Créances de restitution.

Bonjour,
Si Rambotte passe par là j ai beaucoup de mal avec ces créances de restitutions.
Au décès de mon père il y a 2 ans, aucune déclaration de succession n a été déposée , non taxable.
Mon père possédait que des comptes bancaires.
Dans l acte de notoriété , il est écrit que ma mère a opter, pour l usufruit de la totalité des biens, et que les héritiers disposeront au jour du décès du conjoint survivant sur les biens soumis à quasi usufruit, d un droit de restitution.
Compte bancaire au nom du père 100 000€
Aujourd’hui , j ai en main la déclaration de succession ( projets) à signer le 2/10 suite décès de ma mère
Le notaire dit qu il n est pas possible de créer cette créance de restitution, compte tenu qu aucune déclaration de succession a été déposée……
Je me pose la question, l acte de notoriété , acte officiel peut il faire preuve de l existence d une créance de restitutio et du quasi usufruit, vu qu ils y sont mentionnées . Je parle pour la succession fiscale.

Autre chose, ma sœur en 1991, a reçu un terrain appartement à mes 2 parents, 50/50
La part de ma mère, 50% a été rapporté à la succession.
La part de mon père est occultée . Donc seul un enfant a hérité du père est ce normal avec les 50% reçu en donation par le père.
Moralité , on se retrouve avec des sommes importantes taxée à 20% , qui d origines devraient être exonérées, puisqu elles constituaient l héritage du père.
Avez vous une solution.

Bonjour Bazille ,
C’est peut etre pas trop tard pour faire la déclaration de succession de votre pere...


Attendons Rambotte !

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour

Contrairement à ce que vous pensez, la déclaration de succession était obligatoire

le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

L’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis [...], ainsi que lorsqu’il y a un testament ou des donations entre époux, lorsqu’il y a eu des donations antérieures, [...]
https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion

J'espère pour vous que vous pourrez rattraper le coup, mais j'ai un doute.

La donation consentie à votre sœur le fut-elle en avancement de part successorale ou hors part successorale ?

Attendons Rambotte ;-)

Bonsoir,

Je ne pense pas qu’il soit trop tard.
J’ai connu une succession décès debut 2017 , déclaration adressée fin 2024.
Sans droits de succession donc zéro pénalités de retards de dépôt largement dépassé .

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bien sûr. On voit de temps à autre des cas où les successions n'ont pas été faites depuis de nombreuses années.

Dans le cas de Bazille, le point qui achoppe est la créance de restitution Or celle-ci, je peux me tromper, fait l'objet d'une convention de quasi-usufruit signée par le conjoint survivant
https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/12/12/la-convention-de-quasi-usufruit/

Point qui m'interroge
Compte bancaire au nom du père 100 000€ : quel était le régime matrimonial de vos parents ? Si communauté réduite aux acquêts, on prend l'ensemble des comptes bancaires du couple et on divise par 2 pour la déclaration de succession.

Bonjour.


Je ne pense pas que l'argument du notaire (absence de déclaration de succession) soit un bon argument. Il y aurait eu une déclaration de succession de votre père que vous ne pourriez pas plus déclarer une dette de restitution au passif de la succession de votre mère dans sa déclaration de succession. Une déclaration de succession est un document à portée uniquement fiscale, qui ne peut pas servir de contrat entre les parties.

La question de l'acte de notoriété, qui contient des assertions qui n'ont rien à y faire, est intéressante. Un acte de notoriété a pour vocation de définir qui sont les ayant-droits, et les quotités de leurs droits. Les droits de votre mère sont des droits d'usufruit. Le mode d'exercice de l'usufruit n'a pas vocation à y être mentionné. L'acte de notoriété ne me semble pas plus avoir la force d'un contrat, car le notaire ne constate pas et n'y décrit pas une volonté des parties d'établir une convention pour l'exercice de l'usufruit.

Voilà pourquoi il est dit que la preuve d'exercice de l'usufruit sous la forme du quasi-usufruit est la convention de quasi-usufruit, document contractuel émanant des parties (et pas forcément rédigé par un notaire), alors que l'acte de notoriété émane simplement du notaire en charge de la succession.

Mais comme vous êtes les seuls responsables de la déclaration de succession, vous pouvez soit décharger le notaire de cette tâche et vous en occuper vous-mêmes, soit signer au notaire une reconnaissance de conseils donnés, l'exonérant de toute responsabilité pour l'inscription de cette dette au passif.

Par ailleurs, le fait que la déclaration passe avec cette dette au passif ne sera pas une preuve que c'était valable : il n'est pas évident que toutes les déclarations passent sous les fourches caudines de la vérification fiscale.

Pour la seconde question, il ne faut pas confondre le rappel fiscal des donations antérieures dans la déclaration de succession (il faut préférer ici le mot "rappel" au mot "rapport") et le rapport des donations dans les opérations de partage.

Toutefois, il me semble que même quand les donations sont trop anciennes pour être rappelées fiscalement, il est tenu compte, dans la déclaration de succession, d'un rapport uniquement fiscal dans l'actif taxable.

Mais dans ce cas, la déclaration de succession de votre mère ne concerne que votre mère, et donc ne contient que la donation de votre mère.

