Quelles factures d'employés à domicile sont déductibles ?
> Fiscalité > Réduction fiscale > Emploi d’un salarié à domicile
Posté le Le 18/05/2025 à 14:57
Bonjour,
Je suis en mesure de pouvoir bénéficier d'une réduction fiscale pour la première fois, mais j'ai beau lire la partie concernée du site des impôts et j'hésite sur ce que je peux réellement déduire :
- factures d'une femme de ménage auto-entrepreneur ? Si oui, ménage régulier seulement ou également gros ménage (de déménagement par exemple) ?
- Facture du déménageur ?
- Facture de l'électricien pour mise aux normes d'une pièce ?
- Facture d'un plombier pour mise aux normes des aménagements extérieurs ?
- Facture du peintre pour peinture des plafonds ?
- Facture du jardinier pour travaux de désherbage ?
Je peux déduire l'intégralité des sommes ou seulement selon un plafond de 500 euros ?
Et si plafond, est-ce 500 euros par entreprise (toutes avec SIRET) ou 500 euros en tout ?
Et c'est 500 euros de montant ou 500 euros de réduction fiscale ?
Est-ce que toutes les sommes sont à additionner et à inscrire ensemble ? A quel endroit ?
Ou il faut détailler ?
Merci de votre aide, c'est urgent car ma date limite est ce mercredi, si je ne me trompe pas !
Je suis en mesure de pouvoir bénéficier d'une réduction fiscale pour la première fois, mais j'ai beau lire la partie concernée du site des impôts et j'hésite sur ce que je peux réellement déduire :
- factures d'une femme de ménage auto-entrepreneur ? Si oui, ménage régulier seulement ou également gros ménage (de déménagement par exemple) ?
- Facture du déménageur ?
- Facture de l'électricien pour mise aux normes d'une pièce ?
- Facture d'un plombier pour mise aux normes des aménagements extérieurs ?
- Facture du peintre pour peinture des plafonds ?
- Facture du jardinier pour travaux de désherbage ?
Je peux déduire l'intégralité des sommes ou seulement selon un plafond de 500 euros ?
Et si plafond, est-ce 500 euros par entreprise (toutes avec SIRET) ou 500 euros en tout ?
Et c'est 500 euros de montant ou 500 euros de réduction fiscale ?
Est-ce que toutes les sommes sont à additionner et à inscrire ensemble ? A quel endroit ?
Ou il faut détailler ?
Merci de votre aide, c'est urgent car ma date limite est ce mercredi, si je ne me trompe pas !
Posté le Le 18/05/2025 à 15:27
Bonjour,
https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
"Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager."
Il y a des exemples.
Et de votre liste :
- factures d'une femme de ménage auto-entrepreneur ? OUI = tout
- Facture du déménageur ? NON
- Facture de l'électricien pour mise aux normes d'une pièce ? NON sauf si "petit bricolage" et plafonné
- Facture d'un plombier pour mise aux normes des aménagements extérieurs ? NON sauf si "petit bricolage" et plafonné
- Facture du peintre pour peinture des plafonds ? NON
- Facture du jardinier pour travaux de désherbage ? OUI
Les plafonds de dépenses sont indiqués dans le lien ci-dessus au global et par catégorie.
Vous pouvez aussi consulter directement le service des impôts
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
"Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager."
Il y a des exemples.
Et de votre liste :
- factures d'une femme de ménage auto-entrepreneur ? OUI = tout
- Facture du déménageur ? NON
- Facture de l'électricien pour mise aux normes d'une pièce ? NON sauf si "petit bricolage" et plafonné
- Facture d'un plombier pour mise aux normes des aménagements extérieurs ? NON sauf si "petit bricolage" et plafonné
- Facture du peintre pour peinture des plafonds ? NON
- Facture du jardinier pour travaux de désherbage ? OUI
Les plafonds de dépenses sont indiqués dans le lien ci-dessus au global et par catégorie.
Vous pouvez aussi consulter directement le service des impôts
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Posté le Le 18/05/2025 à 15:54
Merci pour votre réponse.
L'électricien m'a mis des prises supplémentaires et des goulottes dans mon séjour.
Le plombier a raccordé un évier à mon arrivée d'eau de jardin, réparé le robinet de mon récupérateur d'eau et modifié une évacuation.
Le peintre m'a fait le plafond du séjour et de l'entrée.
Je ne comprends pas bien la différence avec l'électricien.
Pour les plafonds, je ne comprends pas cette histoire de 500 euros.
C'est 500 euros de facture (donc 250 euros de déduction) ou 500 euros de déduction ?
