Rescrit avec réponse de normand ...Contredite ensuite

> Fiscalité > Patrimoine > Successions

Posté le Le 10/04/2024 à 09:34
Bonjour,

Il y a un an j'ai reçu réponse finale (après recours) à un rescrit où je demandais quel document apporter ou non, pour justifier au fisc la déduction de l'actif d'une créance de restitution sur des assurances vies non dénouées au premier décès, lors de la succession du conjoint survivant. L'administration a répondu qu'il ne savaient pas et que c'était une une question civile et qu'on s'adresse à notre notaire.

Là on a eu un document qui fait autorité chez les notaires, qui indique qu'un redressement a été infligé à un client d'un notaire qui avait déduit une telle créance de restitution sans pouvoir présenter de convention de quasi usufruit sur ces assurances vie non dénouées.
Donc on a la preuve que l'administration sait parfaitement qu'elle refuse la créance bien qu'elle soit d'origine légale et qu'elle sait parfaitement ce qu'elle exige dans ce cas pour justifier une telle déduction ...Alors qu'elle a refusé de nous répondre arguant que ce n'était pas une question fiscal (!!).
Qu'en pensez vous ? (nota : je ne sais pas si il s'agit de la même DRFIP du sud est dans les deux cas )

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