Recouvrement de l'Indèmnité de départ des personnels non officier

Bonjour, concernant le recouvrement de la prime IDPNO perçu suite à une radiation d'un militaire le décret Décret n°91-606 du 27 juin 1991 précise que :

"Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire admis à occuper l'un des emplois déterminés à l'article 3 ou recruté de nouveau pour servir en tant que militaire d'active.

Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de la date de début d'occupation de l'emploi ou de la date d'effet de ce recrutement. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."

Mais aucun délai n'est précisé.

Ce recouvrement peut-il intervenir même plus de 5, 10, 20 voir 30 ans après toute cession d'activité dans le publique et après l'attribution de cette prime ?

Merci

Bonjour

S'il n'y a pas de délai de défini dans le cadre légal, c'est qu'il n'y a pas de délai pour le faire .
Le seul fait d'occuper ces emplois fait que cette indemnité doit être reversée , quelque soit le délai entre l'octroi de cette prime et l'emploi visé .

Merci pour votre réponse, donc dans ce cas seulement le trésor publique à le droit de demander le recouvrement d'un montant alors qu'elle a été perçu plus de 5 ans auparavant ?

Même pour les impôts ils ne peuvent pas remonter au delà de 5 ans je suis donc perplexe..

Elle aurait été perçue il y a 20 ans ce serait pareil n fait .
Oui, le cadre légal prévoit bien le recouvrement forcé avec intérêt en vigueur si vous ne le faites pas vous même quand vous prenez un emploi dans la FP .

Il n'y a pas de prescription que la loi ne prévoit pas ( alors qu'elle prévoit pour d'autres actions) .

Merci.

Et si la personne trouve un emploi dans la FP mais qu'aucun recouvrement ne lui ai demandé immédiatement, y a t-il un délai pour que l'administration lance la procédure de recouvrement ?

Je ne suis pas sur d'être clair je préfère donner un exemple : L'agent quitte l'armée le 1er janvier 2020, il quitte le privé en 2030 pour passer dans la FP. Aucun organisme ne lui demande de rendre l'intégralité de la prime de départ perçu en 2020. Y a t-il un délai au bout duquel l'administration n'aura plus le droit de lui demander de rendre la somme ?

La procédure automatique de recouvrement peut commencer qu'un an après la prise de poste , avec les interets pour l'année écoulée puisqu'ils attendent que vous reversiez la somme spontanément .
Après s'applique en toute logique la prescription quinquennale s'il n'y a pas d'acte interruptif ou suspensif dans ce délai .

Conclusion l'armée nous nique même quand on y est plus, étonnant.. LOL

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonne fin de journée.