Assurance vie et succession

Bonjour,
Ma question est la suivante:
j'ai ouvert une assurance vie en 1986.
A l'ouverture j'y ai déposé une somme modique.
Si je dépose en 2025 par exemple 40 000€, sachant que j'ai plus de 70ans au jourd'hui.
Quelle sera la taxation, s'il y en a une a mon décès?
J'ai essayé de me renseigner mais certains avis divergent.
Si tout le monde est d'accord pour dire que la somme modique ne sera pas concernéé, il y a 2 versions pour les 40 000€.
version 1: l'assurance vie datant de 1986, les sommes inférieures à 152500€ quels que soient l'age et la date de versement sont exonérés.
version 2: même si l'assurance vie date de 1986, les sommes versées après l'age de 70 ans sont soumises aux droits de succession aprés un abattement de 30 500€.
Qui a raison?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
C'est la version 2.
"L'assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes :

• Les sommes provenant de primes versées par l'assuré sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt)."

source :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci yapasdequoi

Bienvenue et bonsoir

Ok avec l'amie Yapasdequoi.

La somme versées avant vos 70 ans (1986) et les gains qu'elle a générés sont très largement exonérés, car ils seront bien en dessous de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.(Article 990i du CGI).

Le versement de 40 000 € en 2025 (Versement après vos 70 ans) tombe sous l'article 757 B du CGI.

L'ancienneté du contrat n'exonère pas les primes versées après le 70e anniversaire dans le cas de versements exceptionnels non prévus a départ .

Ces sommes sont soumises à une fiscalité spécifique, 30.500€ + les intérêts sont exonérés, mais pour l'ensemble des bénéficiaires).

C'est donc la version 2 qui est correcte

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonsoir alcuin,

Moi , je dirai version 1

La fiscalité de l'article 757B s'applique aux contrats d'assurance vie souscrits à partir du 20 novembre 1991.

Citation site de notaire:
SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991
Lorsqu’un contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les capitaux versés au bénéficiaire à la suite du décès du souscripteur échappent aux droits de succession, quel que soit l’âge de l’assuré où il a versé les primes (sauf prélèvement éventuel si des primes ont été versées après le 13 octobre 1998).
Exemple : Monsieur X a souscrit un contrat d’assurance vie en 1989, dont le bénéficiaire est son fils unique. Monsieur X a versé des primes tout au long de sa vie dont 30 000 euros après le 13 octobre 1998. Monsieur X est décédé le 2 janvier 2022. Le capital versé au fils n’est pas soumis aux droits de succession de droit commun mais peut être soumis à un prélèvement pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998. Pour ce type de prélèvement, un abattement spécifique de 152 500 euros est applicable. Ainsi en l’espèce, les capitaux ne seront nullement imposés. Si les primes versées étaient supérieures à 152 500 euros, il y aurait eu un prélèvement de 20 % et 31,25 %.

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SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1991
Lorsqu’un contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, les droits de succession sont exigibles sur le montant des primes versées au-delà de 70 ans après abattement général de 30 500 euros.....

https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/10/14/non-taxation-des-contrats-dassurance-vie-un-mythe-persistant/

Les contrats DSK aussi..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Les interprétations continuent de diverger. Interrogez votre centre des impôts ou un avocat fiscaliste.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Relire vos sources de votre côté en entier , avant de dire que je dis n’importe qui

Si vous détenez un contrat d’assurance vie ouvert avant le 20 novembre 1991, il est donc plus avantageux de l’alimenter aujourd’hui, plutôt qu’un contrat plus récent, si vous avez un objectif de préparation de la succession. Vos héritiers désignés profiteront d’une fiscalité allégée sur la succession.

https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Elle s’excuse ?
Certainement pas puisqu’elle a toujours raison même quand elle répond ( a la valeur vite) n’importe quoi


Un avocat fiscaliste, non mais je rêve ou quoi ..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Attention Clipper, ce n'est pas la première fois que vous donnez des réponses erronées.

Je ne souhaite pas que des visiteurs qui nous exposent une situation donnée, rencontrent par la suite des déconvenues pour avoir pris des informations fausses, pour argent comptant.

NON, même pour les contrats ouverts avant 1991, les versements réalisés plus tard après 70 ans sont soumis à la règle de l'article 757B... qui a été instauré justement en 1991.
Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) et au-delà, les sommes sont intégrées dans l’actif successoral et taxées selon les droits de succession classiques.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

ESP,

Vérifiez vos sources et revenez vers moi pour nous dire de quel coté est l’erreur.
Vous avez lu les sources que j’ai données, elles sont pourtant très officielles !

Et trouvez aussi les autres fois ou j’aurais fait des erreurs..

Bonne soirée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Activité dans les assurances ?

Je n’ai aucune exigence si ce n’est qu’on accuse pas des gens sans preuve ... et uniquement parce que yapasdequoi juge que je dis n’importe quoi.

Le mieux est que Alcuin demande a son assureur ( il n’a pas besoin de payer une consultation d’avocat fiscaliste pour un cas aussi classique)

Ou alors c’est mon assureur qui m’a fait une faveur sur un contrat d’avant 91 exoneré et j’attends toujours le redressement fiscal
C’est vrai, tout le monde peut faire des erreurs même yapasdequoi ..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Restez courtois SVP.
Mais ce mot vous est inconnu.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Donner votre definition
ça m’interesse

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,

Je me suis à quelques reprises vivement opposé à Clipper mais, sur ce coup-là, c’est lui qui a raison. Que le ton sur lequel il s'exprime soit agréable ou désagréable n'y change rien.

