Succession monegasque
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Patrimoine
Posté le Le 14/05/2025 à 05:57
Bonjour
Un français qui herite d'un bien immobilier Monegasque en ligne directe est il soumis à des droits de succession en France
Merci

 

Posté le Le 14/05/2025 à 08:06
Bjr,
L'article 2 de la Convention fiscale (successions) signée avec Monaco stipule que :
Les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d'un ressortissant de l'un des deux Etats contractants ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés.
Posté le Le 14/05/2025 à 08:14
A Monaco, il n'y a pas de droits de succession pour les heritages en ligne directe (quand un enfant hérite d'un parent). J'en déduit donc qu'un enfant français qui hérite d'un bien monégasque appartenent à un père françaisne paye pas de droit de succession puisque le bien est situé à Monaco
Me trompais-je ?
Posté le Le 14/05/2025 à 08:50
Les dispositions de l'article 750 ter devraient d'appliquer - sous réserve que le défunt était bien résident fiscal au sens de l'article 4B CGI - c'est à dire sur la base d'une assiette mondiale. L'impot de mutation éventuel acquitté à l'étranger viendrait en deduction des DMTG français. Ce qui voudrait dire qu'au cas présent l'immeuble de Monaco serait totalement soumis au DMTG comme s'il était en France
Info utile : BOI-ENR-DMTG-10-10-30
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