Régime des impatriés
> Fiscalité
Posté le Le 04/06/2025 à 08:39
Bonjour,
Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie, ni sur l’attestation fiscale annuelle.
Ainsi, puis-je tout de même bénéficier du régime des impatriés ?
Merci de vos réponses
Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie, ni sur l’attestation fiscale annuelle.
Ainsi, puis-je tout de même bénéficier du régime des impatriés ?
Merci de vos réponses
Posté le Le 04/06/2025 à 08:55
Bonjou
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/le-regime-des-impatries#t357
Il faut faire étudier votre situation auprès des impots : ce sont eux qui peuvent savoir si vous pouvez bénéficier de ce régime .
Citation :
Dès lors, il ne suffit pas qu’une personne soit recrutée par une entreprise établie en France alors qu’elle résidait à l’étranger depuis plus de cinq ans pour qu’elle bénéficie du régime prévu en faveur des impatriés. Il lui incombe de démontrer qu’un surcroît de sa rémunération a été expressément lié par son employeur au transfert de son activité et de son domicile fiscal en France.
Dès lors, il ne suffit pas qu’une personne soit recrutée par une entreprise établie en France alors qu’elle résidait à l’étranger depuis plus de cinq ans pour qu’elle bénéficie du régime prévu en faveur des impatriés. Il lui incombe de démontrer qu’un surcroît de sa rémunération a été expressément lié par son employeur au transfert de son activité et de son domicile fiscal en France.
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/le-regime-des-impatries#t357
Il faut faire étudier votre situation auprès des impots : ce sont eux qui peuvent savoir si vous pouvez bénéficier de ce régime .
Posté le Le 05/06/2025 à 07:47
Bjr,
Le bénéfice de la prime d'impatriation est préalablement soumis à un avenant du contrat de travail lequel vient dresser la liste des dépenses nécessitées par le fait d'être résident fiscal en France : les groupes de sociétés internationales ont l'habitude de gérer ceci. C'est moins évident pour une société française qui recrute un salarié depuis l'étranger pour la 1ere fois.
Une chose est sure la prime n'est pas un droit acquis : elle doit être expressément prévue lors de la signature du contrat de travail. Il ne s'agit que d'un avantage fiscal et l'intégralité du salaire sera soumis à la Sécurité Sociale. La fiche de paie doit donc être adaptée afin qu'une partie de la prime échappe au PAS
La prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l'exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel.
Seuls les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation sont susceptibles d'être exonérés, à l'exclusion des autres éléments de la rémunération qui peuvent être prévus dans le contrat.
Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. BOI-RSA-GEO-40-10-20
Le bénéfice de la prime d'impatriation est préalablement soumis à un avenant du contrat de travail lequel vient dresser la liste des dépenses nécessitées par le fait d'être résident fiscal en France : les groupes de sociétés internationales ont l'habitude de gérer ceci. C'est moins évident pour une société française qui recrute un salarié depuis l'étranger pour la 1ere fois.
Une chose est sure la prime n'est pas un droit acquis : elle doit être expressément prévue lors de la signature du contrat de travail. Il ne s'agit que d'un avantage fiscal et l'intégralité du salaire sera soumis à la Sécurité Sociale. La fiche de paie doit donc être adaptée afin qu'une partie de la prime échappe au PAS
La prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l'exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel.
Seuls les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation sont susceptibles d'être exonérés, à l'exclusion des autres éléments de la rémunération qui peuvent être prévus dans le contrat.
Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. BOI-RSA-GEO-40-10-20
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