Renonciation et impots fonciers

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Posté le Le 29/03/2021 à 13:13
Bonjour à tous,

J'ai lu que nous avons 10 ans au maximum pour nous prononcer sur un héritage. Passé ce délai, nous sommes considérés comme ayant renoncé à la succession.

C'est précisément ma situation (il s'agit d'une succession difficile et dont je ne veux pas).

Dans ce cas, suis-je redevable envers le trésor public des impôts fonciers d'une propriété faisant partie de l'héritage (je viens de recevoir un avis a tiers détenteur) ?

Merci pour votre aide.

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Posté le Le 31/03/2021 à 21:23
Bonsoir Omp,

Désolé, ce n'est pas ça.

Les 10 ans, c'est pour (éventuellement) revenir sur un abandon de succession (donc quand c'est possible).

Pour l'abandon lui-même, c'est, à la base, 4 mois.

Le seul élément positif serait de voir quand le délai a effectivement démarré, au cas où vous n'auriez pas été informé de votre droit à l'héritage. Mais si vous êtes au courant depuis une dizaine d'années ...

Il serait donc utile que vous vous fassiez préciser de quoi vous avez hérité. Après, les frais associés pourraient tomber.
Surtout si vous avez dépassé les 10 ans et qu'un ATD est arrivé. En général, l'ATD est déjà une procédure contentieuse. S'il ne s'agit que d'impôts 'courants', vous pourriez voir arriver les frais de successions. Il est très recommandé de vous organiser au plus vite, par exemple en vendant les biens immobiliers au mieux vous-même ...

Posté le Le 11/04/2021 à 16:29
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Posté le Le 11/04/2021 à 17:01
Bonjour
Je me dois de préciser...
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre une décision :

Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

__________________________
Bien à vous
Avant de poster votre question, il est utile de regarder si ce sujet a déjà été traité.
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Posté le Le 11/04/2021 à 18:01
Bonsoir Omp,

Merci ESP.

Il est donc impératif que vous retrouviez ce que vous avez pu recevoir comme courrier vous demandant de vous prononcer.
Pour ma part, j'ai effectivement considéré 'par défaut' que si vous aviez reçu un ATD, c'est que le fisc vous considérait comme héritier de fait. Ce qui n'est pas nécessairement correct, en cas d'erreur de l'administration.

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