Redressement impots défunt

> Fiscalité

Posté le Le 26/06/2021 à 07:37
Bonjour
J ai reçu une mise en demeure des impôts avec accusé réception concernant une plus value que ma mère n a pas déclaré 2 ans avant son décès ( je suis le seul à avoir reçu ce courrier,alors que la succession a eu lieu et que tous les héritiers ont eu la même côté part héritage )
Quelques temps après je reçois toujours en AR la proposition de rectification
Ma question est de savoir si une personne de ma fratrie ne veut pas payer ,suis je obligé d en régler la totalité ( c est une grosse somme) du fait que c est à moi seul que les impôts ont envoyé ce courrier
Merci pour vos réponses

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Posté le Le 27/06/2021 à 05:36
Bonsoir
Vous êtes sans doute le premier sur une liste utilisée par les impôts, mais ce rappel vient bien au passif de la succession et doit être en conséquence supporté par l’ensemble.
Prenez contact avec le service qui vous a adressé le rappel et communiquez leur la liste des héritiers, En cas de refus vous devrez récupérer vous mêmes les sommes respectives,

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Posté le Le 27/06/2021 à 06:32
Merci ESP
J ai effectivement donné aux impôts,l adresse de ma fratrie,par contre ma mère a légué un bien immobilier à une nièce,celle ci doit elle contribuer aussi a cette dette fiscale ?
Cordialement

Posté le Le 27/06/2021 à 06:48
La légataire n'est pas tenue au passif.

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Posté le Le 27/06/2021 à 07:51
Merci ESP
Notre mère nous a légué par testament soit un bien immobilier soit une somme d argent équivalente, celà signifie t il que nous sommes aussi des légataires ? cordialement

Posté le Le 27/06/2021 à 12:59
Non, vous êtes héritiers légaux et réservataires...

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Posté le Le 27/06/2021 à 15:32
Merci,pour tous ces renseignements.

Posté le Le 27/06/2021 à 19:21
Pour vous être utile.

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