Quelle imposition sur le produit de la vente de la loge ?
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Réduction fiscale
Posté le Le 19/02/2025 à 14:05
Bonjour ,
Suite à la vente de la loge du gardien de notre immeuble après répartition au prorata des millièmes .Quelle en est la nature de l'imposition fiscale (Produit de la vente pour ma part inférieur à 14000€ réglé par notre syndic) .Quel type d'imprimé à compléter si besoin?.
Merci à l'avance de votre collaboration.

 

Posté le Le 19/02/2025 à 14:16
Bonjour,
Pourquoi pensez vous que c'est imposable ? Ce n'est pas un revenu...
Posté le Le 19/02/2025 à 14:34
Bonjour,
La loge ayant été étant détachée des parties communes, le produit de sa vente est le produit de la vente d’une partie de vos lots de copropriété et donc susceptible d’être imposée sur la plus-value.
Posté le Le 19/02/2025 à 16:55
Bsr,
Le montant de la cession est inférieur à 15 000 €, vous serez exonéré de la plus-value pour la quote part de 14 000 € qui vous revient dans la copropriété (article 150 U II 6° du CGI)
Vous pouvez utilement vous reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 qui est parfaitement explicite
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