Remboursement dette fiscale - Solde Bancaire Insaisissable - AAH
> Fiscalité
Posté le Le 05/05/2026 à 23:20
Bonsoir Mesdames, Messieurs.
Je suis un Particulier et j'ai une dette fiscale remontant sur les années 2021 à 2024, d'un montant total de 24200 €.
Avec le Service des Impôts, nous avons convenu, avec maintes difficultés pour les avoir convaincu, d'un plan provisoire de remboursement sur une durée de 6 mois ( de décembre 2025 à mai 2026 ) pour un montant de 200 € mensuels. J'ai pu l'honorer mais bien difficilement. Le plan provisoire arrive à son terme et je suis sensé le renouveler.
Seulement, un ami qui étudie en Droit, m'a expliqué qu'avec mon AAH de 429 € + ma pension de retraite CNRACL de 718 €, seule ma pension est saisissable.
De plus, le Solde Bancaire Insaisissable ( SBI ) équivalent au montant du RSA ( 651,69 € ) doit être respecté.
Depuis le début, je pensais que le Service des Impôts comptait de la sorte : 718 € + 429 € ( ma pension + mon AAH ) = 1147€ - 651,69 € ( SBI ) = 495,31 € que le Trésor Public a droit de me prélever sur saisie.
Mais mon ami m'a dit que l'on ne peut pas mélanger les revenus saisissables et insaisissables pour le calcul de la saisie. Est-ce vrai ? Seule ma pension de retraite CNRACL est saisissable ( 718 € - 651,69 € pour le SBI = 66,31 € que le Service des Impôts peut me saisir ). Est-ce le bon calcul ?
Parce que le Service des Impôts aux Particuliers ( SIP ) me met la pression en m'expliquant par téléphone que 200 € ce n'est pas assez chaque mois pour le remboursement de ma dette. Seulement, je ne peux pas faire l'impossible.
SVP, je suis désespéré car je veux bien payer ma dette fiscale, mais je ne veux pas me faire avoir et me retrouver avec des dettes extérieures ( loyer, factures énergie, etc … ).
Je vous remercie d'avance infiniment pour les réponses et les arguments que vous me donnerez.
Je suis un Particulier et j'ai une dette fiscale remontant sur les années 2021 à 2024, d'un montant total de 24200 €.
Avec le Service des Impôts, nous avons convenu, avec maintes difficultés pour les avoir convaincu, d'un plan provisoire de remboursement sur une durée de 6 mois ( de décembre 2025 à mai 2026 ) pour un montant de 200 € mensuels. J'ai pu l'honorer mais bien difficilement. Le plan provisoire arrive à son terme et je suis sensé le renouveler.
Seulement, un ami qui étudie en Droit, m'a expliqué qu'avec mon AAH de 429 € + ma pension de retraite CNRACL de 718 €, seule ma pension est saisissable.
De plus, le Solde Bancaire Insaisissable ( SBI ) équivalent au montant du RSA ( 651,69 € ) doit être respecté.
Depuis le début, je pensais que le Service des Impôts comptait de la sorte : 718 € + 429 € ( ma pension + mon AAH ) = 1147€ - 651,69 € ( SBI ) = 495,31 € que le Trésor Public a droit de me prélever sur saisie.
Mais mon ami m'a dit que l'on ne peut pas mélanger les revenus saisissables et insaisissables pour le calcul de la saisie. Est-ce vrai ? Seule ma pension de retraite CNRACL est saisissable ( 718 € - 651,69 € pour le SBI = 66,31 € que le Service des Impôts peut me saisir ). Est-ce le bon calcul ?
Parce que le Service des Impôts aux Particuliers ( SIP ) me met la pression en m'expliquant par téléphone que 200 € ce n'est pas assez chaque mois pour le remboursement de ma dette. Seulement, je ne peux pas faire l'impossible.
SVP, je suis désespéré car je veux bien payer ma dette fiscale, mais je ne veux pas me faire avoir et me retrouver avec des dettes extérieures ( loyer, factures énergie, etc … ).
Je vous remercie d'avance infiniment pour les réponses et les arguments que vous me donnerez.
Posté le Le 06/05/2026 à 08:48
bonjour,
Parallèlement, il vous faut aussi noter que si votre compte a reçu des revenus insaisissables – c’est le cas par exemple de certaines aides sociales, comme l’Apa (Aide à domicile personnalisée), l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou encore l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) –, vous pouvez demander à votre banquier de vous les mettre à disposition, sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, votre banquier vous laissera le montant du SBI, dans la mesure du solde de votre compte. Vous avez donc uniquement intérêt à lancer cette démarche si le montant des revenus insaisissables est supérieur au SBI.
source: https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/solde-bancaire-insaisissable-sbi
salutations
Parallèlement, il vous faut aussi noter que si votre compte a reçu des revenus insaisissables – c’est le cas par exemple de certaines aides sociales, comme l’Apa (Aide à domicile personnalisée), l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou encore l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) –, vous pouvez demander à votre banquier de vous les mettre à disposition, sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, votre banquier vous laissera le montant du SBI, dans la mesure du solde de votre compte. Vous avez donc uniquement intérêt à lancer cette démarche si le montant des revenus insaisissables est supérieur au SBI.
source: https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/solde-bancaire-insaisissable-sbi
salutations
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