Autrement dit, la durée de rappel fiscal n'est pas "attachée" à la donation. Lorsqu'on fait une donation, cette dernière ne possède pas une durée intrinsèque de "rappelabilité", déterminée à l'avance. Sa rappelabilité dépendra de la loi en vigueur lors de l'événement ultérieur conduisant à déterminer quelles sont les donations antérieures rappelables.
Tout le malheur vient de cette phrase trop souvent (mal) écrite "vous avez le droit de faire des donations tous les 15 ans", conduisant à une grossière erreur d'interprétation, à savoir celle consistant à croire que si on fait une donation, alors ou pourra en faire une autre dans 15 ans.
Et donc si, c'est le cœur de la méprise, de se projeter dans le futur à partir de la donation, avec une durée au jour de la donation qui ne vaut que pour le passé.
Le délai D ne sert qu'à examiner les donations déjà reçues depuis le J/M/A-D. Il ne sert que pour le passé, pas pour le futur.
Puisqu'aucun droit futur n'est acquis, il n'y a pas de rétroactivité, puisque la rétroactivité consiste à remettre en cause des "choses" acquises (choses au sens très général, par exemple lorsqu'on commet un crime ou un délit, on acquiert le droit de ne pas être puni au-delà de telle peine de prison ou de tel montant d'amende).
Autrement dit, la durée de rappel fiscal n'est pas "attachée" à la donation. Lorsqu'on fait une donation, cette dernière ne possède pas une durée intrinsèque de "rappelabilité", déterminée à l'avance. Sa rappelabilité dépendra de la loi en vigueur lors de l'événement ultérieur conduisant à déterminer quelles sont les donations antérieures rappelables.
Tout le malheur vient de cette phrase trop souvent (mal) écrite "vous avez le droit de faire des donations tous les 15 ans", conduisant à une grossière erreur d'interprétation, à savoir celle consistant à croire que si on fait une donation, alors ou pourra en faire une autre dans 15 ans.
Citation :
Je ne pense pas qu’il soit tant que ça question de regarder avant ou après
Je ne pense pas qu’il soit tant que ça question de regarder avant ou après
Et donc si, c'est le cœur de la méprise, de se projeter dans le futur à partir de la donation, avec une durée au jour de la donation qui ne vaut que pour le passé.
Posté le Le 29/11/2025 à 09:53
Bonjour Rambotte,
Je ne veux pas me brouiller avec vous et surtout je ne veux pas embrouiller ams ( je l’ai dit malheureusement pour lui, la donation de 2011 est rapportable pour la transmission/ duccession de 2025)
Mais je ne sais pas si vous avez lu le Bofip vité et surtout les passages sur les mesures transitoires mises en place par le fisc qd il se met a changer les montants d’abattrment ainsi que les delais de rapport fiscal.
A lire car tres instructif sur la maniere dont le fisc s’excuse de dire que une donation ( premiere donation) faite en 2011 donc faite alors que le donateur a 6 ans pour donner 159 ke ( je crois a l’epoque) sans droit de donation, passe a 10 ans et je ne sais combien le montant d’abattement ?
( et pour finir 6 mois apres par abattement de 100ke seulement tous les 15 ans!)
C’est pas de la rétroactivité, c’est du changrment via loi des finances applicable sur le champs justement a la date du changement et du changement qui change ce qui ete prevu au moment de la donation ( surtout quand ya changements de fiscalité rapprochés et pas des moindres autant dans le delai de rapport fiscal que le montant de l’abattement !
Tous les deux nous concluons que la donation de 2011 est rapportable fiscalement a la succession de 2025 mais je ne suis pas d’accord avec vous pour le delai de rapport et son montant abattement de la premiere donation du donateur:
pour moi, cette premiere donation datee de courant
juillet 2011 avait un delai de rapport fiscal de 6 ans avec le montant de l’abattement a sa date de rédaction.
( je vous l’ai dit, on ne peut se baser sur le passé quand il n’y en a pas..)
