Prescription Fiscale sur droit de succession et requalification..

Bonjour,
Tout est presque indiqué dans le titre...
Il me semble avoir lu quelques parts que le délai de prescription en succession est de 3 ans plus l'année en court.
1) - pourriez vous confirmer ou dire plus précisément ce délai.
2) - quelle date faut-il prendre comme point de départ ? (date DC ou date Déclaration --> dans le cas présent DC 09/24 et déclaration 01/25)
3) pour un bien immobilier risque de requalifié la plus value en droit de succession (présent cas --> neveux --> 55 % au lieu de ???)
4) - Pour un bien foncier idem ?

MERCI pour votre avis !

Bjr,

Le délai de prescription dépendra de la date de la révélation d'une donation : soit sous forme authentique ou à défaut das le cadre d'une révélation spontanée ou d'un controle fiscal. Le délai sera donc de 3 ans en cas d'acte authentique ou un acte officiel, 6 ans dans le cas contraire

Bonjour,
Réponse hors sujet !
Nous sommes dans le cas d'une succession ....!
@++++

La déclaration de SUCCESSION (enregistrement de l’acte, Art 180 LPF) date bien de janvier 25 par conséquent la prescription sera au 1er janvier 2029. C’était ma réponse initiale mais vous l’avez sûrement lue un peu vite

Et pour le bien immobilier (ou foncier c’est pareil) je n’ai pas compris votre question. Sans vouloir être hors sujet

Bonsoir,

La prescription de 3 ans est la prescription abrégée, elle court à compter de la déclaration de succession. Plus précisément c'est jusqu'au 31/12 de la troisième année après la déclaration de succession.Elle est appliquée pour des insuffisance d'évaluation, des omissions,etc.

En l'absence de déclaration, la prescription est de 6 ans ( au 31/12 de la 6 eme année) à compter du fait générateur, soit de la date du décès.

En effet le fisc calculera ce qui est le plus "intéressant" pour les finances publiques entre une correction des droits de succession et l'impact sur la plus-value au moment de la vente. Mais là je suis désolé, je ne suis pas capable de vous aider. Un notaire surement.

Un peu de lecture :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-40-20150812#Point_de_depart_de_la_presc_31

Bonjour,

et si vous précisez le fait qui pose problème lors de la succession et de sa déclaration ? Que c'est-il passé, est-ce quelque chose a été omis ? Quoi ?

Le 3) que vous proposez n'a aucun sens, ne veut rien dire. Une plus-value est un bénéfice (corrigé) réalisé lors d'une vente, des droits de succession sont un impôt à payer sur l'héritage. En tenant compte de ces deux définitions, comment un bénéfice engendré pourrait être réqualifié en un impôt ?

Bonjour

J'ai tendance à penser qu'un bien a été déclaré lors de la succession à une valeur inférieure à sa valeur vénale et qu'il y a intention de le vendre au prix du marché.
Donc 2 possibilités :
- Les impôts font une rectification à la hausse au niveau de la déclaration de succession, ce qui aura comme conséquence secondaire une plus value moindre et donc une taxation inférieure.
- Soit les impôts ne rectifient pas la valeur sur la déclaration de succession, si d'aventure le différentiel au niveau de la taxation de la plus value n'est pas en leur faveur.
Mais c'est peut-être du roman.....

Bonjour ,
Le délai de prescription des rappels sur droits de succession et de :
- 3 ans si une déclaration 2705 a été déposée ( 31/12 de la 3ème année suivant celle de la déclaration)
- 6 ans si défaut de déclaration après mise en demeure restée sans effet plus de 3 mois .( 31/12 de la 6ème année suivant la date de décès ;
- 6 ans si omission d'un bien dans la déclaration de succession
- Dans certains cas rares , la prescription court jusqu'au 31/12 de l'année suivant le jugement dans le cas ou il y a révélation judiciaire et dans la limite de 10 ans du décès
- Si contestation judiciaire par assignation dans les 6 mois du décès , il y a report du dépôt de la déclaration de succession juqsu'à la date du jugement

Bonjour ,
Petit complément .
En cas de rectification par le fisc sur la valeur vénale déclarée en succession sur 2705 , il y a effectivement rappel aux droits d'enregistrement MAIS pas automatiquement restitution des droits payés sur la plus value ( différence entre vente et déclaration de succession) en cas de vente du bien avant que le fisc ne révise la valeur déclarée ;
Ce sont 2 procédures différentes .
- La 1ère permet au fisc de substituer "sa" valeur à celle déclarée avec rappel aux droits de succession
- La 2ème ( s'il y a eu vente ) est du ressort de la déclaration de plus values imposable à l'IR avec CSG au prorata pour chaque héritier
MON CONSEIL :
S'il n'y a pas encore eu vente et que le prix sera supérieur à celui en 2705 , je conseille si le fisc a déjà rectifié et que son prix est inférieur au prix de vente envisagé ; d'aller les voir et de négocier les pénalités éventuelles ,ou de faire une 2705 rectificative .

Ce sont2 choses et 2 procédures différentes :
- Succession si litige avec le fisc , c'est au Tribunal juridictionnel de statuer
- Litige avec le fisc sur la plus value , c'est le tribunal administratif
.........;et les procédures sont indépendantes

D'expérience je sais que le fisc ne dégrève pas la plus value déclarée s'il y a eu vente après succession et paiement des droits sur plus value

Il prétextera l'évolution du marché immobilier entre la date du décès et la date de la vente pour refuser le dégrèvement

Dans ce cas après réclamation individuelle par chaque héritier/vendeur , il faudra faire une saisine du Tribunal Administratif pour contester l'impôt de plus value à moins d'accord amiable avec le fisc avant .

DERNIERE OBSERVATION.
Les plus values sont taxées à environ 37 %
La succession pour un neveu est taxée à 55 %
Ex : Succession valeur 300 000 droits 55 % environ 140 000 en année n
Vente ultérieure dans les 5 ans en année n+3 , 500 000 ; impôt de plus value environ 75000 en plus
Le fisc révise la valeur à 400 000 soit rappels environ 55 000 mais pas automatiquement dégrèvement sur la plus value de 37000

Si le délai de 3 ans n'est pas écoulé avant la vente et que le fisc n'a pas bougé , attendre l'échéance des 3 ans

@franc

Vous saisissez le TA sur chaque dossier que l’on vous confie ?

NON je ne saisissais pas le TA ou le TGi de façon systématique car le débat avec le fisc ouvre parfois des opportunités d'accord .
Mon boulot c'était de défendre le redevable contre les excès du fisc et hélas il y en a comme de ne pas faire coïncider valeur de la succession et valeur d'acquisition en déclaration e plus value
............ mais actuellement je suis en retraite !.

En activité je ne faisais du contentieux que si j'avais la quasi certitude d'être victorieux soit au TA ( procédure simple) soit au TGI ( actuel Tribunal Judiciaire) et que le redevable était taxé indument
NB : bien entendu je n'encourageais pas le contentieux si le coût et le temps étaient excessifs par rapport aux enjeux
petit NB en + : J'ai obtenu près de 90 millions d'euros de dégrèvements en droits en 15 ans dont près de la 1/2 avant mise en recouvrement , preuve s'il en est que l fisc avait donc surtaxé
Pourquoi se priver de contentieux si on gagne ?

Si vous pouviez être synthétique dans vos réponses ça serait bien. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement

Curieux comme remarque
On ne pas faire plus simple :
Quand j'explique 2 juridictions donc 2 contentieux ou procédures de réclamation distinctes , ce ne sont pas les mêmes juges , C'est très clair .

..............
Ce sont 2 procédures différentes .
- La 1ère permet au fisc de substituer "sa" valeur à celle déclarée avec rappel aux droits de succession
- La 2ème ( s'il y a eu vente ) est du ressort de la déclaration de plus values imposable à l'IR avec CSG au prorata pour chaque héritier
MON CONSEIL :
S'il n'y a pas encore eu vente et que le prix sera supérieur à celui en 2705 , je conseille si le fisc a déjà rectifié et que son prix est inférieur au prix de vente envisagé ; d'aller les voir et de négocier les pénalités éventuelles ,ou de faire une 2705 rectificative .

Ou est l'excès ?

Ce sont2 choses et 2 procédures différentes :
- Succession si litige avec le fisc , c'est au Tribunal juridictionnel de statuer
- Litige avec le fisc sur la plus value , c'est le tribunal administratif
.........;et les procédures sont indépendantes
D'expérience je sais que le fisc ne dégrève pas la plus value déclarée s'il y a eu vente après succession et paiement des droits sur plus value

Bonjour,

Pour faire suite au message d'Hibou Joli, Le juridique, en particulier la fiscalité, n'est pas simple et j'avoue que j'aime bien la façon dont @franc entre dans le détail.
Les interventions de Rambotte également.

Justement l’un est plus synthétique et précis que l’autre…

Mais les deux, à leur manière, sont pertinents dans leur réponse.
Je pense que un est avocat, l'autre non d'où la façon différente d'appréhender les situations.
Après, c'est vrai qu'il faut savoir s'adapter aux connaissances de la personne à aider.

Exact , il me semble que le but c'est ( de tenter) d'aider celui qui questionne et non pas de polémiquer .
C'est à Jackson 43 seul , de donner son avis et de compléter au besoin ses attentes
C'est gratis alors pourquoi s'en priver .

Tout est question de pédagogie pour expliquer la rêgle sans termes trop techniques. Un exemple chiffré et toujours plus « parlant ». Comprendre c’est admettre la règle

Admettre la règle ? Non, se soumettre !

Dura lex sed lex (Justinien)
(Dure est la loi mais c’est la loi)