Droits de succession internationaux

Bonjour,

Faits : Notre père, décédé au Portugal récemment, citoyen français (domicile fiscal : France), nous a légué 2 biens immobiliers : une maison en France et une maison au Portugal. Nous sommes accompagnés par un notaire qui nous demande de faire réaliser l'estimation par un agent immobilier de la maison au Portugal.

Question : La maison est située au Portugal, pourquoi devrions-nous être taxés sur ce bien qui appartient à l'Etat Portugais sur lequel aucune taxe de succession ne s'applique (droit portugais) ?

N'existe-t-il pas un moyen de ne déclarer uniquement que le patrimoine immobilier français au notaire ? Mon père résidait une partie de l'année au Portugal et l'autre en France.

Merci de bien vouloir m'éclairer, cdt, KEVA

Bonjour
Pouvez vous expliquer "sur ce bien qui appartient à l'Etat Portugais"

Dans l'inventaire des biens, après le décès, doivent être inclus tous les biens et dettes (meubles et immeubles), situés en France comme au Portugal.

Les conventions internationales prévoient que l'impôt payé dans un pays se déduit des droits à payer sur le territoire d'origine. S'il n'y a pas d'imposition au Portugal, aucune déduction ne sera alors effectuée et vous paierez les droits normaux de succession sur les biens situés en France et au Portugal, avec abattement et tranches du barème.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,
La succession est traitée dans le pays qui était la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a explicitement désigné le pays dont la loi devait régler sa succession.
https://europa.eu/youreurope/citizens/family/inheritances/managing-inheritance/index_fr.htm#shortcut-0

Ici c'est la loi de la France qui va s'appliquer sur l'ensemble des biens, la bonne nouvelle c'est qu'il n'y aura pas de double imposition par le Portugal.

Merci pour vos réponses.

N'y aurait-il pas un moyen d'alléger les droits de succession (les deux biens cumulés français + portugais) vont générer des frais colossaux sans compter les frais du notaire... ?

bonjour,

des frais colossaux qui seront quand même inférieurs à la valeur des biens que vous aurez hérités.

je ne comprends pourquoi vous écrivez que la maison située au Portugal appartient à l'Etat Portugais, vos biens en France appartiennen-ils à vous ou à l'Etat Français.

vous pouvez éviter des frais de successions colossaux en renonçant à la succession de votre père.

salutations

Vous pouvez renoncer à la succession, ainsi vous n'aurez pas de taxes.
Sinon en ligne directe chaque enfant a un abattement sur les premiers 100 000 euros, ce qui n'est déjà pas si mal, non ?

Monsieur X de nationalité française décède au Portugal où il résidait la moitié de l'année, il possédait des biens en France et au Portugal.

Par principe la loi portugaise s’appliquera pour régler la succession, pays de la dernière résidence habituelle.
J'oubliais un détail, notre père l’a prévu dans son testament : il souhaitait que la loi portugaise s’applique pour la succession.

Dans chaque cas, le sort des biens sera régi par la loi applicable quel que soit le pays où ils se trouvent.

Donc, nous pourrions établir la succession avec un notaire Portugal pour qu'il entre en contact avec un notaire français (celui qu'on a contacté) pour les biens français ?

Citation :
J'oubliais un détail,

Ah oui ! Ce n'est pas un détail...
Contactez un notaire au Portugal.

Quel traitement sera réservé aux biens français par le notaire portugais ? Quel régime fiscal s'applique ?

Le régime portugais !

Avé,

Je me perds dans les réponses données (la dernière notamment relative à l'application du régime portugais...) et me permets un petit rappel concernant les dispositions de l'article 750 Ter du CGI relatif à la territorialité des droits de succession (compte tenu de l'absence de Convention sur les successions entre les 2 pays).

Bien que votre père soit décédé au Portugal (en fait on ne sait pas vraiment où ), il conviendrait de savoir si vous-même en tant que bénéficiaire êtes résident fiscal français :
- si la réponse est positive, l'ensemble des immeubles (France ET Portugal) dépendra de la succession française et elle sera soumise aux droits de succession (acronyme DMTG) en France. Que votre père soit décédé en France ou au Portugal ne changera rien au montant final pour votre part.
- si la réponse est négative, seul l'immeuble français sera soumis aux droits de succession en France. Ce DMTG sera le cas échéant déductible de l'impôt de succession final déterminé au Portugal afin d'éviter la double imposition. A la condition qu'il y ait un impôt sur les successions au Portugal car cet impôt ne fera l'objet d'aucun remboursement.

NB Ce genre de succession est toujours très long à finaliser puisqu'elle fait intervenir 2 notaires de part et d'autre. Comptez un délai supérieur à 36 mois ainsi qu'un notaire COMPETENT concernant les successions internationales.

Bonsoir,

Pour compléter les réponses fournies, notamment celle de Hibou Joli, je vous communique, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore consultée, la documentation administrative relative aux règles de territorialité concernant les droits de mutation à titre gratuit et donc les droits de succession.
Je précise aussi qu'aucune convention fiscale n'a été conclue avec le Portugal, en matière de droits de succession, de sorte que ce sont bien les seules dispositions de l'article 750 ter du CGI qui vont s'appliquer à la succession.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912

Cordialement