Testament ou autre pour futur maison

> Fiscalité > Patrimoine > Successions

Posté le Le 23/02/2021 à 15:17
Bonjour,
Nous allons faire construire une maison nous sommes un couple recomposé et pacsé nous avons 1 enfant en commun et un chacun d une précédente union, quelles sont les modalités pour garantir la succession au cas où(donnation entre epoux ou testament) nous sommes perdus.
Par avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 23/02/2021 à 15:34
Bonjour
Ne soyons pas perdu, on peut vous aider.
Pouvez-vous vous décrire ce que vous souhaitez

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 23/02/2021 à 17:30
Juste savoir quelle est la meilleure chose testament ou donnation entre époux sachant que nous sommes pacsé pour le futur si un de nous deux décède?

Posté le Le 23/02/2021 à 19:47
J'ai besoin de savoir si vous souhaitez que chaque enfant ait une part égale, ou si vous estimez normal que votre enfant commun ait davantage.? Car il sera le seul à hériter des 2..

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 23/02/2021 à 21:01
Bonsoir,
Nous aimerions que notre enfant en commun ait davantage.
Merci.

Posté le Le 24/02/2021 à 06:48
Citation :
Nous allons faire construire une maison nous sommes un couple recomposé et pacsé nous avons 1 enfant en commun et un chacun d une précédente union, quelles sont les modalités pour garantir la succession au cas où(donation entre epoux ou testament) nous sommes perdus.



Il est indispensable de faire la différence entre donation et testament.
Pour la donation, c'est donner de son vivant. Elle a pour objectif de transmettre des biens avec jouissance immédiate. Ainsi, les donataires pourront jouir dès votre présence.
Contrairement au testament, où les héritiers profitent des biens / legs après le décès de leurs parents. Mais on peut donc se demander combien de temps on va encore vivre.

__________________________
Bonjour,
Etudiante en droit en première année, le partage et discussion sur un forum thématisé comme celui-ci me permettra d'avoir un aperçu des cas pratique.

Posté le Le 26/02/2021 à 09:59
Bonjour,
Je vous remercie pour vos messages précédents puisque moi aussi je me suis confrontée à de telles situations.

Choisir entre donation et testament relève un travail de discernement. Mais grâce à l'aide d'une vieille collègue en assistance juridique ainsi que vos précédents éclaircissements, je comprends mieux la procédure.


Bien merci à vous

Posté le Le 26/02/2021 à 21:18
Bonsoir,
Soyons raisonnables, vous ne pouvez pas faire une donation entre époux si vous êtes pacsés !

Pour un couple pacsé, une seule solution en cas de décès, le testament au profit du partenaire. Ce testament ne pourra attribuer que ce que l'on appelle la quotité disponible.
Si vous avez chacun deux enfants, ce sera limité à 1/3, soit 33%. Le reste sera partagé entre les enfants du défunt.

Au décès du second partenaire, il y aura un second partage et donc l'enfant commun aura finalement plus que les deux autres.

Par ailleurs, il y a d'autres moyens de donner de l'argent à des enfants, mais c'est plus limité et ne peut jouer que sur la quotité disponible, les cadeaux d'usage par exemple.

Posté le Le 27/02/2021 à 04:59
Merci pour vos explications c est plus clair maintenant...

Posté le Le 27/02/2021 à 07:58
Bonjour,
Quelques compléments.
La loi n'attribue aucun droit par défaut à des partenaires de PACS. Les comptes sont considérés comme séparés. Totalement.
Donc, faites attention à la façon dont vous montez le financement de votre maison.
S'il y a un partenaire riche (qui a tout) et un partenaire pauvre et que le partenaire riche vient à décéder, ses biens seront partagés entre ses héritiers, mais le partenaire pauvre n'en fait pas partie par défaut. En supposant qu'il n'y ait pas d'autre héritier, les deux enfants du partenaire riche formeront une indivision qui se partagera les biens et le partenaire pauvre n'aura rien.
Donc, penser aux enfants, c'est super, mais il faut aussi penser au partenaire. Et pour ce cas, il n'y a que le testament, et il faudra qu'il soit bien rédigé.
Avec un testament, le partenaire pauvre peut donc, comme indiqué, se voir attribuer 1/3 de l'héritage du partenaire riche. Et dans ce cas, une indivision sera formée pour la maison. Dans cette indivision, le partenaire pauvre sera propriétaire en propre du 1/3, et les deux enfants du partenaire riche décédé posséderont chacun 1/3.
Le partenaire pauvre devra être désigné comme usufruitier pour pouvoir bénéficier de la maison, et les deux enfants seront des nu-propriétaires (même s'ils sont habillés).

Cela se complique, bien sûr, si la richesse est partagée entre les deux. Le principe du testament reste malgré tout le même pour que le partenaire survivant puisse bénéficier du 1/3 de l'héritage du partenaire défunt.

Dernière précision, quand un héritage crée une indivision, il faut savoir qu'il suffit qu'un des indivisaires le demande pour que la mécanique de rupture de l'indivision soit lancée.
Quand il y a une maison, la valeur des parts réciproques peut forcer la vente de la maison, s'il n'y a pas assez de liquidités pour régler la part de l'indivisaire qui s'en va. Il vaut mieux bien s'entendre et donc penser aux droits de chacun, que personne ne se sente lésé ...

Monter un tel dossier doit donc être fait très soigneusement, et le recours à un homme de loi est quasi indispensable (ce que je peux dire n'en étant pas un).

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis