Pertes antérieures capitaux mobiliers (2074)
> Fiscalité
Posté le Le 27/04/2025 à 15:15
Bonjour,
Sur la déclaration 2074 on reporte les moins-values sur 10 ans actuellement sur 2015-2024.
Bien entendu il faut conserver les IFU de chaque année pour pouvoir justifier ces montants auprès de l'administration
Mais je me pose deux questions :
1 - Jusqu'à quand l'administration peut remonter le temps pour contrôler? (3 ans, 10 ans ?).
2 - Jusqu'à quand il est possible de corriger lorsque l'on constate soit même une erreur? Sachant qu'une erreur faite avant 2015 peut avoir un effet sur les montants de la période 2015-2024.
Je vais prendre un exemple pour être clair.
Le tableau des pertes est <>
en 2012 je déclare une perte de 4000 <2012:4000>
en 2013 je déclare une perte de 3000 <2012:4000 2013:3000>
en 2014 je déclare gain de 1000 <2012:3000 2013:3000>
en 2015 perte de 2000 <2012:3000 2013 3000 2015:2000>
en 2016 je déclare un gain de 3000 qui "vide" 2012,
donc < 2013 : 3000 , 2015 :2000>
Imaginons que je ne fais plus rien jusqu'en 2024.
Donc en 2024 le tableau des pertes est <2015:2000>(les 2013 est perdu car trop ancien).
Bien maintenant je découvre que j'ai fais une erreur en 2014, par exemple j'ai oublié un IFU et le gain était de 6000, donc le tableau aurait dû être vide fin 2024
Donc cette erreur de 2014 a un impact possible sur ma déclaration 2025 puisque les 2000 de 2015 ne devraient pas être imputés....
Cordialement,

Posté le Le 27/04/2025 à 20:07
Bonsoir,
1 - Jusqu'à quand l'administration peut remonter le temps pour contrôler? (3 ans, 10 ans ?).
En application de l'article L 169 du LPF, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ceci dit, l'expiration des délais de reprise ne s'oppose pas à l'exercice du droit de vérification de l'administration, à l'égard de périodes prescrites, mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats ou revenus d'une période ultérieure, non couverte par la prescription. l'administration est donc en droit de contrôler l'existence et le montant des moins-values reportables sur les plus-values déclarées au titre de la période non prescrite, alors même que les années au cours desquelles elles ont été réalisées seraient couvertes par la prescription (en ce sens, notamment, arrêt du 27 février 1970, n° 76494 ; BOI-CF-PGR-10-20, n° 190).
2 - Jusqu'à quand il est possible de corriger lorsque l'on constate soit même une erreur? Sachant qu'une erreur faite avant 2015 peut avoir un effet sur les montants de la période 2015-2024.
A l'instar du droit de rectification accordé à l'administration, vous pouvez, bien évidemment, corriger les erreurs commises sur les moins-values réalisées en période prescrite, mais reportées sur la période non prescrite. Si vous souhaitez le faire, il serait préférable de joindre une note explicative à votre déclaration ou signaler la rectification à la rubrique "mention expresse" de la déclaration de revenus.
Bonne fin de soirée
Posté le Le 28/04/2025 à 08:38
Je viens de reprendre 2013 à 2024 !!!
J'ai des erreurs dans les deux sens...En final j'arrive à un écart de 239 euros avec une répartition un peu différente selon les années .(donc 71 euros d'impôt potentiel à 30% et encore à condition que la perte soit utilisée avant 10 ans)..
Vu que l'écart en final est faible ,Je ne vais rien changer mais je garde mon recalcul en cas de contrôle je pourrai justifier que les différentes erreurs recensées se compensent à peu de chose prêt.
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.
Posté le Le 28/04/2025 à 09:58
Bonjour,
Je partage votre choix de laisser les choses en l'état, dès lors que les écarts sont modestes. En effet, primo, hormis le cas où vous feriez partie des dossiers importants, qualifiés à fort enjeu, il est assez peu probable que votre dossier soit examiné en détail, notamment au niveau de reports anciens de moins-values mobilières. Enfin, puisqu'au final, les erreurs commises en défaveur du trésor public sont particulièrement modestes, elles devraient, si un contrôle était diligenté, profiter de la tolérance légale du 20ème, prévue par l'article 1727-II-4 du CGI qui prévoit qu'aucune pénalité n'est appliquée, pas même l'intérêt de retard, si la mauvaise foi n'est pas établie, ce qui serait le cas, en l'espèce.
Pas la peine d'être plus royaliste que le roi, ou plus loyaliste que la loi, si vous préférez.
Bonne journée
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