Bonne journee
Je ne veux pas me brouiller avec vous et surtout je ne veux pas embrouiller ams ( je l’ai dit malheureusement pour lui, la donation de 2011 est rapportable pour la transmission/ duccession de 2025)
Mais je ne sais pas si vous avez lu le Bofip vité et surtout les passages sur les mesures transitoires mises en place par le fisc qd il se met a changer les montants d’abattrment ainsi que les delais de rapport fiscal.
A lire car tres instructif sur la maniere dont le fisc s’excuse de dire que une donation ( premiere donation) faite en 2011 donc faite alors que le donateur a 6 ans pour donner 159 ke ( je crois a l’epoque) sans droit de donation, passe a 10 ans et je ne sais combien le montant d’abattement ?
( et pour finir 6 mois apres par abattement de 100ke seulement tous les 15 ans!)
C’est pas de la rétroactivité, c’est du changrment via loi des finances applicable sur le champs justement a la date du changement et du changement qui change ce qui ete prevu au moment de la donation ( surtout quand ya changements de fiscalité rapprochés et pas des moindres autant dans le delai de rapport fiscal que le montant de l’abattement !
Tous les deux nous concluons que la donation de 2011 est rapportable fiscalement a la succession de 2025 mais je ne suis pas d’accord avec vous pour le delai de rapport et son montant abattement de la premiere donation du donateur:
pour moi, cette premiere donation datee de courant
juillet 2011 avait un delai de rapport fiscal de 6 ans avec le montant de l’abattement a sa date de rédaction.
( je vous l’ai dit, on ne peut se baser sur le passé quand il n’y en a pas..)
Bonne journee
Posté le Le 29/11/2025 à 10:15
Bien sûr que si, en 2011, on s'est basé sur le passé ! On n'a fait que ça.
On a constaté qu'il n'y avait aucune donation antérieure dans les 6 ans, donc la donation de 2011 bénéficiait totalement de son abattement, ainsi que de la progressivité complète du barème.
De même s'il y avait eu des donations antérieures, vielles de plus de 6 ans, donc non rappelables.
On a constaté qu'il n'y avait aucune donation antérieure dans les 6 ans, donc la donation de 2011 bénéficiait totalement de son abattement, ainsi que de la progressivité complète du barème.
De même s'il y avait eu des donations antérieures, vielles de plus de 6 ans, donc non rappelables.
Posté le Le 29/11/2025 à 12:18
Alors pourquoi le notaire dit a ams juillet 2026 ?
Le notaire fait bien partir le delai rapport de la date de la donation ?
Et ne garde pas dans le passé de la date du deces ..
( bien sur que l’on regarde dans le passé mais uniquement pour voir si il y a eu donation susceptible d’avoir beneficiee de l’abattement du moment
Pour le depart du delai, c’est la date de la donation qui est prise et pas 6 ans avant.
1- on s’assure que la donation est une premiere donation pour l’abattement
2- on fait partir si premiere son delai d’abattement de sa date de rédaction .
Le notaire fait bien partir le delai rapport de la date de la donation ?
Et ne garde pas dans le passé de la date du deces ..
( bien sur que l’on regarde dans le passé mais uniquement pour voir si il y a eu donation susceptible d’avoir beneficiee de l’abattement du moment
Pour le depart du delai, c’est la date de la donation qui est prise et pas 6 ans avant.
1- on s’assure que la donation est une premiere donation pour l’abattement
2- on fait partir si premiere son delai d’abattement de sa date de rédaction .
Posté le Le 29/11/2025 à 12:21
Alors pourquoi le notaire dit à ams juillet 2026 ?
On va supposer que le notaire connaît la législation et qu'il a calculé 2011 + 15 ans.
On va supposer que le notaire connaît la législation et qu'il a calculé 2011 + 15 ans.
Posté le Le 29/11/2025 à 12:28
Oui le notaire a calculé juillet 2011 + 15 car le delai de rapport fiscal commence a la date de la donation.
