Non réalisation de la Déclaration de succession

Bonjour,
J'ai lu bon nombre d'échanges sur votre Forum qui m'ont permis de connaître, de comprendre et d'imaginer les démarches, le contenu et les modalités de constitution de la Déclaration de succession dans le cas du décès d'une personne propriétaire d'un patrimoine immobilier et laissant un conjoint survivant et plusieurs enfants héritiers.

J'ai compris le caractère OBLIGATOIRE de cette déclaration ainsi que les pénalités qui peuvent être imposées par le FISC en cas de retard de règlement des droits de succession consécutifs à cette déclaration.

Pour autant, je n'ai pas trouvé d'information sur la NON réalisation de la déclaration de succession.

Lors d'un premier décès, lorsque le conjoint survivant choisit ''l'Usufruit total'', il est bien rare que les frais de succession des enfants héritiers soient positifs après prise en compte de l'abattement consenti par le FISC.
Cependant des modifications importantes doivent être prises en compte (déclaration de nu-propriété...)
Dans le cas évoqué ci dessus, que se passe-t-il si aucun héritier ne saisit un notaire pour procéder à la réalisation de cette succession ?

De plus, si le FISC ne procède pas au contrôle de ce dossier (et qui plus est, au-delà de la prescription de 6 années), il est possible que la situation perdure jusqu'au décès du conjoint survivant...
Que se passe-t-il alors ?
- utilisation des abattements de chaque parent ou pas...

Merci de vos informations

Bonjour,

Chaque succession se traite indépendamment. Dans la situation où aucune déclaration n'a été faite et que le fisc n'a pas réagi à temps, il n'y aura ni droits de succession ni pénalités à payer. Pas vu, pas pris !

Bien sûr, au vu des pénalités encourues en cas de non déclaration, c'est un jeu dangereux.

De même, les pénalités étant proportionnelles aux droits de succession à payer, s'il n'y avait pas de droits à payer, il n'y a pas de sanction prévue par la loi.

Si la succession comporte un bien immobilier, et que personne ne fait rien, le bien reste enregistré au SPF au nom du défunt. Tant que les héritiers se satisfont de laisser la succession agoniser dans son coin, et qu'aucun créancier ne tente une saisie, il ne va absolument rien se passer.

Il est quand même déconseillé de ne rien faire, car s'il prend l'envie à un héritier de sortir de la succession, ou de ne pas payer sa part de charges, ou s'il décède, ou s'il est mis sous tutelle... disons que ça peut être bien de ne pas avoir à régulariser quand ça va mal par ailleurs.

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Modératrice

bonjour,

si les héritiers ne procèdent à aucune déclaration de succession au trésor public, la situation du patrimoine du défunt reste ce qu'il était avant son décès.

le défunt reste propriétaire de ses biens, les taxes foncières seront envoyés au nom du défunt.

en fait le trésor public sait qu'un jour ou l'autre, les hériters devront régulariser la situation et les successions seront traitées dans l'ordre chronologique, puisque aucun bien ne pourra par exemple être vendu tant que la situation des biens immobiliers n'est pas mise à jour auprès du service de la publicité foncière.

en Corse, depuis 200 ans, les successions n'étaient pas faîtes, les biens sont restés en indivision et peuvent comporter des dizaines, voir des centaines d'indivisaires, d'ou le recours à la prescription acquisitive et à d'autres méthodes plus expéditives.

salutations

Bonjour, bienvenue




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Juribot
Bonjour, je suis Juribot, un jeune agent conversationnel spécialisé dans le domaine du droit. Je suis encore en phase d'entraînement alors n'hésitez pas à me corriger si je me trompe, cela me permettra d'être encore meilleur la prochaine fois.

Saisissez votre question juridique ci-dessous, nous allons voir si je peux y répondre.
Moi
Conséquences d'une succession non déclarée au premier décès
Juribot
Dans le contexte du droit français, la déclaration de succession est une étape cruciale après le décès d'une personne. Elle permet d'informer l'administration fiscale de la transmission du patrimoine du défunt et de calculer les droits de succession éventuellement dus.

