Rachat de soulte et concubinage

> Fiscalité > Patrimoine

Posté le Le 06/03/2023 à 14:28
Bonjour, je suis actuellement en cours de séparation avec mon concubin. Ma question concerne notre maison que nous avons achetée il y a 20 ans en indivision (50/50).
Mr est d'accord pour que je quitte le domicile et qu'il rachète ma part. Il me soutient que les frais de notaire sont plus avantageux si on avait été pacsé, et me soumet donc l'idée saugrenue que l'on se pacse d'abord pour bénéficier du droit de partage + avantageux pour les couples pacsés en séparation que pour les ex-concubins!
Est ce la réalité, et quels seraient les risques ?
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 06/03/2023 à 14:48
Bonjour

Votre concubin envisage l'abus de droit fiscal , qui sera facilement détectable si vous n'habitez pas ensemble, si vous avez un jugement pour les enfants et si vous vous dépacsez aussitôt la transaction effectuée .

Par contre le pacs lui permettra de ne rien vous devoir s'il habite seul le bien ( alors que dépacsés, celui qui habite seul le bien doit une indemnité d'occupation )

La question serait peut être de savoir s'il peut vous racheter sa part de bien, notamment si la banque le suit à ce sujet .
Car il peut vouloir ... vous faire poireauter ... et que rien ne se passe .
L'idée de courir le risque d'un redressement fiscal pour au final ne pas y gagner grand chose /prix du bien me fait douter .

Posté le Le 06/03/2023 à 15:04
On est d'accord, merci beaucoup pour votre réponse

Posté le Le 06/03/2023 à 15:51
Bjr,

Plus que l'abus de droit, tout ceci est assimilable à de la fraude. Les pénalités sont de 80% : de petites économies qui finissent par couter cher . Conseillez à votre concubin d'éviter de jouer à l'apprenti fiscaliste

Posté le Le 06/03/2023 à 16:16
C'est clair.
Merci à vous

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