Succession et pacs
> Fiscalité > Patrimoine
Posté le Le 20/02/2022 à 08:12
Bonjour à toutes et à tous.
Mon papa est décédé et je suis pacsé, mon conjoint hérite t'il de quoi que ce soit?
Merci.
Mon papa est décédé et je suis pacsé, mon conjoint hérite t'il de quoi que ce soit?
Merci.
Posté le Le 20/02/2022 à 08:57
Hello !
Non, les biens que vous recevez par succession restent les vôtres en propre (art 515-5-2 du code civil) même si votre PACS est sous le régime particulier de l'indivision. Et si vous-même vous décédiez il n'en hériterait pas de vous.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Non, les biens que vous recevez par succession restent les vôtres en propre (art 515-5-2 du code civil) même si votre PACS est sous le régime particulier de l'indivision. Et si vous-même vous décédiez il n'en hériterait pas de vous.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 20/02/2022 à 09:05
Merci pour la rapidité de votre réponse.
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