Donation en avancement d’hoirie ou par préciput et hors part ?

Bonjour à tous,

Je possède un patrimoine d'une valeur d'environ 800 000€. J'ai deux enfants. Sur mon testament, j'ai indiqué attribuer à un des deux la quotité disponible. Un touchera donc sa réserve héréditaire d'1/3 (266666€) et l'autre sa réserve héréditaire + la quotité disponible, soit 2/3 (533333€).

Je m'interroge sur trois cas de figure :

1°) Aider de mon vivant uniquement celui qui touchera 2/3 par une donation en avancement d’hoirie d'un montant de 100000€.
Est ce que le jour de mon décès, il touchera bien (en incluant ma donation de 100000€) un total 533333€ comme prévu dans mon testament ?

2°) Aider de mon vivant mes deux enfants par une donation en avancement d’hoirie d'un montant de 100000€ chacun.
Est ce que le jour de mon décès, chaque enfant touchera bien au total le montant prévu dans mon testament ? A savoir 266666€ (incluant ma donation de 100000€) pour celui qui doit toucher 1/3, et 533333€ (incluant ma donation de 100000€) pour celui qui doit toucher 2/3 ?

3°) Si au lieu d'aider celui qui touchera 2/3 par une donation en avancement d’hoirie de 100000€, j'opte pour une donation par préciput et hors part de 100000€, quelles seront les conséquences sur la répartition prévue sur mon testament entre les deux héritiers ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés

Bonjour,

Ayez-conscience qu'à moins d'être médicalement condamné à brève échéance, la valeur de votre patrimoine aura changé d'ici votre décès.

1. Oui ; plus exactement il touchera au total 2/3 de la masse successorale (somme de la valeur des biens laissés à votre décès et de celle des donations faites de votre vivant)

Si la donation est employée pour acquérir un bien, sa valeur sera réévaluée en fonction de la valeur du bien au moment du décès

2. Oui ; dans ce cas de figure vous pourrez faire une donation-partage afin de figer la valeur des donations

Sinon, c'est pareil, il y a un risque de réévaluation de la valeur des donations au moment du décès... et donc que les deux donations n'aient plus la même valeur au moment des calculs.

3. Au final, les mêmes que pour le point 1 : l'enfant avantagé touchera quand même deux tiers de la masse successorale

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Modératrice

Existe t'il un moyen d'éviter que le fils qui bénéficie d'une donation en avancement d’hoirie d'un montant de 100000€ (pour l'aider à acheter un bien immobilier) ne soit pas impacté par une réévaluation de la valeur de son bien au moment de mon décès ?

Bonjour

Existe-t-il un moyen d'éviter que le fils qui bénéficie d'une donation en avancement d’hoirie d'un montant de 100 000€ (pour l'aider à acheter un bien immobilier) ne soit pas impacté par une réévaluation de la valeur de son bien au moment de mon décès ?
Oui, c'est ce qu'on appelle la donation-partage, qui a l'avantage de figer les valeurs des biens donnés au moment de la donation et non au moment de la succession

Par ailleurs, la donation-partage offre l’avantage d’attribuer définitivement le bien donné à son bénéficiaire. En effet, la donation ne sera pas rapportable au moment de la succession du donateur. A l’inverse un bien ayant fait l’objet d’une donation simple à un futur héritier sera rapportable à la succession : cela signifie que le bien donné fera partie, par principe en valeur , de la masse à partager entre héritiers.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-donation-partage-et-donation-transgenerationnelle

Merci "LaChaumerande" pour votre réponse.

Si j'effectue une donation-partage de 100000€ à chacun de mes deux fils, le capital à partager entre eux à mon décès (si il n'évolue pas) serait de 600000€ (800000€ - 200000€) ?

Si mon testament actuel s'applique sur les 600000€, le fils à qui j'ai prévu d'attribuer la quotité disponible aura 400000€ (500000€ au total en rajoutant les 100000€ de donation partage), et l'autre 200000€ (300000€ au total en rajoutant les 100000€ de donation partage).

En effectuant une donation-partage équitable entre mes deux fils, celui à qui j'ai prévu d'attribuer la quotité disponible aura 33333€ de moins que prévu actuellement,et l'autre fils 33334€ de plus. Ce n'est pas ce que je souhaite.

Je cherche le moyen d'aider le fils que j'estime le plus méritant par un don de 100000€ (défiscalisé) pour qu'il puisse acheter un appartement. Mais sans que cela puisse le pénaliser sur la répartition finale de 2/3 pour lui et 1/3 pour l'autre....Cela ne semble pas évident.....

La donation-partage peut avoir lieu "en avance de part". Dans ce cas elle n'a aucune incidence sur l'attribution de la quotité disponible à l'un des enfants.

Avec l'accord de vos deux enfants, vous pouvez aussi prévoir qu'une part s'imputera sur la quotité disponible et pas l'autre.

