DROIT DE SUCCESSION SUR ASSURANCE VIE PETITS ENFANTS

Bonjour,

Ma grand-mère a souscrit plusieurs assurances vie désignant ses enfants comme bénéficiaires (2 garçons).

L'un des 2, décédé en 2004 (mon père) a 2 enfants (mon frère et moi).

Aujourd'hui, ma grand-mère étant décédée, je suis bénéficiaire ainsi que mon frère de la part de notre père.

Y-a-t 'il des droits à payer aux impôts sur notre part respective ?

Par avance merci pour vos réponses.

Bonjour

A quel âge votre grand-mère a-t-elle souscrit le contrat?

- avant 70 ans: exonération 152.500€ par bénéficiaire
- après 70 ans: exonération 30.500€ tous bénéficiaires confondus

Bonjour.

Souscription du contrat, ou date des versements au contrat ?
On peut souscrire un contrat avant 70 ans, et verser des sommes au contrat après 70 ans.

Bonjour,
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes :

les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
20% pour les 700 000 premiers euros.
31,25% au-delà

Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998

Pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans :
les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
20% pour les 700 000 premiers euros.
31,25% au-delà

Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)

Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998

Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de
20% pour les 700 000 premiers euros.
31,25% au-delà

Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Aujourd'hui, ma grand-mère étant décédée, je suis bénéficiaire ainsi que mon frère de la part de notre père.
Attention, il faut que ce soit prévu explicitement dans la clause bénéficiaire.

Si la clause est du type "je désigne comme bénéficiaires mes enfants", seul votre oncle est bénéficiaire. Il n'y a pas de représentation comme pour la succession.

Il faut que la clause prévoie explicitement qu'en cas de décès d'un des fils ses enfants devront recevoir sa part.

__________________________
Modératrice

Bonjour Isadore,

Il me semble, au contraire, que s'il n'y a pas de bénéficiaire du second rang, ce sont les héritiers du bénéficiaire du premier rang qui deviennent bénéficiaires.

__________________________
Superviseur

Ici, il reste un bénéficiaire de premier rang, l'oncle.

Si la clause est simplement "mes enfants", donc sans bénéficiaires de second rang, et que les enfants sont tous décédés, il n'y a plus de bénéficiaires. Les sommes au contrat reviennent à la succession, donc aux héritiers des enfants, qui ne sont pas des bénéficiaires, mais des héritiers.

Mais bon, ici, la clause est sans doute standard, avec du classique "vivants ou représentés".