Quelles formalites succession oncle Allemagne

Bonjour,

Mon oncle (frère de ma mère) allemand résidant en Allemagne est décédé. Il n'a pas d'enfants, seulement des neveux et nièces. Une nièce est "executeur testamentaire" (elle fait toutes les démarches au nom de l'indivision. Le choix a été fait par mon oncle dans son testament).

Je suis un des neveux héritier (certains héritiers sont allemands vivant en Allemagne, d'autres comme moi sont français et vivent en France).

Dans le patrimoine du défunt il y a essentiellement une maison.

Quelles sont les démarches que je dois accomplir vis à vis du fisc francais ?

J'ai cru comprendre qu'il y aurait :

1) une déclaration de succession déposée en Allemagne

2) Cette déclaration de succession une fois validée par l'instance adéquate (tribunal des affaires familiales ?) sert de base au calcul des droits de succession que je dois payer en Allemagne (20% si j'ai bien compris)

3) Je dois récupérer la copie de cette déclaration de succession validée par le fisc allemand et la preuve que j'ai payé les droits de succession en Allemagne et fournir les documents au fisc français.

Question : les documents doivent-ils être traduits en français ? la traduction doit-elle être réalisée par un traducteur assermenté ?

4) Je dois déposer une déclaration de succession en France.

Questions :
4a) Auprès de quelle instance du fisc dois-je déposer cette déclaration
4b) quels documents dois-je déposer ?
4c) quel délai pour déposer la déclaration de succession (j'ai cru comprendre un an après la date du décès)
4d) que se passe-t-il si j'ai du mal à obtenir les documents et/ou si les formalités en Allemagne nécessitent un délai supérieur à un an ? Comment faire pour éviter des pénalités par le fisc français s'il devait y en avoir ?
4e) En même temps que la déclaration de succession, je dois payer les droits en France compte tenu de la convention entre France et Allemagne, et de la ligne de succession (oncle - neveu), je dois à la base 55% au fisc francais duquel je dois déduire les 20% déjà payés en Allemagne ? Vous confirmez ?

5) La maison principal objet de la succession va être vendue. Si elle est vendue plus cher que le montant déclaré sur la déclaration de succession allemande, que se passe-t-il par rapport à l'éventuelle plus value ainsi réalisée ?

6) Y a-t-il d'autres aspects auxquels je dois faire attention que je n'aurais pas pris en compte ?

Merci pour vos lumières. Je n'ai trouvé aucun site internet présentant les éléments que je recherche et qui me semblent pourtant être des questions classiques. Je n'ai pas trouvé non plus sur le site des impots...

Cordialement
Arthur

Bjr,

De manière liminaire et synthétique voila ce que l'on peut dire de votre situation (convention fiscale du 12 octobre 2006)

- défunt résident fiscal allemand
- Donataire (vous, héritier) résident fiscal français
- Bien immobilier imposable dans le pays de situation

Du Côté français, conformément aux dispositions de l'article 750 Ter CGI on distingue selon que le défunt était domicilié en ou hors de France :

• le défunt ou donateur est domicilié en France. L’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la donation sont imposés en France, y compris les biens qui sont imposables en Allemagne conformément aux dispositions de la convention. De l’impôt français est déduit le montant de l’impôt payé en Allemagne pour les biens qui y sont imposables conformément aux dispositions de la convention. Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l’impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.

• le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation n’est pas domicilié en France. L’impôt français sur les biens qui sont imposables en France, conformément aux dispositions de la convention, est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables selon la législation interne française (calcul identique à une personne qui aurait une résidence et des biens en France). Si l’héritier ou donataire est domicilié en France au décès du défunt ou lors de la donation, la France impose tous les biens reçus par cette personne et impute sur l’impôt calculé celui payé en Allemagne sur tous les biens autres que ceux qui sont imposables en France (article 11, point 1, c). Si l’héritier ou légataire ou donataire vit en France, il sera taxé en France uniquement en raison des biens taxables en France selon la convention (ex. : immeuble situé en France). Toutefois, en application de l’article 11 point 1 b de la Convention précitée, le taux de taxation va être déterminé selon la règle du taux effectif.

Sur un plan pratique l'impot de succession allemand sera soustrait des DMTG français pour l'immeuble. Si les droits sont plus élevés en Allemagne ils ne seront pas remboursés par la France.

Dans l'hypothèse ou le bien serait vendu en Allemagne la plus-value dépendra de la valorisation effectuée par la succession. Vous serez également obligé de faire une déclaration 2048 de PV immobilière dans le mois de sa vente en France pour imputer l'impôt de PV allemand sur celui calculé selon les modalités françaises et de le reporter sur une déclaration 2042C cadre 3VZ. La plus value serait le cas échéant également soumise à une CSG du patrimoine. A défaut de PV aucune déclaration n'est nécessaire.

Re-bonjour,

Merci pour ces précisions. Une partie de mes questions concerne les documents à fournir et la nécessité de les traduire en français (voire de devoir les faire traduire par un traducteur assermenté).

Merci

Arthur

Bsr,

Je ne réponds pas pour le formalisme qui sera géré par un notaire dans tous les cas. Encore faudra t il trouver celui qui saura gérer une succession internationale.... Sans compter des frais importants (notamment ceux relatifs à la légalisation des actes franco-allemands de propriété)