Demande avance sur héritage

Bonjour,
Mon frère et moi même avons fait une demande d'avance sur héritage au juge des tutelles car notre mère est sous tutelle. Agée de 80 ans, elle est en Ephad psy, handicapée à 100% et a un patrimoine de 100 000 euros sans compter la pension de retraite qu'elle touche tous les mois. Nous avons fait les calculs entre les entrées et sorties et il lui reste un peu d'argent après tout ce qui doit être payé.
Nous avons demandé 25 000 euros chacun. Il lui resterait donc 50 000 euros sans compter ce qu'elle touche tous les mois.
Notre demande a-t-elle des chances d'être acceptée?
Belle journée et merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
C'est délicat de vous répondre.
Quels arguments appuient cette demande ?
Si c'est juste "qu'elle n'en a pas besoin", c'est insuffisant, ses besoins peuvent brusquement augmenter par suite d'un handicap ou de l'aggravation de la dépendance.
Avez-vous fait valoir l'obligation alimentaire parce que vous et votre frère êtes dans le besoin ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon frère est agriculteur et vient d'acquérir une nouvelle ferme avec un emprunt de 300 000 euros et je suis divorcée avec 3 enfants à charge.

bonjour,

qui est le tuteur de votre mère ?

salutations

Bonjour,

Si votre mère est capable d'exprimer son accord ou qu'elle aurait eu l'intention de faire cette donation si elle avait la capacité d'exprimer sa volonté, le juge des tutelles peut l'accepter. La donation amputerait sérieusement son patrimoine, elle n'est envisageable que si votre mère a des revenus importants.

Le juge ne peut autoriser une donation contre l'avis de la personne protégée. Il n'est jamais dans l'intérêt d'une personne protégée de disposer gratuitement de ses biens sans son accord.

Voici ce que dit la Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044525068

Dans cette hypothèse, il incombe par conséquent au juge des contentieux de la protection, de s'assurer, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité.

Dans les faits, quand la personne protégée n'est pas capable d'exprimer sa volonté, il est nécessaire de produire des éléments permettant de montrer qu'elle aurait voulu faire la donation. En général cela concerne des cas où la personne a perdu ses facultés avant de pouvoir finaliser une donation.