S'il y avait eu une déclaration de succession de votre père, il y aurait pu y avoir la prise en compte fiscale de la donation de votre père.

Mais par ailleurs, avez-vous fait un acte de partage, mettant fin à l'indivision ?

Comme cette indivision globale résulte des deux successions, c'est dans les opérations, purement civiles, de partage, c'est-à-dire de sortie de l'indivision, que vous pourrez demander le rapport des deux donations, paternelle et maternelle.

Bonjour et bienvenue
Cas malheureusement assez fréquent

Au décès de l'usufruitier (votre mère), la créance de restitution constitue une dette de la succession envers les nus-propriétaires (les enfants). Cette dette est, en principe, déductible de l'actif successoral de votre mère pour le calcul des droits de succession, mais pour la formaliser et la sécuriser (notamment vis-à-vis de l'administration fiscale et des autres héritiers), il est crucial d'établir une convention de quasi-usufruit (souvent par acte notarié)
- Elle pécise clairement l'assiette du quasi-usufruit (les sommes ou biens concernés).

- Elle fixe la valeur de la créance de restitution (ou la méthode de calcul de cette valeur) et la date d'exigibilité décès de l'usufruitier.

Cela doit la rendre opposable et déductible de l'actif successoral (sous certaines conditions et limites légales, notamment introduites par la loi de finances pour 2024),

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci à tous pour vos réponse, j avoue que j ai beaucoup de mal à comprendre ces créances de restitution..
Je ne comprends pas que dans le cas de personnes âgées mon père est mort à 93 , pourquoi on fait hériter le conjoint , en lui donnant l usufruit.
Ma mère avait pas besoin de cet argent pour finir ces jours.
9 fois sur 10 la créance de restitution n est pas récupérable , on paye des frais de succession , sur des sommes qui a l’origine était non taxables.
La propriété était un bien propre à ma mère, il y avait des assurances vie après 70, plus l argent. On se retrouve avec une somme colossale à donner en droits de succession.

Bazille,
je compatis !

Avant les 70 ans, conseillé a l’usufruitier de mettre argent sur assurance vie mais votre mere avait sûrement dépasser l’âge donc pas une bonne solution dans votre cas.

Par curiosite, est le meme notaire pour votre mere que pour la 1ere succession.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

L'usufruit sur l'argent n'oblige pas à laisser l'argent à la disposition du conjoint survivant.

La solution la plus simple est de partager l'argent au prorata de la valeur des droits : chacun dispose d'une somme d'argent en pleine propriété, et il n'y a plus d'usufruit ni de quasi-usufruit, et donc il n'y aura pas de créance de restitution.

L'autre solution est de placer l'argent soumis à usufruit sur un produit financier démembré (livret, monétaire, obligations, actions, selon le niveau de risque accepté). Ni le nu-propriétaire ni l'usufruitier ne peuvent toucher au capital, et l'usufruitier touche les revenus du produit financier (intérêts, dividendes). Il n'y a plus de quasi-usufruit, et le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du produit financier au décès de l'usufruitier, sans créance de restitution.

Il serait bon que les héritiers trouvent anormal de "laisser" à l'usufruitier l'argent dont ils ont hérité. C'est un changement de culture à opérer.

Si on tient absolument "laisser" l'argent, alors il faut une convention de quasi-usufruit pour garantir la dette fiscale, permettant de moins payer d'impôt (mais elle ne permet pas le recouvrement de la créance si vous êtes héritier de l'usufruitier).

Clipper,
Le notaire qui a fait la succession de mon père est parti à la retraite. Mais c est le même cabinet.
Je comprends pas «  les conseils » du notaire dans ces successions. Ma mère avait 91 ans au décès de son conjoint , elle avait largement de quoi finir ses jours tranquille.
Bref , il y a 3 enfants , on se retrouve avec 122 000€ de droits de successions, l argent qui provenait de «  la succession paternelle » est donc taxé à 20%. 
«  succession «  qui initialement aurait été exempte de droits.

Vraiment ? Cela fait environ 40700€ à payer par enfant, donc une part taxable d'environ 212500€ par enfant, donc une part d'héritage d'environ 312500€ par enfant (abattement), donc un héritage global de 937500€ (ordres de grandeur).

Retirer 100000€ en dettes de restitution pour n'avoir que 837500€ d'héritage global ne va pas rendre la succession non taxable.

Rambotte ,
Je parle de la succession de mon père qui était non taxable, ces 100 000€ sont aujourd’hui taxés à 20% , ça aurait fait 20 000€ de moins à payer.
Si la maison de ma mère se situait sur le plateau du Larzac , elle aurait eu une évaluation basse.
C était d origine une petite exploration agricole d un modeste paysan avec 3 ha de lopin de terre à exploiter. Aujourd’hui c est un «  mas provençal » au pied des Baux de Provence. C est l estimation de ce bien qui fait des droits énormes à payer.

Bonjour,

Et oui, les bonnes solutions étaient multiples au premier deces ou juste après.

il serait bon que les héritiers trouvent anormal de "laisser" à l'usufruitier l'argent dont ils ont hérité. C'est un changement de culture à opérer.

Oui, un changement de culture a operer
via aussi une meilleure formation des notaires en transmission de patrimoine ( sans etre centre sur "émoluments").

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E