C'est 500 euros pour l'électricien + 500 euros pour le plombier ou 500 euros en tout ?
Si on a une facture supérieure à 500 euros (ou 1000) ou n'écrit que 500 (ou 1000) ou bien la réalité et c'est le service des impôts qui se débrouillera ?
Si ça a dépassé 2h, on peut bénéficier de la déduction à hauteur de 2h ou bien ... on l'a dans le baba ?
Ils sont tous auto-entrepreneurs ou micro entrepreneurs (je ne sais pas la différence, avec un numéro de SIRET.
Encore merci.
L'électricien m'a mis des prises supplémentaires et des goulottes dans mon séjour.
Le plombier a raccordé un évier à mon arrivée d'eau de jardin, réparé le robinet de mon récupérateur d'eau et modifié une évacuation.
Le peintre m'a fait le plafond du séjour et de l'entrée.
Je ne comprends pas bien la différence avec l'électricien.
Pour les plafonds, je ne comprends pas cette histoire de 500 euros.
C'est 500 euros de facture (donc 250 euros de déduction) ou 500 euros de déduction ?
C'est 500 euros pour l'électricien + 500 euros pour le plombier ou 500 euros en tout ?
Si on a une facture supérieure à 500 euros (ou 1000) ou n'écrit que 500 (ou 1000) ou bien la réalité et c'est le service des impôts qui se débrouillera ?
Si ça a dépassé 2h, on peut bénéficier de la déduction à hauteur de 2h ou bien ... on l'a dans le baba ?
Ils sont tous auto-entrepreneurs ou micro entrepreneurs (je ne sais pas la différence, avec un numéro de SIRET.
Encore merci.
Posté le Le 18/05/2025 à 16:00
Bonjour
Pour les travaux de jardinage, je n'en jurerais pas, il faut que vous ayez fait exécuter les travaux par l'intermédiaire d'une société ou d'une asso prestataire
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-sont-activites-de-services-la-personne/petits-travaux-de-jardinage
Possible aussi si vous payez en cesu.
Si vous n'avez pas reçu d'attestation fiscale, que ce soit pour le jardinage ou autres travaux, vous ne pouvez pas déduire.
Pour les travaux de jardinage, je n'en jurerais pas, il faut que vous ayez fait exécuter les travaux par l'intermédiaire d'une société ou d'une asso prestataire
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-sont-activites-de-services-la-personne/petits-travaux-de-jardinage
Possible aussi si vous payez en cesu.
Si vous n'avez pas reçu d'attestation fiscale, que ce soit pour le jardinage ou autres travaux, vous ne pouvez pas déduire.
Posté le Le 18/05/2025 à 16:13
Merci, ça me servira pour les travaux de cette année.
Qu'appellez-vous une attestation fiscale ?
C'est l'entrepreneur qui doit me la fournir ?
Qu'appellez-vous une attestation fiscale ?
C'est l'entrepreneur qui doit me la fournir ?
Posté le Le 18/05/2025 à 16:23
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
C'est 500 euros en tout de dépenses pour l'année dans la catégorie "petit bricolage".
Soit plombier + électricien + peintre
Vous mettez le montant des factures TTC, le fisc plafonnera si besoin.
Et au delà de 2 heures, ce n'est plus déductible.
L'attestation fiscale c'est quand vous faites appel à une entreprise d'aide à la personne.
C'est 500 euros en tout de dépenses pour l'année dans la catégorie "petit bricolage".
Soit plombier + électricien + peintre
Vous mettez le montant des factures TTC, le fisc plafonnera si besoin.
Et au delà de 2 heures, ce n'est plus déductible.
L'attestation fiscale c'est quand vous faites appel à une entreprise d'aide à la personne.
Posté le Le 18/05/2025 à 16:43
Merci.
Mais on est bien d'accord que l'emploi d'une entreprise sociale n'est pas obligatoire, de même que les chèques CESU, pour avoir le droit à la déduction ?
Mais on est bien d'accord que l'emploi d'une entreprise sociale n'est pas obligatoire, de même que les chèques CESU, pour avoir le droit à la déduction ?
Posté le Le 18/05/2025 à 17:19
Non, ce n'est pas obligatoire.
Sinon ce serait précisé sur le lien fourni.
Lisez bien, tout y est.
Sinon ce serait précisé sur le lien fourni.
Lisez bien, tout y est.
Posté le Le 18/05/2025 à 17:21
Merci.
J'ai lu, mais le commentaire précédent me mettait dans le doute.
