Pret immobilier

> Fiscalité

Posté le Le 25/06/2022 à 13:47
Bonjour,
Nous avons un soucis avec notre banque en ce qui concerne un crédit immobilier.
Après des semaines de discussion, nous avons trouvé un accord avec la banque et fait une demande de crédit immobilier à 1,2 fin avril.
Nous avons fait toutes les démarches nécessaires pour l'assurance de prêt au mois de mai, et nous avons commencé à la payer début juin.
Dans la foulé, notre banquière nous a informé qu'elle avait transmis notre dossier pour édition de l'offre. Elle revient aujourd'hui vers nous en nous indiquant que suite à l'évolution du marché, ces conditions de pret ne sont plus acceptées et que le taux doit fortement augmenter.

Est-ce légal de nous forcer à modifier nos conditions alors que nous payons déjà une assurance de pret ? Et que les conditions initiales avaient été acceptées par mail?

Avec les nouvelles conditions nous sommes obligés de laisser tomber notre projet. Je suis certaine qu'ils ont fait exprès de nous faire attendre des semaines pour pouvoir nous mettre devant le fait accompli et nous forcer à accepter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 25/06/2022 à 16:44
Bonjour
Le mail que vous évoquez, même s'il s'agit d'un accord de principe (résumé des conditions discutées), n'est pas juridiquement une contrainte de faire, pour l'établissement financier.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202081-accord-de-principe-a-quoi-consent-la-banque/

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 03/07/2022 à 11:46
Bonjour Lili,

Vous n'aurez pas payé l'assurance pour rien :

Citation :
Si la banque refuse finalement d’accorder le financement sollicité alors que des cotisations ont déjà été versées à l’assureur, ce dernier a l’obligation de rembourser intégralement les sommes concernées.


Pour le reste, une banquière d'agence monte l'offre de prêt, peut vous donner un accord de principe qui ne s'applique qu'à la transmission de votre dossier. Elle transmet alors votre dossier à but d'en obtenir l'édition, c'est-à-dire la formalisation écrite pour laquelle vous devrez répondre après 10 jours et avant 30 jours.
Tant que cela n'est pas fait, comme l'a dit ESP, il n'y a pas d'offre officielle et aucune certitude d'acceptation.

Visiblement, vous avez utilisé les droits que vous donne la loi Lagarde pour ne pas accepter l'offre d'assurance de votre banque. Cela déplait parfois ...

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis