Intéret de retard fiscalité

Bonjour, Je suis légataire universel dans une succession, il y a un héritier réservataire, le décès était il y a six ans, je ne suis pas allé chez le notaire choisi par le réservataire, qui a déclaré pour lui, nous sommes maintenant convoqué chez un notaire nommé par un tribunal, il n'y aurait pas de prescription, quand sera t il des droits et des intérèts de retard concernant mon legs, du fait que je n'ai rien réglé dans les six mois du décès, je n'ai actuellement pas reçu mon legs, merci pour vos éclaircissements

Bonjour ,
Votre question n'est pas suffisamment précise.
Pour bien vous répondre les précisions suivantes sont utiles .
- Quel est votre lien de parenté avec le ou la défunte ?
- Avez-vous été relancé par les impôts ( mise en demeure) ?
- De quand date le décès ? + ou - de 6 ans ?
- Avez vous également la qualité d'héritier?
- Y a-t-il eu une déclaration de succession n° 2705 de la part du réservataire ?

Il y a deux sujets:
* La succession au plan civil
* La succession au plan fiscal

Je ne vois pas comment le réservataire a pu régler la question de la déclaration de succession car l’héritier réservataire ne dispose d’aucun droit réel sur les biens du défunt qui ne lui sont pas transmis, mais seulement d’une créance à l’égard du légataire universel, consistant en une indemnité de réduction égale à la fraction du legs portant atteinte à sa réserve Cette indemnité est en principe payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.

En principe ( sauf exception comme instance au TGI) l'administration fiscale ne peut plus faire de rappels ni infliger de pénalités sur les droits de succession après la 31/12 de la 6ème année suivant le décès si pas de déclaration e succession.( ex décès en 2019 prescription 31/12/2025)

Pour le Tribunal , l'instance a été diligentée dans les 6 mois du décès ou après ?
Si après 6 mois la déclaration 2705 devait être déposée par les héritiers donc vous .
Si litige devant le Tribunal ouvert dans les 6 mois prescription fiscale au 31/12 de l'année suivant le jugement

NB
Si litige porté en justice dans les 6 mois du décès , les intérêts de retard ne courent qu'à partir du du 1er jour de la 2ème année du jugement car le délai de déclaration est reporté au 31/12 de l'année suivant le jugement .

Si le litige est porté en justice après 6 mois du décès , les intérêts de retard courent à partir du 7ème mois du décès car le délai de dépôt est le délai normal de 6 mois du décès .

Attention : Le fisc ne peut infliger de pénalités sans les avoir motivées avant mise en recouvrement

Bonsoir, Merci pour votre réponse,
Je n'ai aucun lien de parenté, décès plus de 6 ans, l'héritier réservataire avait demandé la prescription de mon legs ce qui a été refusé et on nous renvoie devant un notaire, l'instance a été déligentée 6 mois après le décès, l'attestation immobilière de la maison n'a pas été modifiée, elle est au nom de l'héritier réservataire pour moitié, et l'autre moitié au nom du défunt, les liquidités environ 90000 euros sont chez le notaire. L'héritier réservataire a payé des droits dans les six mois du décès, parceque sa part de maison 1/2 correspond à la part de sa mère, il aurait droit à l'autre demi de son père ?(réduction), la succession de sa mère a été faite au décès de son père. Si j'accepte le legs est ce que je dois payer 60% sur la demi maison ? l'héritier réservataire occupe la maison, puis je le forcer à vendre avant de régler les droits, très complexe, merci beaucoup pour votre temps, cordialement

Bonjour ,

Êtes vous sure de ne pas avoir eu de mise en demeure de déposer une déclaration de succession de la part du fisc ?

En effet si vous faites une déclaration avant échéance des 6 ans qui suivent le décès et qu'il y a eu mise en demeure vous devrez payer 60 % de droits sur votre part majorés de 40 % soit 24 % ( mise en demeure) et intérêts de retard sur 6 ans évalués à 12 mois X 0,4 % X 6 ans = environ 28 %
TOTAL 102 % ! ( 76 % si pas de mise en demeure)
Dans le 1er cas mieux vaut renoncer au legs ( peut être même le 2me ?)

C'est important d'en être sure car au 31 décembre de la 6ème année qui suit le décès il y aura prescription fiscale . Décès en 2019 ou 2018 ?

Par contre s'il y a eu litige au TGI le fisc a le droit de rappeler les droits de succession que vous devez jusqu'au 31/12 de l'année qui suit le jugement .
Exemple jugement en 2025 , le fisc peut reprendre les droits jusqu'au 3/12/2026.

Encore faut-il que le fisc sache qu'il y a instance judiciaire .
Donc ne jamais n parler au fisc qui passé la fin de l'année qui suit le jugement sera prescrit car c'est à lui de justifier son action sur cette base .

Mon conseil est de faire établir une attestation de propriété à votre nom après le 1er 1er janvier 2026 si décès en 2019 .
Cette attestation vous rendra propriétaire en titre de la maison pour 1/2 sous réserve du versement d'une indemnité de réduction au profit de l'héritier pour 50 % de la valeur de la 1/2 soit 1/4 du total

Bonjour, Merci pour vos bons conseils, j'aurai bien aimé vous rencontrer et vous régler pour que vous m'indiquiez vraiment ce qu'il doit être entrepris, le décès a eu lieu en 2014, s'en ai suivi une longueur judiciaire, et lorsque le tribunal a nommé le premier notaire, celui ci avec l'avocat du réservataire a invoqué la prescription, s'en ai suivi que la prescription avait été demandé trop tardivement donc le juge nous renvoie devant un notaire avec une ordonnance de jan 2025 et convocation pour fin mars 2026, je me pose la question que dois je demander à ce notaire quand je serais convoqué, si je peux dire que je renonce à mon legs où est ce trop tard, peut être n'y a t il pas de prescription pour les droits qui peuvent être élevés ? Et le réservataire peut il exiger que je prenne mon legs ? Merci beaucoup

Bonjour ,

Ce forum est gratuit et animé par des bénévoles désintéressés . Eh oui il y en a !

Donc je ne peux donner suite à votre offre et voyez avec vos avocats .

Sauf erreur si vous n'aviez pas agit dans les 10 ans du décès , vous seriez réputée avoir renoncé à la succession car 10 ans se sont écoulés.

Mais la prescription de l'acceptation de la succession ( à ne pas confondre avec prescription fiscale) n'était pas acquise car vous avez défendu vos droits en justice , ce qui signifie une acceptation de la succession
Il n'y a donc pas renoncement à succession car vous avez manifesté votre acceptation en vous défendant au Tribunal .

De même en l'état , le fisc si vous n'avez pas eu de revendication en paiement ne peut plus rien vous réclamer .

Même s'il a connaissance du dernier jugement ( quelle date) , l butoir des 1Oans lui interdit toute reprise.

Si ce jugement de 2024 (?) est porté à sa connaissance il peut faire EN THEORIE aucune procédure même jusqu'au 31/12/2025 si jugement 2024.

Mais comme cette possibilité ( procédure fiscale avant le 31/12/2025 ) ne peut aller au delà de la prescription générale de 10 ans soit 31/12/2024
Là aussi la prescription fiscale est acquise

Transmettez mon analyse à votre avocat qui doit vous assister en mars devant notaire et demander la rédaction d'une attestation de propriété sans déclaration de succession avec dette relative à la réduction au profit de l'hériter ( 1/4 de la valeur)

Le mieux sera donc de faire un partage soit 1/4 pour vous et 3/4 pour l'héritier en lui attribuant le bien sous réserve qu'il vous verse une soulte du 1/4

Lors du RV devant notaire SURTOUT lui demander de faire cette attestation de propriété SANS déclaration de succession 2705 Bau motif de prescription de l'action fiscale

A mon avis vous avez agit en justice avec avocat et cela vaut donc acceptation du legs car vous avez défendu vos droits .

De même je pense que vous en êtes à la phase finale et que le notaire doit donc régulariser en fonction de la décision judiciaire

merci beaucoup pour votre temps