Plan de surendettement et héritage

> Fiscalité

Posté le Le 28/01/2023 à 16:27
Bonjour à toutes et à tous

Ma compagne est actuellement "sous le coup" d'un plan de surendettement , qui est en cours, je le précise ( Plus de chéquier, interdiction de crédit etc)

Mais...Elle doit prochainement recevoir une certaine somme provenant de l'assurance vie souscrite par sa mère, décédée il y a un mois et dont le montant sera d'environ 6000€

La BdF peut elle intervenir dans ce versement?

L'administration fiscale également?

Merci par avance pour vos avis et conseils.

PS Si ma question n'est pas postée dans le bon forum, merci de me l'indiquer.

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Posté le Le 28/01/2023 à 17:24
Bonjour

A ma connaissance , tout retour de fortune doit être signalé, si on veut pas que la BDF dénonce ce plan .
Et comme banque et impots vont rapidement constater celà, le mieux est de faire comme l'exige le fait d'avoir un plan de surendettement : le signaler .

Posté le Le 28/01/2023 à 19:34
bonjour,

la commission de surendettement peut-être informée de cet héritage par le trésor public.

voir cet arrêt de la cour de cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032267840

La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement peut être retenue concernant un débiteur qui avait reçu un héritage qu’il n’avait pas déclaré à la commission de surendettement.

salutations

Posté le Le 29/01/2023 à 10:38
Bonjour et bienvenue
Il est évident que si elle attendait une "petite somme" comme 1.000 euros avec 50.000 euros de dettes, ce ne serait jamais considéré comme significatif.
Tout dépend donc du rapport entre dette et montant reçu.
Vis à vis de la législation, ce qui est primordial est de préserver sa capacité de remboursement vis à vis du plan et donc de le rembourser le plus vite possible.
Peut-être pourrait-elle obtenir une baisse des mensualités, grâce à un remboursement partiel.

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Marck ESP, Administrateur
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