Question sur la TVA pour EURL

Bonjour,

J'ai créé une EURL (prestation de service) en début de cette année et j'ai opté pour l'option TVA1 RSI.
J'ai deux questions :
1- Étant donné que j'ai commencé mon activité en 2022, mon CA de l'année civile précédente est 0. Cela voudrait-il que je passe en régime de franchise en base?
2- Si c'est le cas, que faire de la TVA déjà collectée ?

Merci d'avance pour vos réponses et je m'excuse si ces questions ont déjà été posées sur le forum.

Bien à vous,
Mehdi

Bonsoir,

Si vous avez opté pour la TVA, comme vous le dites, vous n'avez pas à vous poser la question de la franchise en base, du moins jusqu'au 31/12/2023, puisque l'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI, art. 293 F du code général des impôts).

Même si cela ne concerne pas, à priori, votre situation, je vous précise qu'un assujetti bénéficiant de la franchise en base TVA, qui n'aurait pas exercé l'option, serait redevable de la TVA facturée irrégulièrement, sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts qui dispose que "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation."
En pareil cas, la facturation irrégulière de TVA ne vaut pas option expresse, de sorte qu'une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction, mais lui impose de reverser la TVA collectée au Trésor public.

Cordialement

Merci pour votre réponse!

Pour la TVA, si votre CA en France seul est inférieur aux limites pour des prestations immatérielles pour un donneur d'ordre :
A priori (mais il y a eu des changements de règles entre 2019 et 2022 et il faut voir quand exactement), le mieux sera de faire un rescrit fiscal pour avoir la position des impôts.



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Bonjour,

@dokonate95
Votre intervention, près de 3 mois après la fin de la discussion, me semble hors sujet et sans lien direct avec la question posée par Mehdi.

Bonne journée