Succession et donation partage

Bonjour,

Mon père est décédé le 05/09/25, ma mère est toujours parmi nous.
Une donation partage a été signée le 05/07/2011 pour un terrain entre mon frère et moi.

Selon le notaire le délai applicable pour l'abattement est de 15 ans, et donc nous ne pouvons pas bénéficier du nouvel abattement qui devrait selon lui intervenir en juillet 2026.
Après plusieurs recherches, voilà ce que nous avons trouvé :

Date de la donation antérieure à la réforme du 31/07/2011

Votre acte de donation-partage date du 05 juillet 2011, soit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011.

À cette date, le régime applicable était celui antérieur : abattement 159 325 €, délai de rappel 6 ans.

Le relèvement du délai à 10 ans (puis 15 ans) ne concerne que les donations consenties après le 31/07/2011.

Principe de protection du droit antérieur / non-rétroactivité défavorable

La réforme fiscale de 2011 (et celles de 2012) ne peuvent s’appliquer rétroactivement à des actes antérieurs — l’administration fiscale le confirme dans la doctrine publiée.

Ainsi, le régime de « lissage » ou de modification des délais ne concerne pas votre donation.

Peut-on me confirmer le délai de 10 ans ? car mon notaire campe sur ses positions, voyons cela fait 30 ans qu'il fait ce métier !!!

S'il vous plait, une réponse urgente car nous devons le revoir le 01/12/25.

Merci pour votre aide

Bonjour

Toutes mes condoléances.

C'est votre notaire qui a raison.
Je ne saurais vous expliquer le mécanisme, mais mes enfants l'ont vécu au décès de leur père. Donation en 2007, décès de mon mari en 2020 et c'est le délai de 15 ans et non 10 ans qui a prévalu.

Après plusieurs recherches, voilà ce que nous avons trouvé :
Pourriez-vous donner le lien, s'il vous plaît, cela me paraît étrange.

Bonsoir

Bofip
Date de début de publication du BOI : 19/11/2012
Date de fin de publication du BOI : 11/04/2016
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-50-50
NR – Mutations à titre gratuit – Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20121119#Les_donations_dispensees_du_12

III. Les donations dispensées du rapport fiscal
150

Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans, sous les conditions précisées ci-dessous (cf. III-A-§ 160 et suiv.), ne sont pas rapportées aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012).

En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation en N -15 et pour laquelle son abattement personnel a été utilisé, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, des tranches les plus basses du barème et de réduction de droits pour enfants à charge prévue à l'article 780 du CGI.

Remarque : S'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2005, le délai est de dix ans. Le délai est de six ans s'agissant des donations réalisées ou des successions ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20121119#Les_donations_dispensees_du_12

Ce n’est pas une donation PARTAGE* si elle est réalisée sur un seul bien.
* puisqunelle crée une indivision mais si elke est équitable sur les 2 donataires 1/2 chacun des enfznts, civilrment cela ne change rien.
C’était une donation que de votre pere unique donateur ? Avec reserve d’usufruit ? Que pour lui ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E