( c’est ce que j’essaie d’expliquer a Rambotte)
Si le notaire avait regardé pour la nouvelle transmission/ succession le passé, il serait parti de la date du deces ( -15).
( c’est ce que j’essaie d’expliquer a Rambotte)
Si le notaire avait regardé pour la nouvelle transmission/ succession le passé, il serait parti de la date du deces ( -15).
Posté le Le 30/11/2025 à 12:23
Le raisonnement naturel du notaire est : "nous sommes en septembre 2025 pour traiter une succession, la durée de rappel fiscal des donations antérieures est de 15 ans, donc je dois rechercher toutes les donations depuis septembre 2025-15 = septembre 2010".
C'est ce qu'il fait. Lors de toute transmission (donation ou succession) à la date X, date à laquelle la durée de rappel fiscal des donations antérieures est D, on recherche toutes les donations antérieures faites à compter de X-D.
Puisque la réponse est pour demain, c'est bien 15 ans, la donation de 2011 est rappelable.
Et effectivement, vous n'êtes pas concerné par le lissage (qui avait répondu ? Une IA ?)
Notons que ce ne devrait être que la part de votre père dans la donation.
Si votre mère survit jusqu'en juillet 2026, sa part de donation ne sera pas fiscalement rappelable lors de sa succession.
Citation :
Si le notaire avait regardé pour la nouvelle transmission / succession le passé, il serait parti de la date du décès (-15).
Si le notaire avait regardé pour la nouvelle transmission / succession le passé, il serait parti de la date du décès (-15).
C'est ce qu'il fait. Lors de toute transmission (donation ou succession) à la date X, date à laquelle la durée de rappel fiscal des donations antérieures est D, on recherche toutes les donations antérieures faites à compter de X-D.
Puisque la réponse est pour demain, c'est bien 15 ans, la donation de 2011 est rappelable.
Et effectivement, vous n'êtes pas concerné par le lissage (qui avait répondu ? Une IA ?)
Notons que ce ne devrait être que la part de votre père dans la donation.
Si votre mère survit jusqu'en juillet 2026, sa part de donation ne sera pas fiscalement rappelable lors de sa succession.
Posté le Le 30/11/2025 à 18:20
Bonsoir Rambotte,
Oui mais moi, j’ai lu que ams disait que ke notaire oarlait de juillet 2026 ( et non sept 2010).
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extrait BOI :
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Les donations sont soumises aux droits de mutation au même tarif que les successions. En outre, les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres.
L'ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l'objet, en principe, d'une liquidation unique des droits ; les perceptions effectuées sur les donations successives et sur la succession du donateur sont reliées les unes aux autres, en ce qui concerne les abattements, et le tarif progressif. Chaque donation est en quelque sorte assimilée, sur ces points, à une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur.
-----
Voila ce qui me fait penser que le délai de rapport fiscal se calcule à partir de la date de transmission.
( j’avais fait tableau mais passe pas)
Ébolution abattement droits mutatiin a titre gratuit parent vers enfant:
Période / délai de rapport fiscal/abattement parent–enfant applicable
_______
Avant 1er janvier 1992
Illimité (toutes les donations antérieures rapportables
300 000 Francs
_______
1992 →
1997
10 ans
300 000 Francs
_______
1998 →
2001
10 ans
400 000 Francs
_______
2002 →
2003
10 ans
50 000 €
_____
2004 →
2005
10 ans
50 000 €
_______
2006 →
20 août 2007
6 ans
50 000 €
____
21 août 2007 →
30 juillet 2011
6 ans
150 000 €
______
31 juillet 2011 →
16 août 2012
10 ans (abattement dégressif de 6 à 10 ans)
159 325 €
Depuis 17 août 2012
15 ans
100 000 €
______________________________
Prenons une donation faite en juin 2011 par exemple.
Si la donation précédente a été faite en 2004 ( plus de 6 ans avant), comme les donations de 2004 ont une période de rapport fiscal qui court sur 10 ans, la donation de 2004 est rapportée pour calculer la taxation de celle de juin 2011.