Je trouve cependant que, pour un contribuable lambda, l'article n'est pas si clair que ça, comme trop souvent dans les documents des impôts, et ça peut expliquer une partie des erreurs.
J'ai lu, mais le commentaire précédent me mettait dans le doute.
Je trouve cependant que, pour un contribuable lambda, l'article n'est pas si clair que ça, comme trop souvent dans les documents des impôts, et ça peut expliquer une partie des erreurs.
Posté le Le 18/05/2025 à 17:26
Qu'appelez-vous une attestation fiscale ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R32522
ou
https://attestation-facile.com/modele-attestation-fiscale-auto-entrepreneur-service-a-la-personne/
C'est envoyé systématiquement avant la campagne de déclaration de revenus. Si vous n'avez rien reçu, c'est que ce ne sont pas des dépenses déductibles.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R32522
ou
https://attestation-facile.com/modele-attestation-fiscale-auto-entrepreneur-service-a-la-personne/
C'est envoyé systématiquement avant la campagne de déclaration de revenus. Si vous n'avez rien reçu, c'est que ce ne sont pas des dépenses déductibles.
Posté le Le 18/05/2025 à 17:30
Je n'ai pas trouvé d'article qui impose cette attestation qui me semble une simple aide au contribuable.
Veuillez donner vos références juridiques.
Veuillez donner vos références juridiques.
Posté le Le 19/05/2025 à 04:56
Je n'ai pas trouvé de référence juridique, mais sur un forum, cette réponse qui va dans mon sens, sous la plume d'un expert pointu et respecté :
la facture n'est pas un justificatif du crédit d'impôt. L'intervenant doit absolument vous fournir une attestation fiscale, c'est le seul justificatif qui sera accepté. [...]
Beaucoup demandent encore les factures comme justificatif mais ça devrait bientôt changer car seule l'attestation fiscale permet de justifier l'agrément ou la déclaration auprès de la dreets pour les services à la personne.
Loopingtotal, contactez le service des impôts et/ou auprès de ceux qui sont intervenus chez vous pour qu'ils vous fournissent une attestation, vous verrez bien.
la facture n'est pas un justificatif du crédit d'impôt. L'intervenant doit absolument vous fournir une attestation fiscale, c'est le seul justificatif qui sera accepté. [...]
Beaucoup demandent encore les factures comme justificatif mais ça devrait bientôt changer car seule l'attestation fiscale permet de justifier l'agrément ou la déclaration auprès de la dreets pour les services à la personne.
Loopingtotal, contactez le service des impôts et/ou auprès de ceux qui sont intervenus chez vous pour qu'ils vous fournissent une attestation, vous verrez bien.
Posté le Le 19/05/2025 à 05:05
Bonjour,
Un point qui me semble important, voir le lien sité par yapasdequoi :
On parle bien ici de "salariés".
Or Loopingtotal nous dit faire intervenir des auto-entrepreneurs ou micro entrepreneurs.
Plus loin, on lit d'ailleurs :
__________________________
Superviseur
Un point qui me semble important, voir le lien sité par yapasdequoi :
Citation :
Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
On parle bien ici de "salariés".
Or Loopingtotal nous dit faire intervenir des auto-entrepreneurs ou micro entrepreneurs.
Plus loin, on lit d'ailleurs :
Citation :
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 19/05/2025 à 05:59
On peut en déduire que si salarié (payé au CESU ou directement) c'est déductible dans les limites indiquées,
par contre les factures d'entreprises (ou d'auto-entrepreneur) ne le sont pas sauf déclaration de "service à la personne" et attestation fiscale selon modèle indiqué.
par contre les factures d'entreprises (ou d'auto-entrepreneur) ne le sont pas sauf déclaration de "service à la personne" et attestation fiscale selon modèle indiqué.
Posté le Le 19/05/2025 à 09:12
On peut en déduire que si salarié (payé au CESU ou directement) c'est déductible dans les limites indiquées,
Il convient de préciser que c'est dans l'hypothèse ou le contribuable est l'employeur et passe par le CESU pour le paiement. S'il s'agit d'un CESU octroyé par l'entreprise à ses salariés le CESU ne procurera aucun avantage fiscal
Il convient de préciser que c'est dans l'hypothèse ou le contribuable est l'employeur et passe par le CESU pour le paiement. S'il s'agit d'un CESU octroyé par l'entreprise à ses salariés le CESU ne procurera aucun avantage fiscal
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/07/25, par Maître Valérie Augros
Le 08/07/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/07/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 07/07/25, par Maître Joan DRAY