Rétroactivité taxe foncière dans une indivision

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Posté le Le 31/03/2021 à 10:07
Bonjour,
J'ai payé seul la taxe foncière d'une maison en indivision, où nous sommes quatre indivisaires, durant plusieurs années.
Aujourd'hui la maison est vendue, je voudrai savoir si il est possible de demander le remboursement à effet rétroactif de la quote part des trois autres ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Luc Garçon

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Posté le Le 03/04/2021 à 22:38
Bonsoir Luc,

"Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le fait que l'un des acquéreurs ait contribué plus que les autres est sans incidence sur ses droits de propriété respectifs."

Ce sont donc vos parts dans l'indivision qui fixent votre % sur le prix de vente.

Le fait de parler de Cour de Cassation implique une mésentente. Si les 3 autres indivisaires sont d'accord pour vous rembourser ce que vous avez payé pour eux, il n'y a pas de problème. Par contre, le notaire qui réglera ça peut ne pas être obligé d'en tenir compte. L'arrangement sera alors privé et postérieur.

Le mieux sera de lui poser la question en préparant le dossier.

Posté le Le 04/04/2021 à 06:50
Bonjour Georges,

Merci pour votre réponse claire et précise.
Cependant, pourriez-vous m'indiquer les textes de loi correspondant à cette situation afin que je puisse argumenter mes prochains courriers ?

Bonne journée et joyeuse Pâques,

Luc

Posté le Le 04/04/2021 à 07:09
Bonjour
En effet, vous avez payé la taxe foncière en tant qu'indivisaire car les services des impôts ne s'adresse pas à chacun.
Ceci vous donne un droit que la justice vous reconnaîtra, mais il faut la saisir....
Vous avez donc tout intérêt à remettre au notaire (il devrait vous appuyer), les avis d'imposition et preuves de paiement concernés et à vous mettre d'accord pour éviter cette extrémité.

Cependant, si cela s'avérait nécessaire, vous pourrez commencer par la saisir du médiateur (conciliateur) de justice. Je pense que ce sera suffisant et évitera des frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

__________________________
Bien à vous
Avant de poster votre question, il est utile de regarder si ce sujet a déjà été traité.
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Posté le Le 04/04/2021 à 07:39
Bonjour Luc,

ESP a raison, l'information du site CAPITAL est un peu incomplète dans ses premières déclarations.

Le code civil, article 815-2, dispose :
Citation :
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.(sic)

Donc, vous pouvez mentionner cet article au notaire. Le paiement des impôts est évidemment une dépense nécessaire ...

Posté le Le 04/04/2021 à 08:10
Merci AGeorges, personne n'est à l'abri.
C'est bien de reconnaître quand on est imprécis ou dans l'erreur, mais cela devrait être évité ou moins fréquent si vous vous concentrez sur le sujet et uniquement le sujet.

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Bien à vous
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Posté le Le 04/04/2021 à 09:08
Bonjour Luc et ESP,

Pour ce cas spécifique, j'ai été étonné de ce que la "jurisprudence constante" énoncée par le site CAPITAL (tout de même pas des rigolos) soit en contradiction apparente avec l'article 815-2 du CC (alinéa 3 ?).
Cela se peut comprendre comme deux éléments dissociés. Un indivisaire peut répartir la dépense quand elle est reçue et forcer ses coindivisaires à participer (A815). MAIS quand l'indivision est liquidée, la répartition se fait selon les parts respectives (Cassation). Le Notaire peut très bien refuser de prendre en compte le A815 en disant que l'indivisaire aurait dû s'en occuper avant, au moment de régler la dépense.
[Le fait, pour les autres indivisaires, de ne pas avoir participé est-il générateur d'une dette ou pas ? Le sujet est un peu différent. Si seul, un juge peut en décider, qu'en est-il de la prescription (2 ans ?) pour des paiements de taxes foncières étalés sur plusieurs années ?]
Du coup, face à ce dilemme, seul le notaire pourrait statuer. N'étant pas notaire moi-même (mais membre d'une indivision, ce pourquoi je connais le sujet), J'ai préféré m'y référer.
Et perturbé par cela, j'en ai oublié de citer le 815, ce que j'ai corrigé après. Sans débordement sur ce sujet (à moins que ce dernier texte ...).
L'analyse des "jurisprudences constantes" pourrait sans doute au moins éclairer ce sujet ... Ce que j'avoue ne pas encore avoir eu le temps de faire ou ne pas avoir mémorisées.

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