C'est pour cela, je pense, que le notaire a dit à ams "juillet 2026" et "non septembre 2010",
et parce que depuis aout 2012, en vertu de
L'article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 porte de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.
si la deuxième transmission a titre gratuit ( la succession) était intervenue après juillet 2026 ( date de la première donation + 15 ans), la première donation ne serait pas rapportable.
ça ne change rien à la conclusion pour ams qui est que depuis le 17 aout 2012 ( et jusqu'à nouveau changement fiscal) la durée entre 2 transmissions à titre gratuit, pour reconstituer son abattement, est de 15 ans.
Si moins de 15 ans entre les 2 donations, la valeur de la première donation est rapportée à la deuxième mais non pas pour taxer 2 fois mais pour taxer le reste selon l'article 184 du code des impots: " lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable."
voilà comment j'ai compris le système et qui me fait dire que la duree de rapport fiscal part de la date de la donation vers le FuTuR
et que le notaire a dit a ams juillet 2026 .
Oui mais moi, j’ai lu que ams disait que ke notaire oarlait de juillet 2026 ( et non sept 2010).
----
extrait BOI :
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Les donations sont soumises aux droits de mutation au même tarif que les successions. En outre, les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres.
L'ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l'objet, en principe, d'une liquidation unique des droits ; les perceptions effectuées sur les donations successives et sur la succession du donateur sont reliées les unes aux autres, en ce qui concerne les abattements, et le tarif progressif. Chaque donation est en quelque sorte assimilée, sur ces points, à une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur.
-----
Voila ce qui me fait penser que le délai de rapport fiscal se calcule à partir de la date de transmission.
( j’avais fait tableau mais passe pas)
Ébolution abattement droits mutatiin a titre gratuit parent vers enfant:
Période / délai de rapport fiscal/abattement parent–enfant applicable
_______
Avant 1er janvier 1992
Illimité (toutes les donations antérieures rapportables
300 000 Francs
_______
1992 →
1997
10 ans
300 000 Francs
_______
1998 →
2001
10 ans
400 000 Francs
_______
2002 →
2003
10 ans
50 000 €
_____
2004 →
2005
10 ans
50 000 €
_______
2006 →
20 août 2007
6 ans
50 000 €
____
21 août 2007 →
30 juillet 2011
6 ans
150 000 €
______
31 juillet 2011 →
16 août 2012
10 ans (abattement dégressif de 6 à 10 ans)
159 325 €
Depuis 17 août 2012
15 ans
100 000 €
______________________________
Prenons une donation faite en juin 2011 par exemple.
Si la donation précédente a été faite en 2004 ( plus de 6 ans avant), comme les donations de 2004 ont une période de rapport fiscal qui court sur 10 ans, la donation de 2004 est rapportée pour calculer la taxation de celle de juin 2011.
C'est pour cela, je pense, que le notaire a dit à ams "juillet 2026" et "non septembre 2010",
et parce que depuis aout 2012, en vertu de
L'article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 porte de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.
si la deuxième transmission a titre gratuit ( la succession) était intervenue après juillet 2026 ( date de la première donation + 15 ans), la première donation ne serait pas rapportable.
ça ne change rien à la conclusion pour ams qui est que depuis le 17 aout 2012 ( et jusqu'à nouveau changement fiscal) la durée entre 2 transmissions à titre gratuit, pour reconstituer son abattement, est de 15 ans.
Si moins de 15 ans entre les 2 donations, la valeur de la première donation est rapportée à la deuxième mais non pas pour taxer 2 fois mais pour taxer le reste selon l'article 184 du code des impots: " lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable."
voilà comment j'ai compris le système et qui me fait dire que la duree de rapport fiscal part de la date de la donation vers le FuTuR
et que le notaire a dit a ams juillet 2026 .Posté le Le 30/11/2025 à 18:40
Citation :
Selon le notaire le délai applicable pour l'abattement est de 15 ans, et donc nous ne pouvons pas bénéficier du nouvel abattement qui devrait selon lui intervenir en juillet 2026.
