La réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui déclarent l’enfant à charge sur leur déclaration fiscale. Codifiée à l’article 199 quater F du code général des impôts, l’exonération fiscale est réservée aux enfants qui suivent des études dans le secondaire ou le supérieur : le collège, le lycée et les études supérieures (les enfants en primaire sont malheureusement exclus). Autrement dit la plupart des français peuvent en bénéficier : tout parent ayant un enfant à charge au collège, au lycée ou en études (classes préparatoires, CAP, BEP, université, baccalauréat professionnel….) est concerné. Le fisc retient la situation de l’enfant au 31 décembre de l’année d’imposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F9__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site