Demande au Procureur

> Fiscalité > Patrimoine > Successions

Posté le Le 12/07/2012 à 23:30
Bonsoir suite a une succession donc je suis l' héritière légataire je pense avoir été escroquée par mon notaire. Depuis 2 ans je réclame les copies de tout mon dossier,sans réponse de sa part, même j'ai été jusque a faire appel a un avocat (de la même ville)et même en contactant la chambre des notaires, Ma question est? Puis-je faire une demande au Procureur de la République pour que mon dossier soit examiné par un Notaire-inspecteur? Ou dois-je porter plainte?
Merci d'avance de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/07/2012 à 02:30
Bonjour,


Que faire si je suis mécontent de mon notaire ? Bonne question!


Avant d’adresser une réclamation à la chambre, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.


Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.


Le Président de la chambre doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.


Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.


Je me tiens bien sûr à votre disposition à toutes fins utiles.


Très cordialement

Posté le Le 13/07/2012 à 09:30
Bonjour Jury pouvais vous me dire si je peux demander au Procureur de la République pour que mon dossier soit examiné par un Notaire-inspecteur? Ou dois-je porter plainte? Encore merci....

Posté le Le 13/07/2012 à 10:36
Je vous ai répondu...


Notaire
Chambre des notaires
Procureur de la République


Ce sont les différents échelons à suivre.


Ma réponse n'est pas claire?


Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]