Droit de mutation au deces

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Posté le Le 19/02/2019 à 21:14
Bonsoir,

Je m adresse à ce forum concernant une demande de renseignement sur un droit de mutation au décès applicable à mon grand père héritier d une succession.

La situation: mon grand père âgé de 89 ans apprends par un notaire de paris à noël que la cousine germaine de son père donc petite cousine est decedee et qu il fait parti des heretiers avec 16 autres personnes tous cousins cousines au 4 eme dégré. Le notaire a sollicité un généalogiste pour en établir la liste. Il y a un actif évalué à 350 000 euros. La notaire fait signer une procuration à mon grand père début janvier pour la déclaration de succession.

L élément suscitant la question : Il reçoit ce jour en RAR un courrier en ces termes: « je vous informe que j’ai procédé à un versement d’un acompte sur les droits de succession pour un montant de 30 000 €. Vous êtes redevables de droits de mutation par décès pour la somme de 7541 € sauf à parfaire ou à diminuer les pénalités de retard ou de majoration. Si vous réglez la somme en totalité avant le 6 mars 2019 vous éviterez d’être redevable de pénalités. Vous trouverez ci-joint un Rib pour le paiement direct au SiE de Pxxxxx». Il est le seul destinataire du courrier

Question : à quoi correspond ce montant et pourquoi en est il le seul destinataire?
En situation de handicap physique amputation des deux jambes en fauteuil roulant (mais avec faculté de dicernement ) avec des revenus très modestes non imposable et son grand âge n existe t il pas une disposition légale permettant l exonération de cette taxe?

Merci pour votre aide

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