Si la succession n'est pas déclarée après le premier décès, plusieurs conséquences peuvent survenir :

1. Pénalités financières : En cas de non-déclaration de succession, l'administration fiscale peut appliquer des pénalités. Ces pénalités peuvent être des intérêts de retard, des majorations ou des amendes fiscales.

2. Prescription : Le droit de reprise de l'administration fiscale est limité dans le temps. En principe, l'administration fiscale dispose d'un délai de 6 ans à compter de l'année suivant celle du décès pour réclamer les droits de succession. Cependant, en cas de manquement à l'obligation de déclaration de succession, ce délai peut être porté à 10 ans.

3. Responsabilité personnelle : Les héritiers sont personnellement responsables du paiement des droits de succession. En cas de non-déclaration, ils peuvent être tenus de payer les droits de succession et les pénalités sur leurs propres biens.

4. Difficultés dans le règlement de la succession : La non-déclaration de la succession peut également entraîner des difficultés dans le règlement de la succession. Par exemple, il peut être difficile de vendre un bien immobilier faisant partie de la succession sans avoir préalablement déclaré la succession.

Il est donc fortement recommandé de déclarer la succession dans les délais prescrits par la loi. En cas de difficultés, il peut être utile de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour.
La possibilité de vendre un bien n'est pas liée à la déclaration de succession, mais à la publicité foncière de l'attestation immobilière après décès, acte notarié portant mutation de propriété.

Des héritiers qui feraient leur déclaration de succession sous leur responsabilité, sans passer par un notaire, auraient les mêmes difficultés pour vendre.

Et inversement, un notaire peut faire publier une attestation immobilière après décès, sans s'occuper de la déclaration de succession, laissée à la responsabilité des héritiers, qui pourraient s'en abstenir. Le bien est alors parfaitement vendable, malgré l'absence de déclaration.

Le SPF recevant un acte de mutation de propriété par décès n'est a priori pas en charge de vérifier l'existence d'une déclaration de succession. A vérifier toutefois, mais je dirais qu'il s'occupe des droits d'enregistrement de l'acte, mais pas de la perception des droits de mutation à titre gratuit.

Bonjour,
Merci à tous et à toutes pour votre participation et pour vos réponses.
En regard aux interrogations que je me posais, puis-je synthétiser vos réponses selon le descriptif ci-après :
- Dans le cas de non réalisation de la déclaration de succession, la déclaration du patrimoine immobilier du défunt (propre ou commun) reste en l'état en terme de Publicité Foncière
- Si les héritiers ont la certitude de ne pas avoir de frais de succession à verser au FISC (avec l'abattement qui serait appliqué s'ils réalisaient la déclaration de succession) alors, ils peuvent rester en l'état sans craindre le contrôle du FISC puisque, ce contrôle ne pourrait entraîner ni pénalité pour retard (les frais initiaux étant nuls) ni sanction prévue par la loi
- Par la suite, la possibilité de vendre un bien immobilier enregistré au nom du défunt nécessiterait a minima l'enregistrement d'un acte de mutation de propriété avec ou sans déclaration de succession rétroactive concernant le défunt
- Si la déclaration de succession se fait à ce moment là, elle se réalise en prenant en compte les paramètres patrimoniaux (figés à quelle date ?) et les abattements légaux sont appliqués pour les différents héritiers

Merci de vos compléments éventuels

C'est en cas de non réalisation de l'attestation immobilière après décès que le patrimoine reste en l'état. C'est indépendant de la déclaration de succession.
Il peut y avoir l'un et pas l'autre, et vice versa.

Bonjour,
Merci à tous, j'estime avoir eu les réponses aux questions que je me posais.
Bon Forum à tous.

Bjr,

Comme mentionné, la déclaration de succession est le corollaire d’un changement d’état de la propriété et souvent le passage à une indivision.
A défaut de déclaration, le bien est donc « invendable ». Vous n’avez pas le choix si la succession comporte des biens immobiliers.

L'acte de mutation dont vous parlez sera le paiement du droit de partage de 2,5% pour mettre fin à l'indivision successorale