Erreur calcul taux imposition succession notaire

Bonjour, ma question est simple..mon notaire a fait une erreur dans l’établissement d’une succession à mon profit , à savoir qu’il s’est trompé dans le taux d’imposition à appliquer..
Je me retrouve aujourd’hui à devoir régler une grosse somme aux impôts alors que j’avais fourni tous les documents en temps et en heure à mon notaire..
Après contact avec mon notaire, il reconnnait ses torts mais refuse de prendre en charge son erreur..
Je n’ai plus l’argent pour régler le montant aux impôts ..
Est ce que j’ai un recours possible ??

Bonjour,
Pour pouvoir engager la responsabilité du notaire qui a certes commis une erreur, il faudrait que vous établissiez que son manquement vous a causé un préjudice, ce qui ne semble pas évident, au premier abord, puisqu'au final vous auriez dû payer les droits qui vous sont réclamés aujourd'hui par le fisc.
Qu'est devenu l'argent qui aurait dû permettre de payer l'impôt exigible ?
Il vaudrait mieux essayer de transiger avec le notaire, si vous pouvez justifier du fait que la rectification tardive de la déclaration de succession ne vous permet pas de vous acquitter de votre dette fiscale.

Cordialement

Si le notaire s'est effectivement trompé, c'est à lui de payer les pénalités et intérets de retard. Vous pouvez comencer par vous adresser à lui en demandant un rendez vous.
Mais pour le montant des droits que vous auriez dû payer cela me parait compliqué, à moins d'engager une action en responsabilité, mais quel est le prejudice subi, si ce n'est que vous allez devoir faire un prêt pour rembourser car vous n'avez probablement plus l'argent. Si vous avez l'argent, quel est le préjudice, vu que vous avez profité d'argent qui n'etait pas à vous.




eth tumbler

Bonjour,

Ce sont les héritiers qui sont responsables de la déclaration de succession et du paiement des droits et taxes.
Le notaire fait un calcul pour vous aider, mais au final c'est vous qui êtes responsable en cas de redressement.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/droits-succession-declaration
"Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale."