Prestation compensatoire en capital après décès de l'ex conjoint

> Fiscalité

Posté le Le 16/03/2025 à 10:14
Bonjour j'aurais aimé connaitre la fiscalité sur une prestation compensatoire versée en capital de 310 000 euros après le décès de mon ex mari,merci.

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Posté le Le 16/03/2025 à 10:30
Bonjour

La mort de l'ex a peu d'importance .
C'est le délai entre le jugement de divorce et l'acquittement de cette créance ( en nature ou capital) qui compte pour l'impact fiscal .

Les informations données ne peuvent donc suffire à une réponse .

https://www.impots.gouv.fr/particulier/prestation-compensatoire

Posté le Le 16/03/2025 à 10:51
Ok bon depuis 2007 année du divorce, je percevais une prestation compensatoire mensuelle .Puis au décès de mon ex conjoint une somme calculée par un coefficient en rapport avec mon age, de 310000 euros m'a été allouée et donc imputée sur l'héritage des enfants.Quelle peut etre la fiscalité appliquée sur cette somme étant donné qu'elle ne fait plus partie de la succession et donc qu'elle est exonérée de droits de succession?

Posté le Le 16/03/2025 à 11:34
Bonjour,

Cette somme n'est pas imposable
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5138-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-160-20-20240304

270

Dans la mesure où le paiement de la prestation compensatoire intervient par prélèvement sur l’actif successoral, il n’ouvre droit ni à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 octodecies du CGI, ni à la déduction du revenu global des héritiers et légataires. Corrélativement, les sommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.


__________________________
Modératrice

Posté le Le 16/03/2025 à 14:48
Merci

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