Délai fiscal après un mariage

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Posté le Le 20/04/2026 à 07:10
Bonjour
Je suis âgé et vais me marier avec ma compagne
En cas décès rapidement après ce mariage est ce que le fisc peut considérer la succession imposable comme si le mariage n était pas valable.
Existe t il un délai fiscal entre le mariage et là succession

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Posté le Le 20/04/2026 à 07:39
Bonjour,

Si le mariage était invalide, votre dame serait juridiquement votre concubine et les biens que vous lui auriez légués seraient taxés à 60 %.

Mais il est rare qu'un mariage soit invalideil faut une fraude avérée (mariage blanc, mariage forcé) ou qu'un époux soit atteint de troubles cognitifs graves.

Existe t il un délai fiscal entre le mariage et là succession
Absolument pas, un mariage est valide et produit ses effets même s'il est conclu par une personne à l'agonie (tant qu'elle a son discernement et peut exprimer sa volonté).

Plus encore, en cas de mariage posthume il n'y a pas de droits de succession imposés aux veuf s'il bénéficie d'un legs testamentaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1501-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-30-20140929

Tous nos voeux de bonheur !

Posté le Le 20/04/2026 à 07:41
bonjour,

dès le jour ou le mariage est célébré devant l'officier d'état civil, il est valable et en cas de décès d'un des époux, les règles successorales seront applicables.

il faut bien sur que les 2 époux soient sains d'esprit.

salutations

Posté le Le 20/04/2026 à 10:06
Bonjour et bienvenue

J'ajoute que selon les dispositions prises entre époux, les éventuels héritiers réservataires seraient en droit d'en contester la teneur.

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Marck_ESP, Administrateur
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