Renonciation à indivision
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Posté le Le 14/04/2025 à 08:51
Bonjour,
J'ai reçu un rappel de taxe foncière pour les cinq dernières années pour un bien immobilier.
Ce bien appartenait à ma grand-mère, décédée il y a plus de 50 ans.
Ma propre mère, décédée par ailleurs il y a 25 ans, n'a jamais souhaité rester en indivision avec ses frères et soeurs pour des raisons qui lui étaient propres, et n'a jamais été contactée par le fisc pour quoi que ce soit.
Je ne comprends donc pas pour quelle raison je suis visée à présent, et surtout après tant d'années, mais passons...
En fouillant dans les papîers de ma mère, j'ai retrouvé une dclaration enregistrée en mairie en 1980 stipulant qu'elle renonçait à sa part du bien au profit d'un frère. J'imagine que ce document a dûment été transmis au notaire en charge de la succession, mais j'ignore ce qui a pu se passer par la suite.
Ma question : que vaut ce document, et puis-je l'utiliser aujourd'hui pour contester une éventuelle taxation foncière sur ce bien ?
Je vous remercie par avance de tout éclairage.

 

Posté le Le 14/04/2025 à 08:57
Bonjour,
Il serait utile de consulter le SPF pour connaitre le statut exact de ce bien.
Si aucune mutation n'a été enregistrée, c'est que les successions n'ont pas été correctement finalisées.
Dans ce cas consultez votre notaire.
Posté le Le 14/04/2025 à 09:12
@yapasdequoi
Merci beaucoup de votre réponse. Je vais en effet faire une demande auprès des hypothèques.
Ceci dit, la déclaration de ma mère est-elle suffisante pour justifier de sa renonciation à l'époque ?
J'ignore par ailleurs qui était le notaire, cela pose-t-il un problème ?
Posté le Le 14/04/2025 à 09:14
Non, ce document s'il n'a pas été enregistré ne justifie rien.
Seul un enregistrement au SPF peut valider une sortie de l'indivision.
N'importe quel notaire peut vous renseigner.
Posté le Le 14/04/2025 à 15:24
bonjour,
un héritier peut renoncer à une succession mais il ne peut pas y renoncer au profit de quelqu'un, ce sont les autres héritiers qui en profitent.
la rennciation à une succession se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire.
j'ignore la procédure de renonciation de succession applicable en 1980.
salutations
Posté le Le 14/04/2025 à 15:54
Citation :
Ma propre mère, décédée par ailleurs il y a 25 ans, n'a jamais souhaité rester en indivision avec ses frères et soeurs pour des raisons qui lui étaient propres
Bonjour,
Si elle a hérité de parts d'indivision sur ce bien, la seule façon de ne pas rester en indivision était de vendre ou de faire donation de ses parts. L'a t-elle fait ?
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Superviseur
Posté le Le 15/04/2025 à 12:20
Bonjour.
Il n'y a pas de renonciation à l'indivision.
Il y a la renonciation à la succession. L'indivision est le résultat de l'acceptation de la succession en présence de plusieurs héritiers.
La renonciation à succession s'est toujours faite au greffe du tribunal en remplissant un formulaire de renonciation. La renonciation devant notaire est assez récente.
Il y a 50 ans, si votre mère avait renoncé, sa renonciation ne vous avait pas profité, car sa part était alors échue à ses cohéritiers (le fait qu'elle profite aux représentants date de 2007).
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