Quid de l’année de la majorité ?

Bonjour,
Ma fille a eu 18 ans en juillet 2024, j’aimerais déjà cette année qu’elle ne soit plus rattachée à ma déclaration. Je sais qu’elle devra dans ce cas faire sa propre déclaration.
1/ Est-ce possible alors qu’elle n’était pas majeure au 1er janvier 2024?
2/ Si la réponse est oui, puis-je déduire les frais que m’occasionne sa scolarité depuis septembre 2024 dans une autre ville française ? (Location d’un studio, nourriture).
3/ Puis-je également déduire les frais d’inscription (il s’agit de sciences po)?
4/ Je suppose alors que ma fille devra indiquer dans la case pension alimentaire la totalité des frais que je déclare. (On devra déclarer chacune de notre côté le même montant). J’ai bon?
5/ Je sais aussi que les frais sont plafonnés à un peu plus de 6700€, or est-ce que dans ce cas on a le droit de ne pas tout déclarer pour ne pas risquer qu’elle paye des impôts ?(j’en ai eu pour 6600€ de frais d’inscription et son appartement+nourriture me coûtent 950€ par mois soit 3800 pour septembre à décembre )
6/ Enfin, si elle ne m’est plus rattachée, vais-je devoir rendre toute l’année 2024 d’aides de la CAF? (53€ par mois car j’ai 2 enfants).
Merci infiniment pour vos réponses et bonne fin de week-end.

Bonjour,

1. Oui
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3085#

2. Vous pouvez déduire une pension alimentaire (versée en argent ou en nature) dans les limites prévues par le plafond. Votre enfant devra déclarer la pension alimentaire sans limite de plafond.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2#

3. Le paiement des frais de scolarité peut être considéré comme une forme de pension alimentaire payée en nature, donc oui.

4. Oui

5. Votre fille doit déclarer tout ce qui s'apparente à une forme de pension alimentaire. Si elle devient imposable, est-ce bien grave ?

Mais vous pouvez considérer que la prise en charge de certains frais ponctuels n'est pas une pension alimentaire mais une donation (pour les sommes importantes) ou un présent d'usage (pour les petites sommes). Il n'est pas nécessaire de compter chaque boîte de conserve. Il faut simplement être cohérent dans les déclarations.

6. Il n'y a pas de lien entre rattachement fiscal et social (CAF). Vous n'aurez pas à rendre les aides touchées à une époque où votre fille était à votre charge socialement. Votre fille peut être considérée à votre charge au sens social tant qu'elle n'a pas atteint l'âge de 20 ans et ne touche pas d'allocations de la CAF (APL) même si elle n'est pluss à votre charge fiscalement.

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Modératrice

Merci pour cette réponse très complète Isadore. Très bonne soirée.

Bonjour,
Pour info et je ne m’attendais pas à une réponse aussi rapide, l’administration fiscale m’a répondu que non, étant donné que ma fille n’avait pas encore 18 ans au 1er janvier 2024, elle ne peut pas faire sa propre déclaration et je ne pourrai évidemment déduire aucun frais .

Bonsoir,

Décision administrative logique et justifiée.
Au 1er janvier 2024, votre fille était mineure, donc considérée comme étant à votre charge, sur le fondement de l'article 196-1° du code général des impôts.
Pour ne pas la compter à charge, au titre de 2024, il aurait fallu opter, formellement, pour une imposition distincte, en application du 2 de l'article 6 du CGI, option qui n'est ouverte que pour les seuls enfants mineurs disposant de revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle des parents. Je suppose que votre fille n'a pas de revenus personnels.
Le fait de compter votre fille à charge, même pour la seule partie de sa minorité et donc de bénéficier de la majoration de votre quotient familial, vous empêche de déduire les pensions alimentaires versées après sa majorité.
Vous devrez donc attendre la déclaration des revenus de 2025, pour, éventuellement, renoncer au rattachement à votre foyer fiscal, de votre fille devenue majeure et ainsi déduire les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire.

Bonne fin de soirée

Merci John12 pour ces explications logiques. Je ne voulais évidemment pas bénéficier et de la 1/2 part et de la déduction mais c’est en effet l’âge au 1er janvier qui compte.
Bonne journée

Je vous en prie. J'avais juste voulu préciser un peu, pour le cas où les Impôts ne l'aurait pas suffisamment expliqué.
Bonne journée à vous aussi.

En effet ils n’avaient rien expliqué

C'est un peu ce que je craignais, pour avoir fait partie de la maison des Finances publiques. Vous avez le point de vue d'un ancien inspecteur des impôts.
Cdt

Ah oui, j'ignorais cette subtilité liée à l'année de la majorité de l'enfant. Je croyais que quand l'enfant faisait sa propre déclaration il ne comptait pas dans le foyer fiscal de son parent pour l'année N-1.

Mes excuses pour la réponse erronée.

On peut donc avoir un enfant qui est sur la même année à la charge de ses parents tout en ayant son propre foyer fiscal.

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Modératrice