Succession d un defunt dont je suis pacse

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Posté le Le 18/06/2021 à 16:23
fais je parti des heritiers en etant pacse du defunt ai je droit a une part de la succession

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Posté le Le 19/06/2021 à 08:11
Bonjour tout d'abord,
Les partenaires de pacs ne sont pas, de base, héritiers l'un de l'autre. En revanche, ils sont exonérés de droits de succession s'ils héritent par testament. Il faut donc savoir si votre partenaire avait laissé un testament en votre faveur.

Posté le Le 22/06/2021 à 14:17
Bonjour Landa,

Je suis au regret de devoir confirmer ce que vous a dit janus2: à moins que votre partenaire n'ait rédigé un testament en votre faveur, vous ne serez malheureusement pas considéré(e) comme l'un des ses héritiers.

Voici d'ailleurs la réponse de l'administration fiscale à ce sujet: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

"En l'absence de testament, les partenaires (sous-entendus les partenaires pacsés) ne peuvent pas hériter."

Cordialement,

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