Si à votre décès votre patrimoine est de 400 000 euros, la situation serait la suivante :
- les enfants auront chacun reçu 100 000 euros, avec une valeur figée par la donation-partage en avance de part
- la masse successorale sera de 400 000 + 100 000 * 2
- l'enfant avantagé prendra 300 000 euros sur vos biens pour compléter sa donation de 100 000 euros et l'enfant désavantagé prendra 100 000 euros supplémentaires.

Selon l'état des relations familiales, attention aux conséquences d'un héritage inégal. Si cette répartition inégale n'est pas une décision prise en commun avec vos enfants, il sera sage de ne laisser un patrimoine composé que de biens aisément partageables (voire de faire un testament-partage). Si vous avez un bien immobilier de valeur importante, vendez-le avant votre décès (par exemple en viager). Ce n'est pas un cadeau de recevoir une indivision empoisonnée en plus de la quotité disponible.

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Modératrice

Si j'ai bien compris, pour un capital de 800 000€, si j'opte pour une "donation-partage en avance de part" de 100 000€ pour chacun de mes fils:

- celui le plus méritant à qui j'ai prévu de verser 2/3 du capital (son 1/3 réservataire + 1/3 de quotité disponible) touchera bien (en incluant ma donation de 100000€) un total de 533333€ comme prévu dans mon testament actuel ? Si il se sert des 100 000€ pour acheter un bien immobilier, il n'y aura pas de réévaluation de la valeur de son bien au moment de mon décès ?

- celui qui recevra son 1/3 réservataire légal du capital touchera bien (en incluant ma donation de 100000€) un total 266666€ comme prévu dans mon testament actuel ?

Encore merci

Bonjour,

Votre testament prévoit de donner a un de vos 2 enfants votre quotité disponible de votre succession, évaluée au jour de votre dc.

Même si c’est une vraie donation partage, je crois qu’elle peut etre soumise a demande de réduction
au moment du décès.

Cela changerait les calculs...

Oui, c'est ça.

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Modératrice

Est ce que je peux ne faire une "donation-partage en avance de part" de 100 000€ que pour le fils que j'estime le plus méritant ?
Si oui, suis-je obligée d'en informer mon second fils ?

Encore merci

Une "donation partage" avec un seul donataire, a mon avis , est une donation simple.

Il faut faire attention si vous donnez de l’argent qui va etre investie dans un bien immobilier, la valeur sera réévalué au jour du dc...

Ce n’est pas évident de faire des calculs sur des valeurs sue l’on ne connaît pas encore...

Votre testament avantage déjà quelque peu un de vos 2 enfants, vous voulez l’avantager plus encore ?
Si oui, ils faut peut etre changer votre testament..
La loi protège votre autre enfant en lui reservant 1/3 de votre succession ..

Je suis libre d'attribuer la quotité disponible d'1/3 à qui bon me semble. Elle sera pour mon fils cadet qui c'est toujours montré le plus affectueux, proche et disponible. Depuis des années il nous a rendu bien des services à mon mari et moi. Il a toujours répondu présent en cas de besoin. C'est lui qui depuis le décès de mon mari en 2024, c'est occupé de tout pour moi. De l'attribution au plus vite de ma pension de réversion, des déclarations nécéssaires auprès des diverses administrations (impôts, etc..), de la mise en place d'une aide à domicile (j'ai 85 ans avec une carte d'handicap), etc...Il a procuration pour gérer mon compte bancaire.
Ce fils de 55 ans est célibataire sans enfant. Il est locataire. Mon autre fils ainé de 61 ans, je ne le vois quasiment jamais. Il est propriétaire de sa maison depuis des années. Je ne m'entends pas spécialement avec lui. En particulier avec sa femme. Ses deux enfants ne prennent jamais de mes nouvelles. Je ne lui fait pas confiance, en particulier pour gérer la moindre de mes affaires. A mon décès il touchera sa réserve légale comme la loi le prévoit.
C'est mon fils cadet locataire que je souhaite aider pour acheter un bien immobilier par une avance sur héritage de 100 000€. Mais je veux qu'au final il touche comme prévu 2/3 de la totalité de mon capital. D'ou mes diverses questions et réflexions.
Si pour entrer dans le cadre d'une "donation-partage en avance de part" je suis obligée de donner 100 000€ à chacun de mes fils, mais qu'à la sortie chacun touche sa part d'1/3 et 2/3, et bien je procèderai ainsi.
Si j'avais pu faire sans avancer 100 000€ à mon fils ainé (qui dans l'absolu est déjà "installé" et qui n'est pas aussi dans le besoin que mon cadet) cela aurait été mieux. Mais il semble que ce ne soit pas possible.

Bonsoir MLC,

Je ne voulais pas que vous pensiez que je remets en question votre choix de donner votre quotité disponible a un seul de vos enfants. C’est votre droit et vous n’avez à le justifier devant personne.

Je voulais simplement vous alerter sur le fait qu’il faudra que cela respecte la part réservée a votre autre fils.

Demandez conseil a votre notaire.

Bonne soirée