Obligation d'informer les services fiscaux ?

Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure de payer les impôts sur le revenu de mon parent décédé.
J'ai fait savoir que j'avais renoncé à la succession.
On me demande en retour de fournir des informations sur l'existence ou non d'autres héritiers. J'en connais au moins un, un frère, mais je ne sais pas s'il a renoncé.
Suis-je tenu de fournir le nom et les coordonnées de cette personne au services fiscaux ?

Merci,

Jean By

Bonjour,

Suis-je tenu de fournir le nom et les coordonnées de cette personne au services fiscaux ?
Non.

Si par "parent" vous désignez un de vos ascendants ou un oncle et si vous avez des enfants ils sont devenus héritiers par représentation s'ils n'ont pas eux aussi renoncé.

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Modératrice

Non , vous n avez pas à les informer.vous avez renoncé, ça ne vous regarde pas. A eux de se débrouiller.

Bonsoir ,
Le droit de communication d l'administration fiscale auprès de tiers ne concerne que les activités professionnelles BIC BNC BA IS etc ...
En aucun cas vous ne pouvez être sanctionné du refus tacite ou express
Bien au contraire , n'ayant aucune obligation vous courrez le risque d'un conflit familial complémentaire
Donc silence