Pour s’en convaincre il suffit de lire des sites sérieux de notaires et d’assureurs qu’on ne peut sérieusement accuser de raconter n’importe quoi.

Par exemple : https://www.lesfinances.fr/fiscalite-succession-assurance-vie
La fiscalité applicable à la succession dépend de leur date de souscription et de la date des versements. Les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un cadre fiscal plus avantageux.

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Versement avant le 13 octobre 1998 : Exonération d’impôt sur les successions, peu importe l’âge du souscripteur au moment des versements.

Versement après le 13 octobre 1998 : Abattement sur les successions à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire, peu importe l’âge du souscripteur au moment des versements. Taxation à 20 % entre 152 500 et 852 500 euros. Taxation de 31,25 % au-delà de 852 500 euros.

Source on ne peut plus officielle : la notice du formulaire 2705 A

Cas dans lesquels vous n’avez aucune déclaration partielle de succession-assurance-vie (n° 2705-A) à déposer :
Vous êtes bénéficiaire :
• de contrats souscrits avant le 20/11/1991 et non modifiés de manière substantielle depuis (cf. III.)

A la question posée dans le message d’introduction du sujet, la réponse est :
version 1: l'assurance vie datant de 1986, les sommes inférieures à 152500€ quels que soient l'age et la date de versement sont exonérés.

Contrairement à ce qu’affirme ESP mal renseigné malgré des décennies d’activité le versement de 40 000 € en 2025 (Versement après vos 70 ans) ne tombe pas sous l'article 757 B du CGI et l'ancienneté du contrat exonère les primes versées après le 70e anniversaire.

La fiscalité étant située loin de mon domaine de compétence, je me contente de donner comme explication que l’article 757 B du CGI est la loi actuelle qui, comme l’impose le principe de non-rétroactivité des lois, maintient les droits définitivement acquis en vertu de lois antérieures. Pour connaître l’évolution de la fiscalité et savoir pourquoi des exonérations liées à des contrats anciens qu'on ne trouve plus dans le CGI perdurent, il faut explorer les lois de finances passées.

Bonjour Nihiscio,

C’est gentil d’avoir levé le doigt et pris la parole pour ...
.(..rétablir la " Vérité vraie " !! Le cas etait assez carré/ évident* mais la tâche difficile ici! )
malgré nos différences de vue sur des situations plus complexes ..
* évident , malheureusement pas pour tout le monde, c’est regrettable..

Merci
Bonne journée

PS: j’espere que Alcuin n’est pas allé souscrire une assurance vie pour y déposer ses 40 000 euros hier

Je n’avais pas la notice du cerfa sous les yeux mais vu la ""cabale"", cela n’aurait rien changé aux messages des intervenants qui vous ont précédé..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour à tous et tout d'abord merci de prendre le temps de me répondre.
Au cours de mes recherches j'ai cru comprendre (je dis bien j'ai cru) que mon cas ne relevait pas de l'article 757b du code des impots mais de l'article 990i.
j'ai donc consulté l'arrticle 990i, je n'ai rien compris (là je suis sùr).
Je suis donc allé aux impôts, la personne qui a consulté l'article n'a pas eu l'air de comprendre plus que moi, d'ou la réponse "nous ne sommes pas concernés voyez votre assureur".
J'ai donc appelé l'assurance, Prédica pour ne pas la nommer, sur le numéro qui est noté dans les mensions légales, numéro manifestement mis pour entre en règle avec la loi, laquelle loi tout aussi manifestement n'impose pas d'avoir quelqu'un qui décroche quand ça sonne ....
Je me suis donc connecté par internet sur leur site qui pour des renseignements sur l'assurance vie renvoie sur la banque où a été signé le contrat (lcl).
Eureka! j'y ai rendez vous cet après midi.
A très bientôt pour la suite de ce passionnant feuilleton.

Bonjour,
Pour les impôts, il faut aller aux services de l enregistrement, il n y a qu dans ce service que les gens sont compétent.
Je confirme le post de Clipper.( corrigé )

Bonjour alcuin2

Ils vont certainement vous entretenir du risque lié à "la modification substantielle de l'économie du contrat" ...

Pour ma part, je n'ai pas connu de cas comme le vôtre, de versement modique avant 1991 et d'un versement important des années + tard, qui ne soit remis en question par l'administration fiscale.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour Bazille,

C’est gentil. Merci.

C’est dans le 757b je crois mais enannexe II du décret au conseil d’État je crois, annexe difficilement accessible aux communs des mortels.
( faut pas d’avenant qui aurait modifié le contrat )

Bonne journée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour

j''ai ouvert une assurance vie en 1986.

https://fortunyconseil.fr/blog/assurance-vie-avant-1991-les-avantages-fiscaux-a-connaitre

Donc pas de problème ,seulement il vous faudra justifier de la provenance des fonds .
Surtout réactualisé ,si besoin est, la clause bénéficiaire .

Cordialement