Représentation successorale et pars réservoir
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Posté le Le 04/04/2025 à 03:09
Bonjour,
Bonjour je suis dans la succession de ma grand-mère car elle m'a fait une donation de son vivant d'une maison d'une valeur de 190000 € estimé point mon père lui a hérité d'une maison à 170000 € estimé qu'il a vendu 240000 € le problème c'est que dans la succession de ma grand-mère il y a aussi ma tante qui n'a hérité que de la vente de la troisième maison vendue à 168000 €. Mon père avant de vendre la maison demander avec ma tante réparation de la part réservatoire qui a été dépassé je crois qu'on dit comme ça.
Ma tante et mon père me demandait 26000 € chacun.
Événement inattendu mon père décède . Combien vais je devoir à ma tante ? 100k?o
Mon père a laissé un testament indiquant qu'il donnait à mes deux sœur la part réservataire donc 37,5 % chacune et moi 25 %.
Une mise en état le 9 avril sera faite par le procureur l'avocat de ma tante a demandé une mise en cause des héritiers donc mes deux sœurs et moi.
Que me conseillez-vous car je suis convoqué doublement dans cette situation d'une part ma tante dans la succession de ma grand-mère et une seconde fois pour la succession de mon père au même titre que mes sœurs.
Mon notaire ne m'a pas proposé la représentation des trois héritiers dans la succession de ma grand-mère est-ce normal est-ce à cause du testament ?
Mes sÅ“urs ont préféré passer par un autre notaire moi j'ai demandé à celui de ma grand-mère de prendre en charge la succession de mon père pour ma part. Je viens tout juste de trouver un avocat en droit de succession mais je n'ai pas encore parlé avec lui des détails.Â
Que me conseillez-vous svp cette situation est très complexe et très angoissante pour moi.Â

 

Posté le Le 04/04/2025 à 05:44
Bonjour.
Il y a deux successions, mais celle dont on parle principalement est celle de votre grand-mère, dont vous aviez été donataire, alors que vous n'étiez pas héritier de votre grand-mère, puisque votre père était vivant au moment de la donation.
Votre donation a visiblement dépassé la quotité disponible de votre grand-mère (c'est la chose à vérifier) et donc votre père et votre tante n'ont pas reçu leur part réservataire.
Vous devez donc une indemnité de réduction (52000€, à voir si les calculs sont justes) à la succession de votre grand-mère, une moitié (26000€) de cette indemnité à votre tante, et l'autre moitié (26000€) de cette indemnité à votre père.
Votre père étant décédé, vous devez cette moitié d'indemnité à la succession de votre père. Cette moitié d'indemnité sera portée à l'actif de la succession de votre père, en tant que créance, et donc elle participera aux opérations de partage de la succession de votre père. Les opérations de partage de la succession de votre père se feront selon les termes du testament de votre père. Grosso modo, c'est comme si vous deviez à chacune de vos sœurs 37,5% de l'indemnité (26000€) due à votre père. Cette indemnité se payera en prenant moins dans les opérations de partage (votre père ayant vendu sa maison juste avant le décès, il y a sans doute des sommes disponibles dans la succession ?)
PS Ce sujet n'a rien à faire dans le forum Fiscalité. C'est un problème de droit des successions, à traiter dans le forum Famille/Successions.
Posté le Le 04/04/2025 à 06:10
Par exemple, si votre père dispose toujours à son décès des 240000€ issus de la vente, son actif successoral vaut 266000€ en tenant compte de l'indemnité de réduction 26000€.
Cet actif se partage 25% = 66500€ pour vous, et 99750€ pour chacune des sœurs.
Les 240000€ disponibles sont donc partagés 99750€ pour chacune des sœurs, et 40500€ pour vous. Vous n'avez rien à payer à vos soeurs, vous recevez simplement une part plus faible.
Les 40500€ vous permettent de payer les 26000€ dus à votre tante. Il vous reste un résidu de 14500€ pour vous.
Ceci à titre d'exemple de calculs, car il y a sans doute d'autres éléments dans la succession de votre père, et votre père ayant pu dépenser tout ou partie du prix de vente.
Posté le Le 04/04/2025 à 06:18
Quelles étaient la valeur de votre maison au jour du décès de votre grand-mère ? Devons-nous comprendre que 190000€ est la valeur au jour de la donation, portée à l'acte de donation ?
Ce qui compte, ce sont les valeurs réelles des 3 maisons au jour du décès de votre grand-mère, pour calculer l'existence de la réduction, puis la seule valeur réelle de votre maison donnée à l'époque du partage pour calculer l'indemnité de réduction.
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