Remboursement TVA SASU

> Fiscalité

Posté le Le 02/04/2025 à 09:05
Bonjour,

J'ai créée une SASU en octobre dernier avec achat de matériel d'investissement d'environ 10000 euros (dont 2000 de TVA). Je suis "apporteur d'affaire" ce qui consiste à parler des produits que j'ai acheté de façon à apporter des acheteurs potentiels à l'entreprise commercialisant ces produits et qui repose sur un principe de système pyramidal (la personne a qui j'ai acheté ces produits perçoit une commission ainsi que la personne qui lui a elle-même recommandé ces produits,etc).

Je m'aperçois que je me suis un peu fait avoir en créant cette SASU: les produits sont très difficiles à vendre; le but de la personne qui me les a conseillé était surtout de me faire entrer dans ce système pyramidal histoire de percevoir une commission...

J'aimerais fermer cette SASU mais j'avoue que si je pouvais obtenir le remboursement de TVA par les impôts avant ce serait bien, histoire de limiter la perte financière...Mais si le CA est proche de zéro y a t'il possibilité de récupérer la TVA sans avoir d'ennui avec les impôts nesuite?

Merci

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Posté le Le 02/04/2025 à 16:52
Bonjour,
Le système pyramidal de Ponzi est hors la loi.
Vous êtes victime d'une arnaque connue.
Info Escroqueries 0 805 805 817

Posté le Le 02/04/2025 à 17:07
Bonjour,
Pour pouvoir déduire de la TVA et éventuellement, obtenir le remboursement d'un crédit, notamment en fin d'activité, il faut être assujetti, c'est à dire réaliser des opérations imposables et être redevable et donc ne pas bénéficier d'une exonération ou du régime de la franchise en base de TVA.
Or, au cours de l'année de création de l'activité, l'entreprise relève, de plein droit, à défaut d'option pour la TVA, lors de la déclaration du début d'activité, de la franchise en base, tant qu'elle ne dépasse pas le CA limite prévu par l'article 293 B-I-2°-b du code général des impôts, pour les prestations de services.
Si vous n'avez pas formellement opté lors de la création et si votre CA 2024 n'a pas dépassé le seuil (39100 € pour les prestations de services), vous relevez de la franchise en base et êtes exclu de tout droit à déduction et donc à remboursement. Vous nous direz ce qu'il en est exactement et si vous étiez, en 2024 et êtes, en 2025, redevable de la TVA.
Pour le reste, il semble que votre "activité" ne correspond pas vraiment à la réalisation d'opérations imposables et que votre qualité d'assujetti ne soit pas évidente à justifier. A quoi servait le matériel acquis pour 10000 € HT plus TVA, à part pour faire vivre un système pyramidal, à priori frauduleux ? S'agissait-il d'un investissement, d'un bien devant être revendu, etc.... ?
Précisez la situation, mais, en l'état, je ne vois pas bien la possibilité de récupérer la TVA sur le matériel que vous avez acheté.
Dans l'attente de vos précisions,

Bien cordialement

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