Selon le notaire le délai applicable pour l'abattement est de 15 ans, et donc nous ne pouvons pas bénéficier du nouvel abattement qui devrait selon lui intervenir en juillet 2026.
Si on imaginait un décès le 06/07/2026, alors le notaire aurait calculé (en supposant une législation fiscale inchangée d'ici là pour les 15 ans) : 06/07/2026 moins 15 ans = 06/07/2011, et la donation du 06/07/2011 n'aurait pas été rappelable.
Mais comme le décès a eu lieu de 05/09/2025, le notaire calcule : 05/09/2025 moins 15 ans = 05/09/2010, et la donation du 06/07/2011 est rappelable.
Dans sa seconde partie de phrase, le notaire ne faire que dire quelle date du décès il aurait fallu avoir pour que l'abattement soit reconstitué, et donc la donation non rappelable. Bien entendu, pour arriver à cette date de décès qui aurait été profitable, il est parti de la date de la donation et a ajouté 15 ans.
Bien entendu, lorsqu'il n'y a qu'une seule donation, c'est équivalent, mais s'il y en a plusieurs, c'est plus logique de partir du décès pour déterminer la date charnière 15 ans avant, puis trier les donations selon qu'elles soient avant ou après la date charnière.
Posté le Le 30/11/2025 à 19:15
Oui Rambotte,
C’est la definition du rapport fiscal, passe 15 ans apres donation, l abattement est reconstitue donc on ne rapporte pas la donation.
Dans la déclaration de succession ( derniere transmission a titre gratuit!) toutes les donations anterieures aux deces ( donation apres le deces ce n’est plus possible :-) )sont mentionnées meme celles qui ont 20 ans (mentionnées pour mémoire)
Quand un notaire fait un acte de donation, il demande les dates des donations precedentes et pour calculer droit de tansmission de la nouvelle donation, il ne rapporte pas celles qui ont PLUS de 15 ans
Mon exemple de donation de 2004 suivi d’une de 2011 ne vous a pas parlé ? 2004 court jusqu’en 2014, ce n’ cst pas 2011 qui remonte de 2005, si ? ( et le calcul alambiqué qu’a mis en place ce fisc pendant ces periodes de yoyotage de duree et de montant d’abattement, on voit bien que le delai court de la premiere donation rapportable..)
De toute maniere c’est stable ( ouf!) depuis 2012
Mais bien sur que l’on n’est pas a l’abri d’un passage a 30 ans pour 80ke d’abattement !!
Ajout: quoi qu’il en soit,je me répète, ça ne change rien au "probleme" de ams qui a sa reponse depuis longtemos
C’est la definition du rapport fiscal, passe 15 ans apres donation, l abattement est reconstitue donc on ne rapporte pas la donation.
Dans la déclaration de succession ( derniere transmission a titre gratuit!) toutes les donations anterieures aux deces ( donation apres le deces ce n’est plus possible :-) )sont mentionnées meme celles qui ont 20 ans (mentionnées pour mémoire)
Quand un notaire fait un acte de donation, il demande les dates des donations precedentes et pour calculer droit de tansmission de la nouvelle donation, il ne rapporte pas celles qui ont PLUS de 15 ans
Mon exemple de donation de 2004 suivi d’une de 2011 ne vous a pas parlé ? 2004 court jusqu’en 2014, ce n’ cst pas 2011 qui remonte de 2005, si ? ( et le calcul alambiqué qu’a mis en place ce fisc pendant ces periodes de yoyotage de duree et de montant d’abattement, on voit bien que le delai court de la premiere donation rapportable..)
De toute maniere c’est stable ( ouf!) depuis 2012
Mais bien sur que l’on n’est pas a l’abri d’un passage a 30 ans pour 80ke d’abattement !!
Ajout: quoi qu’il en soit,je me répète, ça ne change rien au "probleme" de ams qui a sa reponse depuis longtemos
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