Saisie des rémunération
> Fiscalité
Posté le Le 21/11/2025 à 11:49
Bonjour,
Mon employeur a reçu un PV de saisie des rémunération en date du 10 novembre 2025.
Une phrase est marqué dans ce PV mais je ne la comprend pas ().
Je vous la transmets ( Et PROCEDE entre vos mains à la saisie des rémunérations ou pensions de XXXXXXXX selon le mode de calcul de la fraction saisissable que vous trouverez ci-après MENSUELLEMENT pour le mois suivant la signification du présent acte entre les mains du Commissaire de justice répartiteur désigné.
J’aimerai savoir à compter de quelle mois cette saisie sera opéré.
Sur la paie du mois de novembre ou celle du mois de décembre.
Merci d’avance pour vos réponses.
Passer une bonne journée.

 

Posté le Le 21/11/2025 à 11:57
Bonjour
Cela peut être mis en place tous les mois, pas un seul mois .
Quand un employeur reçoit ce PV, il le met en place dés la prochaine rémunération .
Ne confondez pas avec la date ou l'huissier a reçu la signification du commandement de payer de cette dette lui permettant de mettre en oeuvre la saisie auprès de l'employeur .
NB :C'est uniquement entre l'huissier et l'employeur .
Si vous voulez contester ce n'est pas auprès de l'employeur qui faut le faire mais auprès du créancier .
Posté le Le 21/11/2025 à 12:22
Oui je le sais j’ai bien suivi le sujet.
Mais le Procès verbale de saisie a été fourni à l’employeur le 10 novembre.
Comme c’est marquée sur la phrase la saisie aura lieu le mois suivant la signification du PV.
Donc qui me fait dire que cela sera mis en place à partir de la rémunération de décembre et pas novembre.
Car c’est sur les rémunérations mensuelles donc 1 mois complet.
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